Code de la commande publique (CCP) 2022
(Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075) - Partie législative du CCP

 

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique NOR: ECOM1818593R

Annexe : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/texte

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Titre préliminaire (Article L. 1 à L. 6)

• Article L1 - [Choix des moyens pour répondre aux besoins]
• Article L2 - [Contrats de la commande publique - Marchés publics et concessions]
• Article L3 - [Principes de la commande publique - Principes d'égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence des procédures]
  • Article L3-1 - [Objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale]
• Article L4 - [Contrats de la commande publique et mesures d’exclusion]
• Article L5 - [Durée limitée des contrats]
• Article L6 - [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]

PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Livre Ier : Contrats de la commande publique

• Article L. 1100-1  [Contrats non soumis au code de la commande publique]

Titre Ier : Marchés publics (Article L. 1110-1)

Chapitre Ier : Marchés (Article L. 1111-1 à L. 1111-5)

• Section 1 : Définition
  • Article L. 1111-1 [Définition des marchés]
• Section 2 : Objet

• Article L. 1111-2 [Définition des marchés de travaux]
• Article L. 1111-3 [Définition des marchés de fournitures]
• Article L. 1111-4 [Définition des marchés de services]
• Article L. 1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]

Chapitre II : Marchés de partenariat (Article L. 1112-1)

Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1113-1)

Titre II : Contrats de concession (Article L. 1120-1)

Chapitre Ier : Contrat de concession (Article L. 1121-1 à L. 1121-4)

Section 1 : Définition (Article L. 1121-1)

• Section 2 : Objet

• Article L. 1121-2 [Contrat de concession de travaux]
• Article L. 1121-3 [Contrat de concession de services]
• Article L. 1121-4 [Contrat de concession portant sur des travaux et des services]

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (Article L. 1122-1)

Livre II : Acteurs de la commande publique

Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes (Article L. 1210-1)

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (Article L. 1211-1)

Chapitre II : Entités adjudicatrices

• Article L. 1212-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Définition des entités adjudicatrices]
• Article L. 1212-2 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Entreprise publique]
• Article L. 1212-3 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Activités d’opérateur de réseaux]
• Article L. 1212-4 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Exclusions des activités d’opérateur de réseaux] 

Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires

• Article L. 1220-1 [Définition des opérateurs économiques]
• Article L. 1220-2 [Définition des candidats]
• Article L. 1220-3 [Définition des soumissionnaires] 

Livre III : Contrats mixtes (Article L. 1300-1)

Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Article L. 1311-1, Article L. 1311-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Article L. 1312-1, Article L. 1312-2)

Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Article L. 1321-1, Article L. 1321-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Article L. 1322-1, Article L. 1322-2)

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1323-1)

Titre III : Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité (Article L. 1330-1)

Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer (Article L. 1400-1 à L. 1400-3)

Titre Ier : Dispositions particulières �������� la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre unique (Article L. 1421-1)

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique (Article L. 1441-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 1451-1 et L. 1451-2)

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 1461-1 et L. 1461-2)

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 1471-1 et L. 1471-2)

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 1481-1 et L. 1481-2)

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre préliminaire : Marchés publics mixtes

• Article L. 2000-1 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
• Article L. 2000-2 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
• Article L. 2000-3 [Contrat soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics]
• Article L. 2000-4 [Marché public avec des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
• Article L. 2000-5 [Marché public unique répondant à un besoin concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice]

Livre Ier : Dispositions générales

• Article L. 2100-1 [Régime des marchés définis à l’article L. 1111-1]
• Article L. 2100-2 [Contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 et qui sont subventionnés]

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2111-1)

• Section 1 : Aide à la définition du besoin [Section 1 de la partie réglementaire du CCP]

  • Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing (Article R. 2111-1)
  • Sous-section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché (Article R. 2111-2)
• Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L. 2111-2)
  • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
  • Article R. 2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
  • Article R. 2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
  • Article R. 2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
  • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
  • Article R. 2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
  • Article R. 2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
  • Article R. 2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
  • Article R. 2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
• Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L. 2111-3)
  • Schéma de promotion des achats (Article D. 2111-3) [Sous-section 3 de la partie réglementaire du CCP]
• Section 3 : Utilisation de labels
• Article R. 2111-12 [Définition d'un label]
• Article R. 2111-13 [Possibilité d'imposer un label particulier à l’opérateur économique]
• Article R. 2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]
• Article R. 2111-15 [Conditions des caractéristiques prouvées par un label]
• Article R. 2111-16 [Labels acceptés]
• Article R. 2111-17 [Label exigé, délais et possibilité de prouver par tout moyen que les caractéristiques sont remplies]

Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2112-1 à L. 2112-6)

• Section 1 : Règles générales
  • Article L. 2112-1 [Valeur estimée comparée à un seuil réglementaire implique un marché conclu par écrit]
    • Article R. 2112-1  [Seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit]
  • Article L. 2112-2 [Conditions d’exécution des prestations et lien avec l'objet du marché]
    • Article R. 2112-2  [Clauses par référence à des documents généraux : CCAG, CCTG]
    • Article R. 2112-3  [Dérogations aux documents généraux : CCAG, CCTG]
  • Article L. 2112-3  [Cycle de vie]
  • Article L. 2112-4 [Moyens utilisés localisés sur le territoire de l’Union européenne]
• Section 2 : Durée (Article L. 2112-5)
  • Article R. 2112-4  [Durée du marché]
• Section 3 : Prix (Article L. 2112-6)
  • Article R. 2112-5  [Pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public]
  • Sous-section 1 : Forme des prix (Article R. 2112-6)
  • Sous-section 2 : Prix définitifs
    • Article R. 2112-7 [Prix définitifs pour certains acheteurs]
    • Article R. 2112-8 [Prix définitif ferme ou révisable]
    • Paragraphe 1 : Prix fermes
    • Article R. 2112-9 [Prix ferme : définition, conditions et actualisation]
    • Article R. 2112-10 [Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non]
    • Article R. 2112-11 [Prix ferme et actualisable : modalités d'actualisation]
    • Article R. 2112-12 [Prix ferme des marchés à tranches et conditions d'actualisation]
    • Paragraphe 2 : Prix révisables (Article R. 2112-13)
    • Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux (Article R. 2112-14)
  • Sous-section 3 : Prix provisoires
    • Article R. 2112-15 [Conclusion de marchés à prix provisoires sous conditions]
    • Article R. 2112-16 [Contenu des clauses des marchés conclus à prix provisoires]
    • Article R. 2112-17 [Conditions pour certains acheteurs pour conclure un marché à prix provisoires]
    • Article R. 2112-18 [Marché de maîtrise d’œuvre à prix provisoires]

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2113-1 à L. 2113-16)

