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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

cmp 2009

Le seuil au-delà duquel le recensement des marchés publics est obligatoire passe à 20 000 euros HT.

4 aout 2009

Le JORF du 4 août 2009 a publié l'arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des marchés publics. 

Il s'agit de tenir compte du relèvement du seul de 4 000 à 20 000 euros HT pour les procédures adaptées.

Il n'y a donc pas de recensement obligatoires des marchés en deçà des achats inférieurs à 20 000 euros HT.

Rappelons que doivent respecter l'obligation de recensement prévue par le décret n° 2006-1071 du 28 août tous les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2007 ou dont la procédure de consultation a été lancée à compter du 1er septembre 2006 

Textes

Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes.

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence.

Code des marchés publics

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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