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CE, 30 juillet 2003, n° 223445, Commune de LENS

Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 223445, Commune de LENS, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008209599/

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Jurisprudence

CE, 1 juillet 2015, n° 383613, Régie des eaux du Canal de Belletrud (Indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues et montant à prendre en compte. Il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée).

CE, 4 février 2013, n° 357016, Voies navigables de France (VNF) (Le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’indemnisation au titre de sujétions techniques imprévues. Application des intérêts moratoires au titre de l’indemnisation des travaux)

Actualités

QE AN n° 32339 du 14 octobre 2008 sur l'extension d'un service de vélos en libre service pour une communauté de communes - 2 février 2009 - 16 h 30