• Section 1 : Mutualisation de l’achat
  • Sous-section 1 : Centrales d’achat
  • Article L. 2113-2 [Centrales d’achat : définition]
  • Article L. 2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
  • Article L. 2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
  • Article L. 2113-5 [Recours à une centrale d’achat d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
  • Sous-section 2 : Groupement de commandes
  • Article L. 2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
  • Article L. 2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
  • Article L. 2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
  • Article L. 2113-9 [Entités communes transnationales]
  • Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article L. 2113-9)
• Section 2 : Allotissement
  • Article L. 2113-10 [Allotissement en lots séparés]
    • Article R. 2113-1 [Allotissement et règles des documents de la consultation]
  • Article L. 2113-11 [Absence d'allotissement en lots séparés]
    • Article R. 2113-2 [Non allotissement en procédure adaptée et motivation dans les documents de la consultation]
    • Article R. 2113-3 [Non allotissement d'un marché dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et motivation]
• Section 2 : Marchés à tranches
• Article R. 2113-4 [Marché à tranches ferme et optionnelles]
• Article R. 2113-5 [Prestations de la tranche ferme et des tranches optionnelle constituent un ensemble cohérent]
• Article R. 2113-6 [Tranches optionnelles et affermissement par l’acheteur]
• Section 3 : Réservation [Marchés réservés]
  • Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
    • Article L. 2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
    • Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
      • Article L. 2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
    • Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
      • Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Article R. 2113-7)
  • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
    • Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
    • Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
    • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Article R. 2113-8)

Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2120-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

• Section 1 : Dispositions générales
• Article R. 2121-1 [Calcul de la valeur estimée du besoin : montant total HT des marchés envisagés y compris options, reconductions, lots et primes]
• Article R. 2121-2 [Calcul de la valeur estimée du besoin pour différentes unités opérationnelles]
• Article R. 2121-3 [Valeur du besoin estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence]
• Article R. 2121-4 [Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin]
• Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
• Article R. 2121-5 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de travaux : opération]
• Article R. 2121-6 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité fonctionnelle]
• Article R. 2121-7 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier]
• Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique et partenariats d’innovation
• Article R. 2121-8 [Valeur estimée du besoin : accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique]
• Article R. 2121-9 [Valeur estimée du besoin : partenariats d’innovation]

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)

• Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
• Article R. 2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
• Article R. 2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
• Article R. 2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
• Article R. 2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
• Article R. 2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
• Article R. 2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
• Article R. 2122-7 [Pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence]
• Article R. 2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes]
• Article R. 2122-9 [Pour des fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes]
• Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur
• Article R. 2122-10 [Cas d'un pouvoir adjudicateur]
• Article R. 2122-11 [Cas d'une entité adjudicatrice]

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)

• Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
  • Article R. 2123-1 [Conditions de recours à une procédure adaptée : seuil, allotissement, objet]
  • Article R. 2123-2 [Services sociaux et autres services spécifiques, services juridiques de représentation - Conditions de recours à une procédure adaptée]
  • Article R. 2123-3 [Services juridiques et autres services - Conditions de recours à une procédure adaptée] - [Abrogé par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1]
• Section 2 : Règles applicables
• Article R. 2123-4 [Procédure adaptée et modalités : nature, caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des opérateurs économiques, circonstances de l’achat]
• Article R. 2123-5 [Procédure adaptée, négociation, attribution du marché sur la base des offres initiales sans négociation]
• Article R. 2123-6 [Référence à l’une des procédures formalisées et règles applicables]
• Article R. 2123-7 [Attribution d’un marché de services sociaux et autres services spécifiques]
• Section 3 : Règles particulières aux services juridiques (Article R. 2123-8) - Abrogé par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1]

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)

• Article R. 2124-1
• Section 1 : Appel d’offres (Article L. 2124-2)
  • Section 1 : Appel d’offres (Article R. 2124-2)
• Section 2 : Procédure avec négociation (Article L. 2124-3)
  • Section 2 : Procédure avec négociation
  • Article R. 2124-3 [Pouvoir adjudicateur : conditions de recours à la procédure avec négociation]
  • Article R. 2124-4 [Entité adjudicatrice : conditions de recours à la procédure avec négociation]
• Section 3 : Dialogue compétitif (Article L. 2124-4)
  • Section 3 : Dialogue compétitif
  • Article R. 2124-5 [Conditions de recours à la procédure du dialogue compétitif : pouvoir adjudicateur]
  • Article R. 2124-6 [Conditions de recours à la procédure du dialogue compétitif : entité adjudicatrice]

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2131-1)

• Section 1 : Supports de publication
  • Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l’intention des acheteurs de passer un marché
  • Article R. 2131-1 [Avis de préinformation, avis périodique indicatif et formulaires standard]
  • Article R. 2131-2 [Avis et publication à l'OPUE ou sur le profil d’acheteur]
  • Article R. 2131-3 [Avis périodique indicatif d'une entité adjudicatrice et spécifications techniques]
  • Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
    • Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
    • Article R. 2131-4 [Avis pour lancer un appel à la concurrence pour une procédure d’appel d’offres restreint ou une procédure avec négociation]
    • Article R. 2131-5 [Avis mentionnés à l’article R. 2131-4, profil d’acheteur et publication supplémentaire]
    • Article R. 2131-6 Avis et durée maximale de validité des avis mentionnés à l’article R. 2131-4
    • Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
    • Article R. 2131-7 [Avis mentionné à l’article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques]
    • Article R. 2131-8 [Avis mentionné à l’article R. 2131-7 publié au Journal officiel de l’Union européenne]
    • Article R. 2131-9 [Avis mentionné à l’article R. 2131-7 et validité]
    • Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l’invitation à confirmer l’intérêt
    • Article R. 2131-10 [Avis et invitation à confirmer l’intérêt]
    • Article R. 2131-11 [Contenu minimal de l'invitation à confirmer l’intérêt]
  • Sous-section 3 : Avis de marché
    • Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
    • Article R. 2131-12 [Avis de marché pour les procédures adaptées de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics]
    • Article R. 2131-13 [Avis de marché pour les procédures adaptées des autres acheteurs]
    • Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
    • Article R. 2131-14 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen]
    • Article R. 2131-15 [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est supérieure au seuil européen]
    • Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
    • Article R. 2131-16 [Avis de marché pour les procédures formalisées : BOAMP et/ou JOUE]
    • Article R. 2131-17 [Avis de marché et modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
    • Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire (Article R. 2131-18)
• Section 2 : Publication
• Article R. 2131-19 [Avis destinés au Journal officiel de l’Union européenne et leur transmission par voie électronique]
• Article R. 2131-20 [Publications nationales postérieures à la publication au Journal officiel de l’Union européenne]

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2132-1 et L. 2132-2)

• Section 1 : Confidentialité (Article L. 2132-1)
• Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations (Article L. 2132-2)
• Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
• Article R. 2132-1 [Documents de la consultation : définition et fonction]
• Article R. 2132-2 [Dématérialisation et mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
• Article R. 2132-3 [Dématérialisation et définition du profil d’acheteur]
• Article R. 2132-4 [Délai d’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
• Article R. 2132-5 [Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur]
• Article R. 2132-6 [Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]
• Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations
• Article R. 2132-7 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]
• Article R. 2132-8 [Moyens de communication électronique et caractéristiques techniques non discriminatoires]
• Article R. 2132-9 [Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique]
• Article R. 2132-10 [Support des communications et échanges d’informations]
• Article R. 2132-11 [Copie de sauvegarde des documents]
• Article R. 2132-12 [Exceptions aux moyens de communication électronique]
• Article R. 2132-13 [Support des communications et échanges d’informations]
• Article R. 2132-14 [Autres moyens d’accès appropriés]

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2141-1 à L. 2141-14)

