Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises

Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?

Comment répondre aux marchés dématérialisés ?

Administrations

Prestations de formation et d'AMO

Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Sujétions techniques imprévues

Sujétions techniques pour lesquelles le titulaire d’un marché a droit à être indemnisé par la personne publique. Ce sont des cas pour lesquels le marché ne peut pas être exécuté dans ses conditions initiales. Elles peuvent engendrer le versement d’une indemnité ou une modification du contrat. Pour pouvoir être qualifiées comme telles, ces sujétions doivent être extérieures aux parties, avoir un caractère imprévisible et entraîner un bouleversement de l’économie du marché.

Le cocontractant, a, dans ce cas droit à être intégralement indemnisé.

Les conditions ont été définies comme suit (Source : Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, , n° 223445, Commune de LENS).

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que

  • des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché présentant un caractère exceptionnel
  •  imprévisibles lors de la conclusion du contrat
  •  et dont la cause est extérieure aux parties.

C’est donc une théorie d’origine jurisprudentielle, mais le CMP en fait mention.

Voir également :

sujétions techniques imprévues,
force majeure,
théorie de l'imprévision,
bouleversement de l’économie du marché,
avenant,
décision de poursuivre,

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 4 février 2013, no 357016, Voies navigables de France (VNF) (Le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’indemnisation au titre de sujétions techniques imprévues. Application des intérêts moratoires au titre de l’indemnisation des travaux) 

Conseil d’État, 11 juillet 2008, no 312354, Ville de PARIS c/ société Clear Channel France (avenant à un marché public - Conditions. L’extension du périmètre d’un marché, dès lors que son extension par avenant n’a pas pour effet de bouleverser l’économie du marché initial ni changer l’objet du marché ne saurait, par suite, constituer un marché nouveau, distinct du contrat initial)

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, , n° 223445, Commune de LENS (ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues, que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties)

Actualités

Question écrite AN n° 32339 du 14 octobre 2008 sur l'extension d'un service de vélos en libre service pour une communauté de communes - 2 février 2009 - 16 h 30

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics