Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

attribution du marché une forme de groupement d'entreprises

CAA Nantes, 27 juin 2008, n° 07NT01245, Communauté de communes de la plaine d'Argentan Nord - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

En indiquant, dans le règlement de la consultation, que les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement solidaire, l'acheteur public a nécessairement entendu exclure, au stade de l'attribution du marché, la possibilité pour les entreprises candidates de constituer des groupements conjoints. Il a, ainsi, méconnu les dispositions de l'article 51 du code des marchés publics

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019674187/

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MAJ 15/07/08 - Source legifrance

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 00829, 21/09/2017, M. Jean-Claude Carle - Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics.

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