• Section 1 : Exclusions de plein droit
  • Article L. 2141-1 [Condamnation définitive]
  • Article L. 2141-2 [Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
  • Article L. 2141-3 [Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
  • Article L. 2141-4 [Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
  • Article L. 2141-5 [Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
  • Article L. 2141-6 [Autorisation exceptionnelle à participer]
  • Article L. 2141-6-1 [Preuves des mesures de nature à démontrer sa fiabilité]
• Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
  • Article L. 2141-7 [Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
    • Article L. 2141-7-1 [Plan de vigilance]
  • Article L. 2141-8 [Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
  • Article L. 2141-9 [Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
  • Article L. 2141-10 [Situation de conflit d’intérêts]
  • Article L. 2141-11 [Observations pour corriger les manquements]
• Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L. 2141-12)
• Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants
  • Article L. 2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
  • Article L. 2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]

Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2142-1)

• Section 1 : Dispositions générales
  • Sous-section 1 : Conditions générales
  • Article R. 2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
  • Article R. 2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
  • Article R. 2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
  • Article R. 2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]
  • Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle (Article R. 2142-5)
  • Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
  • Article R. 2142-6 [Chiffre d’affaires annuel minimal]
  • Article R. 2142-7 [Chiffre d’affaires minimal exigible]
  • Article R. 2142-8 [Chiffre d’affaires minimal exigible par lot ou groupes de lots]
  • Article R. 2142-9 [Chiffre d’affaires minimal pour les accords-cadres]
  • Article R. 2142-10 [Chiffre d’affaires minimal pour les systèmes d’acquisition dynamique]
  • Article R. 2142-11 [Informations sur les comptes annuels]
  • Article R. 2142-12 [Niveau approprié d’assurance des risques professionnels]
  • Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
  • Article R. 2142-13 [Moyens humains et techniques, expérience - Capacités techniques]
  • Article R. 2142-14 [Exigences relatives à un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates]
• Section 2 : Réduction du nombre de candidats
• Article R. 2142-15 [Limitation du nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue]
• Article R. 2142-16 [Limitation du nombre de candidats critères objectifs et non-discriminatoires à appliquer]
• Article R. 2142-17 [Limitation et nombre minimum de candidats pour les pouvoirs adjudicateurs]
• Article R. 2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection inférieur au nombre minimum indiqué]
• Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
• Article R. 2142-19 [Groupements d’opérateurs économiques]
• Article R. 2142-20 [Groupements conjoints et solidaires]
• Article R. 2142-21 [Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation]
• Article R. 2142-22 [Groupements et forme juridique exigible pour la présentation d’une candidature ou d’une offre]
• Article R. 2142-23 [Groupements et habilitations du mandataire]
• Article R. 2142-24 [Groupements et fonctions du mandataire]
• Article R. 2142-25 [Appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques]
• Article R. 2142-26 [Modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché]
• Article R. 2142-27 [Tâches essentielles effectuées par l’un des membres du groupement et exigences de l'acheteur]

Chapitre III : Contenu des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

• Section 1 : Présentation des candidatures
  • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
    • Article R. 2143-1 [Complexité et temps nécessaire pour préparer la candidature]
    • Article R. 2143-2 [Candidatures reçues hors délai]
  • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
    • Article R. 2143-3 [Eléments à produire par le candidat à l’appui de la candidature : déclaration sur l’honneur (non exclusion) et capacités]
    • Article R. 2143-4 [Eléments à produire par le candidat et DUME - Document unique de marché européen]
• Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
  • Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R. 2143-5)
  • Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
  • Article R. 2143-6 [Motifs d’exclusion et déclaration sur l’honneur : documents justificatifs et autres moyens de preuve]
  • Article R. 2143-7 [Motifs d’exclusion et preuve suffisante : certificats délivrés par les administrations et organismes compétents]
  • Article R. 2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire]
  • Article R. 2143-9 [Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion]
  • Article R. 2143-10 [Documents justificatifs du pays d’origine et remplacement par une déclaration sous serment ou déclaration solennelle]
  • Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
    • Article R. 2143-11 [Vérification des conditions de participation des candidats : production de renseignements et documents fixés par arrêté]
    • Article R. 2143-12 [Candidat s’appuyant sur les capacités d’autres opérateurs économiques et preuve]
  • Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
    • Article R. 2143-13 [Documents justificatifs et moyens de preuve par système électronique ou espace de stockage numérique]
    • Article R. 2143-14 [Documents justificatifs et moyens de preuve issus d’une précédente consultation - DLNUF]
  • Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés (Article R. 2143-15)
• Section 3 : Traduction en français (Article R. 2143-16)

Chapitre IV : Examen des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

• Section 1 : Modalités de vérification
• Article R. 2144-1 [Vérification des informations de la candidature]
• Article R. 2144-2 [Complétion du dossier de candidature dans un délai approprié]
• Article R. 2144-3 [Vérification de l’aptitude et des capacités à tout moment]
• Article R. 2144-4 [Motifs d’exclusion de la procédure : candidats concernés] 
• Article R. 2144-5 [Limitation du nombre de candidats admis à poursuivre la procédure et vérifications]
• Article R. 2144-6 [Complétion des documents justificatifs et moyens de preuve]
• Article R. 2144-7 [Conditions de participation non remplies et irrecevabilité]
• Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
• Article R. 2144-8 [Invitation des candidats sélectionnés]
• Article R. 2144-9 [Invitation appel d’offres restreint, procédure avec négociation ou dialogue compétitif]

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L. 2151-1)  [Pas d'offres variables selon le nombre de lots]

• Section 1 : Présentation des offres
  • Sous-section 1 : Délais de réception
  • Article R. 2151-1 [Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre.]
  • Article R. 2151-2 [Délais de réception des offres dans le cadre d’une procédure formalisée]
  • Article R. 2151-3 [Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution]
  • Article R. 2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
  • Article R. 2151-5 [Offres reçues hors délai]
  • Sous-section 2 : Modalités de remise
  • Article R. 2151-6 [Transmission d'offres successives par un même soumissionnaire]
  • Article R. 2151-7 [Groupements et interdictions dans les documents de la consultation]
  • Sous-section 3 : Variantes
  • Article R. 2151-8 [Autorisation des variantes]
  • Article R. 2151-9 [Variantes obligatoires]
  • Article R. 2151-10 [Exigences minimales des variantes et leur présentation]
  • Article R. 2151-11 [Variante et rejet selon le type de marché]
• Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre
• Article R. 2151-12 [Traduction en français des documents rédigés dans une autre langue]
• Article R. 2151-13 [Part du marché sous-traitable à des tiers, notamment des PME]
• Article R. 2151-14 [Moyen de preuve de conformité aux spécifications techniques par rapport d’essai d’un organisme accrédité]
• Article R. 2151-15 [Echantillons maquettes ou prototypes et tout document permettant d’apprécier l’offre]
• Article R. 2151-16 [Noms et qualifications professionnelles des personnes physiques de l’exécution du marché]

Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2152-1 à L. 2152-8)

• Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
  • Article L. 2152-1 [Rejet des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées]
    • Article R. 2152-1 [Traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées selon les procédures]
  • Article L. 2152-2 [Offres irrégulières]
    • Article R. 2152-2 [Offres irrégulières et régularisation possible]
  • Article L. 2152-3 [Offres inacceptables]
  • Article L. 2152-4 [Offres inappropriées]

• Section 2 : Offres anormalement basses
  • Article L. 2152-5 [Définition]
  • Article L. 2152-6 [Détection des OAB]
    • Article R. 2152-3 [Justification du prix ou des coûts proposés dans l'offre du soumissionnaire]
    • Article R. 2152-4 [Cas de rejet d’une offre anormalement basse]
    • Article R. 2152-5 [Rejet d’une offre anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’Etat]
• Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
  • Article L. 2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
  • Article L. 2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]
  • Article L. 2152-9 [Critères d'attribution des marchés globaux pour PME ou artisans]
    
    • Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution
      • Article R. 2152-6 [Classement des offres régulières, acceptables et appropriées]
      • Article R. 2152-7 [Critères d’attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
      • Article R. 2152-8 [Offre économiquement la plus avantageuse du dialogue compétitif et des partenariats d’innovation]
    • Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d’attribution
    • Article R. 2152-9 [Détermination du coût du cycle de vie]
    • Article R. 2152-10 [Détermination du coût du cycle de vie et données que doivent fournir les soumissionnaires et méthode utilisée par l'acheteur]
    • Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
    • Article R. 2152-11 [Publicité des critères et des modalités de leur mise en oeuvre dans les documents de la consultation]
    • Article R. 2152-12 [Critères d’attribution et pondération pour les marchés passés selon une procédure formalisée]
• Section 4 : Mise au point du marché (Article R. 2152-13)

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2153-1 et L. 2153-2)

• Section 1 : Principes généraux (Article L. 2153-1)
  • Article R. 2153-1 [Critères ou restrictions fondées sur l’origine des prestations]
  • Article R. 2153-2 [Critères ou restrictions fondées sur l’origine des prestations et contenu des accords]
• Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices (Article L. 2153-2)
  • Article R. 2153-3 [Offres d’états tiers et rejet d'une offre]
  • Article R. 2153-4 [Offres d’états tiers et droit de préférence]
  • Article R. 2153-5 [Offres d’états tiers et liste des pays et des secteurs couverts par un accord]

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées (Article R. 2161-1)

• Section 1 : Appel d’offres
  • Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert
  • Article R2161-1 [Règles applicables aux procédures formalisées]
  • Article R. 2161-2 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
  • Article R. 2161-3 [Réduction du délai minimal de réception des candidatures et des offres AOO]
  • Article R. 2161-4 [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures AOO]
  • Article R. 2161-5 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOO]
  • Sous-section 2 : Appel d’offres restreint
  • Article R. 2161-6 [Délais minimaux de réception des candidatures AOR]
  • Article R. 2161-7 [Délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
  • Article R. 2161-8 [Réduction du délai minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
  • Article R. 2161-9 [Date limite de réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale AOR]
  • Article R. 2161-10 [Date limite de réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR]
  • Article R. 2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR]
• Section 2 : Procédure avec négociation
  • Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
  • Article R. 2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
  • Article R. 2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à respecter par les offres]
  • Article R. 2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
  • Article R. 2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres initiales]
  • Article R. 2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
  • Article R. 2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
  • Article R. 2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
  • Article R. 2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres documents de la consultation]
  • Article R. 2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]
  • Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
  • Article R. 2161-21 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
  • Article R. 2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée avec les candidats sélectionnés]
  • Article R. 2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation]
• Section 3 : Dialogue compétitif
• Article R. 2161-24 [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini]
• Article R. 2161-25 [Délai minimal de réception des candidatures]
• Article R. 2161-26 [Dialogue et identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins]
• Article R. 2161-27 [Dialogue et déroulement en phases successives]
• Article R. 2161-28 [Fin du dialogue et offre finale]
• Article R. 2161-29 [Demandes de précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments]
• Article R. 2161-30 [Clarification des aspects de l'offre ou confirmation des engagements]
• Article R. 2161-31 [Primes au profit des participants au dialogue]

Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (Article R. 2162-1 à R. 2162-66)

• Section 1 : Accords-cadres
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
  • Article R. 2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence]
  • Article R. 2162-2 [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles]
  • Article R. 2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande]
  • Article R. 2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum]
  • Article R. 2162-5 [Durée de l'accord-cadre : marchés subséquents et bons de commande]
  • Article R. 2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande : cocontractants]
  • Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
  • Article R. 2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]
  • Article R. 2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
  • Article R. 2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des marchés subséquents]
  • Article R. 2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires : mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur]
  • Article R. 2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices]
  • Article R. 2162-12 [Remise en concurrence des marchés subséquents des entités adjudicatrices]
  • Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
  • Article R. 2162-13 [Bons de commande : définition]
  • Article R. 2162-14 [Emission des bons de commande]
• Section 2 : Concours
  • Sous-section 1 : Déroulement du concours
  • Article R. 2162-15 [Avis de concours]
  • Article R. 2162-16 [Concours restreint et critères de sélection des participants au concours]
  • Article R. 2162-17 [Organisation du concours et jury]
  • Article R. 2162-18 [Rôle du jury de concours]
  • Article R. 2162-19 [Choix des lauréats du concours]
  • Article R. 2162-20 [Prime allouée aux participants du concours]
  • Article R. 2162-21 [Rémunération des lauréats tient compte de la prime allouée aux participants du concours]
  • Sous-section 2 : Composition du jury
  • Article R. 2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des participants au concours et qualification professionnelle particulière exigée]
  • Article R. 2162-23 [Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l’Etat]
  • Article R. 2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et  commission d’appel d’offres]
  • Article R. 2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs]
  • Article R. 2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de commande]
• Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices (Article R. 2162-27)
  • Sous-section 1 : Règles de publicité
    • Article R. 2162-28 [Publication de l'avis pour un système de qualification des entités adjudicatrices]
    • Article R. 2162-29 [Notification à l’Office des publications de l’Union européenne de changement de la durée]
  • Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
    • Article R. 2162-30 [Règles et critères objectifs d’exclusion et de sélection des opérateurs économiques]
    • Article R. 2162-31 [Règles et critères de qualification des opérateurs économiques]
    • Article R. 2162-32 [Système de qualification - Fin de la qualification d’un opérateur économique par les entités adjudicatrices]
    • Article R. 2162-33 [Système de qualification - Relevé des opérateurs économiques qualifiés]
    • Article R. 2162-34 [Système de qualification - Frais facturés pour les demandes de qualification]
  • Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification
    • Article R. 2162-35 [Règles de passation des marchés conclus sur la base d’un système de qualification]
    • Article R. 2162-36 [Système de qualification - Mesures imposées pour protéger la confidentialité des informations]
• Section 4 : Système d’acquisition dynamique
  • Sous-section 1 : Mise en place du système d’acquisition dynamique
    • Article R. 2162-37 [Caractéristiques du marché à exécuter subdivisé en catégories - Système d’acquisition dynamique]
    • Article R. 2162-38 [Valeur du besoin et procédure d'appel d’offres restreint - Système d’acquisition dynamique] 
      • Paragraphe 1 : Formalités de publicité
        • Article R. 2162-39 [Avis d’appel à la concurrence d'un SAD et période de validité]
        • Article R. 2162-40 [Valeur estimée du besoin égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée d'un SAD]
      • Paragraphe 2 : Documents de la consultation
        • Article R. 2162-41 [Accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique - SAD]
        • Article R. 2162-42 [Contenu des documents de la consultation - SAD]
  • Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique
  • Article R. 2162-43 [Participation ouverte au système d’acquisition dynamique - SAD]
  • Article R. 2162-44 [Délai minimal de réception des candidatures - SAD]
  • Article R. 2162-45 [Délai d’évaluation des candidatures - SAD]
  • Article R. 2162-46 [Admission des candidats dans le SAD]
  • Article R. 2162-47 [Actualisation du dossier de candidature - SAD]
  • Article R. 2162-48 [Aucun frais facturable avant ou pendant le SAD]
  • Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d’un système d’acquisition dynamique
    • Article R. 2162-49 [Invitation à présenter une offre - SAD]
    • Article R. 2162-50 [Délai minimal de réception des offres - SAD]
    • Article R. 2162-51 [Critères d’attribution du marché spécifique - SAD]
• Section 5 : Catalogues électroniques
  • Article R. 2162-52 [Catalogues électroniques et moyens de communication électroniques]
  • Article R. 2162-53 [Avis de marché et présentation des offres sous forme de catalogue électronique]
  • Article R. 2162-54 [Spécifications techniques et catalogues électroniques]
  • Article R. 2162-55 [Accord-cadre avec plusieurs opérateurs économiques et catalogues électroniques actualisés]
  • Article R. 2162-56 [Marchés spécifiques d'un SAD et catalogue électronique]
• Section 6 : Enchères électroniques
  • Article R. 2162-57 [Aspects financiers de l'enchère électronique]
  • Article R. 2162-58 [Publicité pour recourir à une enchère électronique]
  • Article R. 2162-59 [Contenu des documents de la consultation de l’enchère électronique]
  • Article R. 2162-60 [Enchère électronique et première évaluation complète des offres]
  • Article R. 2162-61 [Invitation à participer à l’enchère électronique en utilisant les connexions]
  • Article R. 2162-62 [Mentions portées dans l'invitation adressée à chaque soumissionnaire de l’enchère électronique]
  • Article R. 2162-63 [Phases successives éventuelle de l'enchère électronique]
  • Article R. 2162-64 [Modalités des phases successives éventuelle de l'enchère électronique]
  • Article R. 2162-65 [Clôture de l’enchère électronique]
  • Article R. 2162-66 [Attribution du marché après la clôture de l’enchère électronique]

