CAA Douai, 26 novembre 2009, n° 07DA01159, Centre hospitalier de GISORS c/ Société Dalkia

Obligation de résultats incombant au titulaire d'un marché de services en application des stipulations du contrat, faisant obstacle à ce que celle-ci invoque les conditions difficiles du nettoyage de certains locaux pour être exonérée des pénalités et réfactions prévues au marché.

Il résulte du contrat établi entre la société titulaire que cette dernière "est tenue vis-à-vis du centre hospitalier à une obligation de résultats ; qu'il lui incombe notamment, de prendre à sa charge l'ensemble des frais de réparation du système de chauffage, quelle que soit la cause des désordres et ce, même en l'absence de faute de sa part et sans pouvoir opposer les faits de tiers ; qu'elle dispose seulement de la possibilité si elle s'y croît fondée de rechercher la garantie des tiers qu'elle estime responsables ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir de ce que le centre hospitalier a procédé à l'avance des frais de réparation pour se soustraire à son obligation ; que les droits que le centre hospitalier détient sur elle, qui résultent directement du marché conclu le 24 juin 1996, s'exercent prioritairement par rapports aux droits qu'il détient sur les constructeurs au titre de la garantie décennale".

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022364227/

MAJ 10/12/09 - Source legifrance