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Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, n° 229566, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

AAPC et absence d’indication sur la ou les langues de rédaction de l'offre et absence des modalités de financement et de paiement.

L’absence dans l'AAPC d’indication sur la ou les langues dans lesquelles l’offre peut être rédigée et de renseignements, même succincts, sur les modalités de financement et de paiement envisagées pour le marché ne permettent pas d’assurer une publicité compatible avec les objectifs de la directive n° 92/50/CEE.  

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008046276/

Texte

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Voir également

article L551-1 du code de justice administrative