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Marchés publics : la mise à jour des listes des autorités contractantes facilite l'accès des entreprises aux marchés publics - IP/08/1971 - Bruxelles 15 décembre 2008

La Commission européenne a mis à jour les listes des autorités contractantes et des organismes publics qui sont tenus de respecter les règles communautaires de passation des marchés publics. Ces listes permettront aux citoyens et aux entreprises de savoir quelles autorités publiques, au sein de l'UE, sont tenues de soumettre l'adjudication de leurs marchés publics à une procédure communautaire d'appel d'offres.

Si la mise à jour des listes a amélioré l'obligation de rendre des comptes, et donc la transparence dans ce secteur, elle vise également à accroître les possibilités, pour les entreprises, de prendre part aux marchés publics.

Selon les estimations, l'ensemble des marchés publics dans l'UE – c'est-à-dire les achats de biens, services et travaux publics par des organismes gouvernementaux et des entreprises publiques – représente environ 17 % du PNB de l'Union, soit 1 900 milliards d'euros en 2006. Les règles communautaires en matière de marchés publics s'appliquent aux achats réalisés par des autorités et entreprises publiques au-delà d'un certain seuil.

Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Ces listes constituent un progrès vers plus de transparence et de responsabilité dans le secteur des marchés publics. Les contribuables et les entreprises ont le droit de savoir qui est obligé de publier des appels d'offres. La transparence est une stratégie profitable pour l'économie: grâce aux règles communautaires de passation des marchés publics, en 2006 près de 32 000 autorités contractantes ont lancé des appels d'offres pour des marchés représentant environ 380 milliards d'euros. Grâce à cette procédure, les États membres peuvent économiser 20 milliards d'euros par an sur leur budget national, au profit des contribuables de tous les pays de l'UE.
 
Les directives relatives à la passation de marchés publics (voir IP/04/150) comportent les listes des autorités contractantes et des organismes tenus d'appliquer les règles communautaires en la matière. Si les définitions contenues dans les directives elles-mêmes déterminent exactement le champ d'application, les listes donnent une indication sûre de tous les organismes publics concernés par ces règles.
 
Les règles communautaires relatives aux marchés publics s'appliquent à plusieurs types d'autorités publiques: des ministères nationaux aux conseils locaux, en passant par les écoles et les universités, les hôpitaux, aéroports, exploitants de chemins de fer, musées, services postaux, services de transport urbain, services des eaux et loteries nationales.
 
Les listes doivent être révisées pour des raisons techniques, c'est-à-dire pour tenir compte du récent élargissement de l'UE et des dernières réformes communautaires dans le secteur postal. Plutôt que de s'en tenir aux modifications techniques, la Commission a remplacé les références aux législations nationales par les noms exacts des organes contractants, ou à tout le moins par quelques exemples d'organes concernés.

 

Concernant la procédure communautaire de passation de marchés publics

 

Les directives communautaires en matière de marchés publics disposent que l'attribution de contrats de marchés publics par des autorités ou organismes publics nationaux, régionaux ou locaux est soumise aux règles communautaires lorsque le montant desdits marchés est supérieur ou égal aux seuils suivants, applicables à compter du 1er janvier 2008 (hors TVA) :

 

 

Autorités nationales[1]

Autorités régionales ou locales[1]

Entreprises publiques

Travaux publics

5 150 000 EUR

5 150 000 EUR

5 150 000 EUR

Fournitures

133 000 EUR

206 000 EUR

412 000 EUR

Services

133 000 EUR

206 000 EUR

412 000 EUR

Dans la pratique, cela signifie que les procédures d'appel d'offres doivent respecter les principes énoncés par le traité CE, c'est-à-dire qu'elles doivent être non discriminatoires, transparentes et proportionnées.
Dans la pratique, cela signifie que les procédures d'appel d'offres doivent respecter les principes énoncés par le traité CE, c'est-à-dire qu'elles doivent être non discriminatoires, transparentes et proportionnées.

La liste mise à jour des autorités contractantes dans l'UE se trouve sur le site internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-08-1971_fr.pdf

*

[1] En ce qui concerne les autorités nationales ou locales, le seuil de 5 150 000 euros s'applique également aux concessions de travaux publics.

Source : Communautés Européennes

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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