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attribution du marché une forme de groupement d'entreprises

CAA Nantes, 27 juin 2008, n° 07NT01245, Communauté de communes de la plaine d'Argentan Nord, mentionné dans les tables du recueil Lebon

En indiquant, dans le règlement de la consultation, que les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement solidaire, l'acheteur public a nécessairement entendu exclure, au stade de l'attribution du marché, la possibilité pour les entreprises candidates de constituer des groupements conjoints. Il a, ainsi, méconnu les dispositions de l'article 51 du code des marchés publics

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000019674187   

Cour Administrative d’Appel de Nantes

N° 07NT01245

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

4ème chambre

M. PIRON, président

Mme Valérie GELARD, rapporteur

M. VILLAIN, commissaire du gouvernement

CADOZ, avocat(s)

lecture du vendredi 27 juin 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD, représentée par son président, dont le siège est La Gare à Montabard (61160), par Me Cadoz, avocat au barreau de Lyon ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 05-1957 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de l’association Habitat et Développement de l’Orne, annulé la décision du 20 mai 2005 de la commission d’appel d’offres attribuant le marché qu’elle envisageait de conclure en vue du suivi-animation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat sur son territoire et celui des communautés de communes d’Ecouché et de la vallée de la Dives au Centre de développement pour l’habitat et l’aménagement du territoire de Saint-Lô ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Caen par l’association Habitat et Développement de l’Orne ;

3°) de condamner l’association Habitat et Développement de l’Orne à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 30 mai 2008 :

- le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, le 25 février 2005, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD a, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué d’elle-même et des communautés de communes d’Ecouché et de la vallée de la Dives, fait paraître un avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation d’un marché de suivi-animation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ; que la commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 20 mai 2005, a retenu la proposition du Centre de développement pour l’habitat et l’aménagement du territoire de Saint-Lô ; que, par une délibération du 4 juillet 2005, l’organe délibérant de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD a autorisé son président à signer le marché avec ce candidat ; que, le 26 juillet 2005, l’association Habitat et Développement de l’Orne a été informée du rejet de son offre ; que par une demande, enregistrée le 23 septembre 2005, ladite association a saisi le Tribunal administratif de Caen, lequel par un jugement en date du 13 mars 2007 a annulé la décision de la commission d’appel d’offres du 20 mai 2005 ; que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, devant les premiers juges, l’association Habitat et Développement de l’Orne a entendu attaquer l’ensemble des décisions susvisées ; qu’ainsi, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient requalifié, en la dénaturant, la demande présentée par ladite association et auraient fait preuve de partialité ;

Considérant qu’aux termes de l’article 51 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable : I. - Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence (...). VI. - Le passage d’un groupement d’une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l’offre, mais le groupement peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué. Dans ce cas, la forme imposée après attribution est mentionnée dans le règlement de la consultation (...) ; qu’il résulte de ces dispositions que la personne responsable du marché ne peut imposer ou interdire aux candidats à l’attribution du marché une forme de groupement d’entreprises ;

Considérant qu’en précisant dans l’article 2-1 du règlement de la consultation du marché en cause que les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement solidaire et en reprenant cette exigence dans l’avis d’appel public à la concurrence, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD a nécessairement entendu exclure, au stade de l’attribution dudit marché, la possibilité pour les entreprises candidates de constituer des groupements conjoints ; qu’elle a ainsi méconnu les dispositions précitées de l’article 51 du code des marchés publics ; qu’il s’ensuit que la procédure au terme de laquelle la commission d’appel d’offres a retenu l’offre du Centre de développement pour l’habitat et l’aménagement du territoire de Saint-Lô et écarté celle présentée par l’association Habitat et Développement de l’Orne était, ainsi que l’ont estimé à juste titre les premiers juges, entachée d’irrégularité ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission d’appel d’offres en date du 20 mai 2005 ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l’association Habitat et Développement de l’Orne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD à payer à l’association Habitat et Développement de l’Orne une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD est rejetée.

Article 2 : La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD versera à l’association Habitat et Développement de l’Orne une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D’ARGENTAN NORD, à l’association Habitat et Développement de l’Orne et au Centre de développement pour l’habitat et l’aménagement de Saint-Lô.

MAJ 15/07/08 - Source legifrance

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat, n° 00829, 21/09/2017, M. Jean-Claude Carle - Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics.

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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