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Attributaire d'un marché public - Attribution

Attributaire d'un marché public - Attribution du marché

Attributaire

L'attributaire d'un marché public est le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, il est donc retenu pour l’exécution du marché sous réserve de la vérification de la régularité de sa situation. Avant d’attribuer le marché l’acheteur doit ainsi vérifier que le titulaire pressenti justifie ne pas relever d'un des motifs d’exclusions de la procédure de passation du marché. A ce stade la notification de la décision n’a pas encore été effectuée.

Attribution

L’attribution d'un marché public est la désignation de l’opérateur économique qui devient titulaire du marché à sa signature ; elle fait l’objet d’une décision qui fait suite à l'application de critères d’attribution permettant de choisir les offres et à la vérification de la régularité de la situation de l'opérateur économique. 

L'absence d'attribution conduit à une déclaration sans suite

Déclarer une procédure sans suite consiste à ne pas attribuer le marché.

Justification de ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner

Il est à noter que seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un des cas d'interdictions de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.

Vérifications issues du code du travail

L'acheteur doit procéder à des vérifications issues du code du travail et notamment vérifier les obligations liées à la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi d’étranger sans titre de séjour ainsi que vérifier les conditions de détachement des salariés étrangers.

Opérations suite à l'attribution

L’attributaire signe l'offre sachant que l'acheteur doit procéder à la vérification de la capacité juridique du signataire pour engager l'opérateur économique.

Il est également possible de procéder à une mise au point du marché qui ne peut conduire à modifier l'offre de l'attributaire sur un point essentiel.

L’acheteur doit ensuite informer les candidats évincés qui diffère selon que l'on se trouve en procédure formalisée ou en procédure adaptée.

Pour conclure le marché l’acheteur doit attendre le terme du délai de suspension pour la signature du marché (dit délai de standstill, article R. 2182-1 et article R. 2182-2 du code de la commande publique) qui est obligatoire dans une procédure formalisée, pendant lequel l'opérateur économique rejeté peut exercer un référé précontractuel . En procédure adaptée pour fermer la possibilité d'introduire un référé contractuel l'acheteur peut publier un avis d’intention de conclure au Journal Officiel de l'Union Européenne et respecter un délai de 11 jours avant de signer le marché.

L'acheteur procède ensuite à la signature du marché public puis notifié au titulaire.

Dispositions du code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Deuxième partie : Marchés publics > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Sous-section 3 - Attribution du marché

Actualités

Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Benoit Potterie, 25/02/2020). - 3 mars 2020.

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.

Voir également

critères, personne publique, titulaire, candidat, fournisseur, soumissionnaire, pouvoir adjudicateur, opérateur économique, commission d'appel d'offres,

Jurisprudence

Conseil d’Etat,  28 janvier 2013, n° 358302, Syndicat mixte Flandre Morinie (Incidence du renouvellement des conseils municipaux sur les compétences d'une CAO d'un EPCI. Les décisions d'attribuer ou de signer un marché ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI au sens des dispositions de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT)

Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, n° 348647 et 348648, Ministre de l’intérieur, Publié au recueil Lebon (Les décisions d’attribuer et de signer des marchés en raison d’une part du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d’autre part, de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation, ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI ou indispensables à la continuité du service public)

CAA Nantes, 27 juin 2008, n° 07NT01245, Communauté de communes de la plaine d'Argentan Nord (Il résulte des dispositions de l'article 51 du code des marchés publics que la personne responsable du marché ne peut imposer ou interdire aux candidats à l'attribution du marché une forme de groupement d'entreprises).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ).

QE Sénat n° 00829, 21/09/2017, M. Jean-Claude Carle - Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics.

QE Sénat n° 00527 de M. Bernard Piras JO Sénat du 16/07/2009 - Attribution du marché dans le cadre de la procédure d'appel d'offres des collectivités territoriales par la commission d'appel d'offres.

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Examen des candidatures et des offres

Article 52 [Sélection des candidatures]

Article 53 [Attribution des marchés]

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Article 55 [Offre anormalement basse]

 

Chapitre  V – Sélection des candidatures [Opérateurs de réseaux]

Article 156 [Opérateurs de réseaux, Sélection des candidatures]

(c) F. Makowski 2001/2019