Titre VII : Règles applicables à certains marchés

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

• Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux (Article L. 2171-1)
 
• Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation
  • Article L. 2171-2 [Définition des marchés de conception-réalisation]
    • Article R. 2171-1 [Marché de conception-réalisation : motifs d’ordre technique justifiant le recours]
• Section 2 : Marché global de performance
  • Article L. 2171-3 [Définition des marchés globaux de performance]
    • Article R. 2171-2  [Marché global de performance : Prix et rémunération des prestations]
    • Article R. 2171-3 [Attribution du marché global de performance
• Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment (Article D. 2171-4)
  • Paragraphe 1 : Les études d’esquisse (Article D. 2171-5)
  • Paragraphe 2 : Les études d’avant-projet
    • Article D. 2171-6 [études d’avant-projet sommaire APS]
    • Article D. 2171-7 [études d’avant-projet définitif APD]
    • Article D. 2171-8 [APS et APD en une seule phase d’études pour la construction neuve de logements]
    • Article D. 2171-9 [APS et APD comprennent l’établissement des dossiers et les consultations par le MOE et l'AMOA]
  • Paragraphe 3 : Les études de projet (Article D. 2171-10)
  • Paragraphe 4 : Les études d’exécution
    • Article D. 2171-11 [objet des études d’exécution EXE]
    • Article D. 2171-12 [études d’exécution ou des plans de synthèse non réalisés par le maître d’œuvre]
  • Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux (Article D. 2171-13)
  • Paragraphe 6 : L’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (Article D. 2171-14)
• Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
  • Article R. 2171-15 [Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV]
  • Article R. 2171-16 [Désignation du jury par l’acheteur : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
  • Article R. 2171-17 [Composition du jury : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
  • Article R. 2171-18 [Attributions du jury : Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
• Section 3 : Versement d’une prime
  • Article R. 2171-19 [Prime versée dans les marchés globaux qui prévoient la remise de prestations]
  • Article R. 2171-20 [Montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire dans les marchés globaux]
  • Article R. 2171-21 [Marché d'une valeur supérieure au seuil : prime versée sur proposition du jury]
  • Article R. 2171-22 [Rémunération du titulaire et prise en compte de la prime reçue]
• Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME
  • Article R. 2171-23 [Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME]
• Section 3 : Marchés globaux sectoriels
  • Article L. 2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
  • Article L. 2171-5 [Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
  • Article L. 2171-6 [Société du Grand Paris]
• Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux (Article L. 2171-7)
• Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises (Article L. 2171-8)

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (Article L. 2172-1, Article L. 2172-2, Article L. 2172-3, Article L. 2172-4)

Article L. 2172-1 [Concours préalable à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour réaliser un ouvrage de bâtiment]

• Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre
  • Sous-section 1 : Définition (Article R. 2172-1)
  • Sous-section 2 : Procédures applicables
    • Article R. 2172-2 [Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux acheteurs soumis au livre IV]
    • Article R. 2172-3 [Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures applicables aux autres acheteurs]
  • Sous-section 3 : Primes
    • Article R. 2172-4 [Montant de la prime pour les prestations conformes au règlement du concours si l’acheteur est soumis au livre IV]
    • Article R. 2172-5 [Montant de la prime pour les prestations conformes aux documents de la consultation en l'absence de concours]
    • Article R. 2172-6 [Montant de la prime indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire en tient compte]

Article L. 2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]

• Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques (Article R. 2172-7)
  • Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens 
    • Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
      • Article R. 2172-8 [Conditions de passation du marché de décoration des constructions publiques]
      • Article R. 2172-9 [Constitution d'un comité artistique par l’acheteur]
      • Article R. 2172-10 [Elaboration d'un programme de la commande artistique]
      • Article R. 2172-11 [Commande qui ne peut être confiée qu’à un prestataire déterminé]
      • Article R. 2172-12 [Rôle du comité artistique]
      • Article R. 2172-13 [Avis du comité artistique et choix - Marché de décoration des constructions publiques]
      • Article R. 2172-14 [Indemnité versée artistes ayant présenté un projet non retenu - Marché de décoration des constructions publiques]
    • Paragraphe 2 : Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
      • Article R. 2172-15 [Achat de réalisations artistiques existantes de montant inférieur à 30 000 euros]
      • Article R. 2172-16 [Achat de réalisations artistiques existantes de montant supérieur ou égal à 30 000 euros]
  • Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens (Article R. 2172-17)
  • Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
  • Article R. 2172-18 [Composition du comité artistique : opérations situées sur le territoire national]
  • Article R. 2172-19 [Composition du comité artistique : opérations situées hors du territoire national]

Article L. 2172-3 [Définition et règles du partenariat d’innovation]

• Section 3 : Partenariats d’innovation (Article R. 2172-20)
  • Sous-section 1 : Contenu du partenariat d’innovation
    • Article R. 2172-21 [Support de la décision de mettre en place un partenariat d’innovation]
    • Article R. 2172-22 [Besoin relatif aux produits, services ou travaux innovants dans les documents de la consultation - Partenariat d’innovation]
    • Article R. 2172-23 [Partenariat d’innovation et caractéristiques des phases successives]
    • Article R. 2172-24 [Objectifs de chaque phase et rémunération associée à chaque phase]
    • Article R. 2172-25 [Répartition des droits de propriété intellectuelle dans le partenariat d’innovation]
  • Sous-section 2 : Passation du partenariat d’innovation
    • Article R. 2172-26 [Partenariats d’innovation supérieurs aux seuils passés selon la procédure avec négociation]
    • Article R. 2172-27 [Avis de marché des partenariats d’innovation]
    • Article R. 2172-28 [Délai minimum de réception des candidatures et sélection des candidatures - Partenariat d’innovation]
    • Article R. 2172-29 [Délai minimal de réception des offres initiales librement fixé par l’acheteur - Partenariat d’innovation]
    • Article R. 2172-30 [Attribution du partenariat d’innovation suite à négociation des offres initiales]
  • Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d’innovation
    • Article R. 2172-31 [Partenariat d’innovation et décision à l’issue de chaque phase]
    • Article R. 2172-32 [Conditions de niveaux de performance et de coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation]
      
• Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
  • Article R. 2172-33 [Marchés expérimentaux sur certains ouvrages afin de vérifier la pertinence de l'expérimentation]
  • Article R. 2172-34 [Marchés expérimentaux via une procédure de mise en concurrence sur des projets sélectionnés par un jury]

Article L. 2172-4 [Véhicule à moteur et incidences énergétiques et environnementales]

• Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur [Abrogé par Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 -art. 7]
  • Article R. 2172-35 [Achat de véhicules à moteur dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et prise en compte des incidences énergétiques et environnementales]
  • Article R. 2172-36 [Achat de véhicules à moteur pour l’exécution d’un service public de transport de personnes géré et exploité par l’acheteur]
  • Article R. 2172-37 [Fixation de spécifications techniques et inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule]
  •  Article R. 2172-38 [Incidences énergétiques et environnementales liées à l’utilisation du véhicule à moteur à prendre en compte]

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2181-1)

Article R. 2181-1 [Information des candidats et des soumissionnaires évincés]

• Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
  • Article R. 2181-2 [Communication des motifs du rejet - Marchés passés selon une procédure adaptée]
• Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
  • Article R. 2181-3 [Communication du nom de l’attributaire, des motifs, de la date de signature du marché -  Marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Article R. 2181-4 [Demande d'informations ou caractéristiques et avantages de l’offre retenue - Marchés passés selon une procédure formalisée]
• Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d’un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
  • Article R. 2181-5 [Rejet d'une demande de qualification et délai de la décision prise - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]
  • Article R. 2181-6 [Rejet d'une demande de qualification et motifs de la décision - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]

Chapitre II : Signature et notification du marché

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

• Section 1 : Signature du marché
  • Article R. 2182-1 [Délai de suspension ou de standstill en procédure formalisée et signature du marché]
  • Article R. 2182-2 [Respect du délai de standstill : exceptions]
  • Article R. 2182-3 [Signature électronique du marché]
• Section 2 : Notification du marché
  • Article R. 2182-4 [Date d'effet du marché à sa notification]
  • Article R. 2182-5 [Date d'effet du marché et notification, dispositions du CGCT pour les collectivités territoriales]

Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2183-1)

• Section 1 : Modalités de publication
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Article R. 2183-1 [Publication de l'avis d’attribution pour les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens au JOUE et/ou BOAMP]
    • Article R. 2183-2 [Avis d’attribution conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard]
  • Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
    • Article R. 2183-3 [Dispense d'avis d’attribution pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre]
    • Article R. 2183-4 [Regroupement des avis d’attribution sur une base trimestrielle pour les marchés spécifiques]
• Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d’attribution
  • Article R. 2183-5 [Avis d’attribution et dispense de publication d'informations confidentielles]
  • Article R. 2183-6 [Avis d’attribution et dispositions particulières en cas de préinformation ou d'avis périodique indicatif]
  • Article R. 2183-7 [Limitations liées aux marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice]

Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2184-1)

• Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
  • Article R. 2184-1 [Rapport de présentation des pouvoirs adjudicateurs pour un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens]
  • Article R. 2184-2 [Contenu du rapport de présentation]
  • Article R. 2184-3 [Contenu complémentaire éventuel du rapport de présentation]
  • Article R. 2184-4 [Rapport de présentation et renvoi à l'avis d’attribution pour certaines informations exigées]
  • Article R. 2184-5 [Transmission du rapport de présentation en cas de contrôle des marchés]
  • Article R. 2184-6 [Rapport de présentation et communication à la Commission européenne]
• Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
  • Article R. 2184-7 [Conservation de la justification des décisions de qualification, de sélection des opérateurs économiques et d'attribution]
  • Article R. 2184-8 [Conservation des informations complémentaires par l'entité adjudicatrice]
  • Article R. 2184-9 [Référence éventuelle à l'avis d’attribution par l'entité adjudicatrice]
  • Article R. 2184-10 [Transmission des informations, documents ou éléments en cas de contrôle des marchés]
  • Article R. 2184-11 [Communication à la Commission européenne des informations, documents ou éléments]
• Section 3 : Durée de conservation
  • Article R. 2184-12 [Durée de conservation des informations : minimum cinq ans à compter de la date de signature du marché]
  • Article R. 2184-13 [Durée de conservation pièces constitutives du marché : minimum cinq ans (FCS) et dix ans (travaux, maîtrise d’œuvre ou contrôle technique)]

Chapitre V : Abandon de la procédure

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

• Article R. 2185-1 [Déclaration sans suite d'une procédure]
• Article R. 2185-2 [Motifs de la décision de déclaration sans suite d'une procédure]

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2191-1 à L. 2191-8)

