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27584 Montant de prestations du sous-traitant dépassant celles prévues par l’acte spécial pour le paiement direct.

Conseil d’Etat, 14 novembre 1984, n° 27584, OPHLM Paris c/ Société Olivo - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Sous-traitant, accepté et agréé par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975, chargé d'exécuter des terrassements et des démolitions techniquement indissociables de ces terrassements, travaux payables par application de prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Dans ces conditions, alors même que l'entrepreneur titulaire du marché a cessé ses activités, le sous-traitant est fondé à demander le paiement direct des travaux supplémentaires rendus nécessaires par l'existence d'ouvrages anciens à démolir exécutés jusqu'à ce qu'il ait reçu du maître de l'ouvrage l'ordre de cesser les travaux

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007696559    

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MAJ 13/07/15 - Source legifrance