• Article L. 2191-1 [Exécution financière - Champ d'application]
• Section 1 : Avances
  • Article L. 2191-2 [Avances et acheteurs concernés]
  • Article L. 2191-3 [Avances et interdiction de modification des clauses]
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • Paragraphe 1 : Principe de versement d’une avance
        • Article R. 2191-3 [Principe de versement d’une avance et montant initial du marché]
        • Article R. 2191-4 [Versement d’une avance non obligatoire]
        • Article R. 2191-5 [Refus par le titulaire du versement de l’avance]
      • Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance
        • Article R. 2191-6 [Modalités de calcul du montant de l’avance pour une partie du marché sous-traitée]
        • Article R. 2191-7 [Montant de l’avance et durée du marché]
        • Article R. 2191-8 [Montant de l’avance et garantie à première demande]
        • Article R. 2191-9 [Montant de l’avance et clause de variation de prix]
        • Article R. 2191-10 [Clauses de versement de l’avance et taux]
      • Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l’avance
        • Article R. 2191-11 [Modalités de remboursement de l’avance et imputation sur les sommes dues au titulaire]
        • Article R. 2191-12 [Modalités de remboursement de l’avance et fin du remboursement]
    • Sous-section 2 : Dispositions particulières
      • Paragraphe 1 : Marchés à tranches
        • Article R. 2191-13 [Avance pour un marché à tranche optionnelle]
        • Article R. 2191-14 [Remboursement de l’avance pour une tranche affermie]
      • Paragraphe 2 : Marchés reconductibles 
        • Article R. 2191-15 [Avance des marchés reconductibles]
      • Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
        • Article R. 2191-16 [Avance des accords-cadres à bons de commande sans minimum]
        • Article R. 2191-17 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes]
        • Article R. 2191-18 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes pour un groupement de commande]
        • Article R. 2191-19 [Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande]
• Section 2 : Acomptes (Article L. 2191-4)
  • Section 2 : Acomptes
    • Article R. 2191-20 [Acomptes : pas de caractère de paiements définitifs]
    • Article R. 2191-21 [Montant des acomptes et valeur des prestations auxquelles ils se rapportent]
    • Article R. 2191-22 [Périodicité du versement des acomptes]
• Section 3 : Régime des paiements
  • Article L. 2191-5
  • Article L. 2191-6
    • Section 3 : Régime des paiements
      • Sous-section 1 : Dispositions générales
        • Article R. 2191-23 [Paiement différé interdit]
        • Article R. 2191-24 [Paiement de lots séparés et facturation]
        • Article R. 2191-25 [Marché et échelonnement de son exécution et des versements]
      • Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
        • Article R. 2191-26  [Règlement partiel définitif et absence de remise en cause par les parties après son paiement]
      • Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
        • Article R. 2191-27 [Clause de variation de prix et valeur finale des références utilisées pour son application]
        • Article R. 2191-28 [Clause de variation de prix et modalités de calcul du paiement]
        • Article R. 2191-29 [Clause de variation de prix et remboursement des avances par précompte]
      • Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
        • Article R. 2191-30 [Résiliation totale ou partielle du marché]
        • Article R. 2191-31 [Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation]
• Section 4 : Garanties (Article L. 2191-7)
  • Section 4 : Garanties
    • Sous-Section 1 : Retenue de garantie
      • Article R. 2191-32 [Objet de la retenue de garantie]
      • Article R. 2191-33 [Montant de la retenue de garantie]
      • Article R. 2191-34 [Prélèvement de la retenue de garantie]
      • Article R. 2191-35 [Remboursement de la retenue de garantie]
    • Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
      • Article R. 2191-36 [Retenue de garantie et substitution par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire]
      • Article R. 2191-37 [Garantie de substitution et modèle fixé par arrêté]
      • Article R. 2191-38 [Garantie de substitution et montant]
      • Article R. 2191-39 [Garantie de substitution lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire]
      • Article R. 2191-40 [Garantie de substitution et date de constitution]
      • Article R. 2191-41 [Choix de l'organisme apportant sa garantie]
      • Article R. 2191-42 [Libération des établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande]
    • Sous-section 3 : Autres garanties
      • Article R. 2191-43 [Autres garanties]
      • Article R. 2191-44 [Résiliation d’un marché qui n’a pas prévu de retenue de garantie]
• Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L. 2191-8)
  • Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article R. 2191-45)
    • Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
      • Paragraphe 1 : Modalités de remise de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité
        • Article R. 2191-46 [Exemplaire unique et certificat de cessibilité]
        • Article R. 2191-47 [Marché prévoyant plusieurs comptables assignataires]
      • Paragraphe 2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
        • Article R. 2191-48 [Limitation du contenu de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité]
        • Article R. 2191-49 [Exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret défense]
        • Article R. 2191-50 [Exemplaire unique ou un certificat de cessibilité en cas de modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché]
      • Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles (Article R. 2191-51)
      • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques
        • Article R. 2191-52 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité : Dispositions propres aux groupements conjoints d’opérateurs économiques]
        • Article R. 2191-53 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité : Dispositions propres aux groupements solidaires d’opérateurs économiques]
    • Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
      • Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
        • Article R. 2191-54 [Notification au comptable assignataire d'une cession ou d’un nantissement de créance]
        • Article R. 2191-55 [Forme de la notification au comptable assignataire d'une cession ou d’un nantissement de créance]
      • Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
        • Article R. 2191-56 [Encaissement de la créance par un bénéficiaire seul]
        • Article R. 2191-57 [Cession ou nantissement de la créance constitué au profit de plusieurs bénéficiaires]
        • Article R. 2191-58 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative]
    • Sous-section 3 : Information des bénéficiaires (Article R. 2191-59)
      • Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l’acheteur
        • Article R. 2191-60 [Renseignements communiqués par l’acheteur aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances]
        • Article R. 2191-61 [Communications aux bénéficiaires des modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession]
      • Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable (Article R. 2191-62)
    • Sous-section 4 : Privilège résultant de l’article L. 3253-22 du code du travail (Article R. 2191-63)

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

• Section 1 : Facturation électronique
  • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
    • Article L. 2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
    • Article L. 2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
    • Article L. 2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
      • Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique (Article D. 2192-1)
    • Article L. 2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.
      • Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique (Article D. 2192-2)
• Sous-section 2 : Portail public de facturation [Chorus Pro]
  • Article L. 2192-5 - Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique
  • Article L. 2192-6 - Portail public de facturation : exclusions
  • Article L. 2192-7 - Portail public de facturation : modalités d'application.
  • Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article R. 2192-3)
• Section 2 : Délais de paiement
  • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
    • Article L. 2192-10 [Délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
    • Article L. 2192-11 [Délai de paiement des entités adjudicatrices]
  • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
    • Article R. 2192-10 [Délai de paiement pour les pouvoirs adjudicateurs]
    • Article R. 2192-11 [Délai de paiement pour les établissements publics de santé et certaines entreprises publiques]
  • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
    • Paragraphe 1 : Dispositions générales
      • Article R. 2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement]
      • Article R. 2192-13 [Date de réception de la demande de paiement incertaine ou antérieure à la date d’exécution]
      • Article R. 2192-14 [Constat de la date de réception de la demande de paiement et de la date d’exécution des prestations]
      • Article R. 2192-15 [Demande de paiement est transmise par voie électronique et date de réception de cette demande de paiement]
    • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
      • Article R. 2192-16 [Délai de paiement du solde des marchés de travaux conclus par l’Etat, les collectivités territoriales ...]
      • Article R. 2192-17 [Délai de paiement à compter de la date du constat de la conformité]
    • Paragraphe 3 : Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
      • Article R. 2192-18 [Demandes de paiement et recourt à un maître d’œuvre ou à tout autre prestataire]
      • Article R. 2192-19 [Le marché conclu avec le maître d’œuvre indique le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions]
      • Article R. 2192-20 [Indication de la date de réception ou de remise de la demande de paiement par le maître d’œuvre ou le prestataire habilité]
      • Article R. 2192-21 [Stipulations sur les pénalités encourues du fait de l’inobservation du délai et leurs modalités de calcul]
    • Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
      • Article R. 2192-22 [Délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct]
      • Article R. 2192-23 [Délai de paiement du sous-traitant à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord du titulaire]
    • Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
      • Article R. 2192-24 [Versement d’une avance et démarrage du délai de paiement]
      • Article R. 2192-25 [Délai de paiement de l’avance en cas de constitution d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire]
      • Article R. 2192-26 [Délai de paiement d’une indemnité de résiliation]
  • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
    • Article R. 2192-27 [Interruption du délai de paiement : absence de pièces et mentions]
    • Article R. 2192-28 [Notification de l'interruption du délai de paiement]
    • Article R. 2192-29 [Nouveau délai de paiement à compter de la réception des pièces et mentions manquantes]
    • Article R. 2192-30 [Nouveau délai si l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale]
  • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    • Article L. 2192-12 [Constitution du retard de paiement]
    • Article L. 2192-13 [Retard de paiement et intérêts moratoires]
    • Article L. 2192-14 [Pas de renonciation aux intérêts moratoires]
      • Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        • Article R. 2192-31 [Taux des intérêts moratoires]
        • Article R. 2192-32 [Démarrage des intérêts moratoires]
        • Article R. 2192-33 [Calcul des intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde]
        • Article R. 2192-34 [Paiement en cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde]
        • Article R. 2192-35 [Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]
        • Article R. 2192-36 [Délai de paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement]
  • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L. 2192-15)
• Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (Article R. 2192-37)

Chapitre III : Sous-traitance

• Article L. 2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
• Article L. 2193-2 [Définition de la sous-traitance]
• Article L. 2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]
• Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
  • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
    • Article L. 2193-4 [Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
    • Article L. 2193-5 [Déclaration de sous-traitance au dépôt de l’offre ou en cours d’exécution du marché]
    • Article L. 2193-6 [Conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement]
    • Article L. 2193-7 [Communication du contrat de sous-traitance]
    • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
      • Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre
      • Article R. 2193-1 [Déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre : Contenu]
      • Article R. 2193-2 [Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement via la notification du marché]
      • Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
        • Article R. 2193-3 [Déclaration de sous-traitance après la notification du marché et acte spécial de sous-traitance]
        • Article R. 2193-4 [Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance]
    • Sous-section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
      • Article R. 2193-5 [Modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct]
      • Article R. 2193-6 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité remis en vue d’une cession ou d’un nantissement de créances qui ne peut être restitué]
      • Article R. 2193-7 [Pas d'acceptation d'un sous-traitant ni d'agrément de ses conditions de paiement sans exemplaire unique ou certificat de cessibilité conforme]
      • Article R. 2193-8 [Modification en cours d’exécution du marché dans la répartition des prestations et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité]
  • Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants
    • Article L. 2193-8 [Offres anormalement basses des sous-traitants et justifications]
    • Article L. 2193-9 [Offres anormalement basses des sous-traitants et rejet]
      • Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants (Article R. 2193-9)
• Section 2 : Paiement du sous-traitant (Article L. 2193-10)
  • Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
    • Article L. 2193-11 [Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur]
    • Article L. 2193-12 [Paiement direct du sous-traitant obligatoire]
  • Sous-section 2 : Modalités de paiement (Article L. 2193-13)
  • Section 2 : Paiement du sous-traitant
    • Article R. 2193-10 [Seuil de paiement direct du sous-traitant]
    • Article R. 2193-11 [Modalités de transmission de la demande de paiement du sous-traitant admis au paiement direct au titulaire du marché]
    • Article R. 2193-12 [Délai de décision du titulaire relative à la demande de paiement du sous-traitant]
    • Article R. 2193-13 [Acceptation tacite des pièces justificatives si le délai est passé - Délai de décision du titulaire]
    • Article R. 2193-14 [Demande de paiement à l’acheteur accompagnée de la preuve de réception par le titulaire]
    • Article R. 2193-15 [Information du titulaire des paiements effectués par l'acheteur au sous-traitant]
    • Article R. 2193-16 [Dépôt de la demande de paiement par le sous-traitant sur le portail de facturation Chorus Pro]
• Section 3 : Régime financier (Article L. 2193-14)
  • Section 3 : Régime financier
    • Sous-section 1 : Avances
      • Article R. 2193-17 [Avances aux sous-traitants et champ d'application]
      • Article R. 2193-18 [Avance versée au titulaire lorsqu’une partie du marché est sous-traitée]
      • Article R. 2193-19 [Avance versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct]
      • Article R. 2193-20 [Remboursement de l'avance et imputation sur les sommes dues au sous-traitant]
      • Article R. 2193-21 [Modalités de remboursement de l’avance si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché en cours d’exécution]
    • Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances (Article R. 2193-22)

Chapitre IV : Modification du marché

• Article L. 2194-1 [Conditions de modification du marché]
• Article L. 2194-2 [Modification unilatérale et droit au maintien de l’équilibre financier]
• Article L. 2194-3 [Prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux]

• Section 1 : Modifications autorisées
  • Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R. 2194-1)
  • Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
    • Article R. 2194-2 [Modification de marché lorsque des prestations sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial]
    • Article R. 2194-3 [Limite du marché montant de la modification d'un marché conclu par un pouvoir adjudicateur]
    • Article R. 2194-4 [Calcul du montant de la modification et prise en compte de la clause de variation des prix]
  • Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R. 2194-5)
  • Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire (Article R. 2194-6)
  • Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R. 2194-7)
  • Sous-section 6 : Modification de faible montant
    • Article R. 2194-8 [Modification de faible montant : conditions]
    • Article R. 2194-9 [Modifications de faible montant successives et montant cumulé]
• Section 2 : Avis de modification (Article R. 2194-10)

Chapitre V : Résiliation du marché

• Article L. 2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]
• Article L. 2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]
• Article L. 2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif]
• Article L. 2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
• Article L. 2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]
• Article L. 2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]

Chapitre VI : Informations relatives à l’achat

• Section 1 : Obligation de conservation des documents (Article L. 2196-1)
• Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article L. 2196-2)
  • Section 1 : Mise à disposition des données essentielles (Article R. 2196-1)
• Section 3 : Recensement économique (Article L. 2196-3)
  • Section 2 : Recensement économique
    • Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique
      • Article R. 2196-2 [Observatoire économique de la commande publique (OECP) : rôle]
      • Article R. 2196-3 [Composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’OECP]
      • Article R. 2196-4 [Recensement économique des contrats de la commande publique par l'OECP]
    • Sous-section 2 : Modalités du recensement économique
      • Article D. 2196-5 [Objet du recensement économique de l'OECP]
      • Article D. 2196-6 [Liste des données communiquées à l’observatoire économique de la commande publique]
      • Article D. 2196-7 [OECP : Contrats recensés identifiés par un numéro d’identifiant unique]
• Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
  • Article L. 2196-4 [Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics]
  • Article L. 2196-5 [Renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient - Etat ou ses établissements publics]
  • Article L. 2196-6 [Vérification sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements - Etat ou ses établissements publics]
  • Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
    • Article R. 2196-8 [Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics et sanctions]
    • Article R. 2196-9 [Contrôle du coût de revient des entreprises liées au titulaire et des sous-traitants et fournisseurs]
    • Article R. 2196-10 [Origine de la décision du contrôle de coût de revient]
    • Article R. 2196-11 [Agents habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place]
    • Article R. 2196-12 [Renseignements recueillis et respect du secret professionnel]

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2197-1 à L. 2197-7)

• Section 1 : Conciliation et médiation
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
  • Article L. 2197-1 [Conciliation et médiation d'un contrat administratif]
  • Article L. 2197-2 [Conciliation et médiation d'un contrat de droit privé]
  • Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article L. 2197-3)
    • Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R. 2197-1)
      • Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Article R. 2197-2 [Comité national - CCRA]
        • Article R. 2197-3 [Comités locaux et niveaux - CCRA]
        • Article R. 2197-4 [Rôle des comités locaux - CCRA]
        • Article R. 2197-5 [Comité local saisi d’un différend qui ne relève pas de sa compétence - CCRA]
      • Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Article R. 2197-6 [Composition du comité national - CCRA]
        • Article R. 2197-7 [Composition d'un comité local - CCRA]
      • Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Article R. 2197-8 [Nomination des présidents et vice-présidents des comités - CCRA]
        • Article R. 2197-9 [Durées des mandats des représentants - CCRA]
        • Article R. 2197-10 [Choix des représentants de l’Etat - CCRA]
        • Article R. 2197-11 [Choix des représentants des collectivités territoriales - CCRA]
        • Article R. 2197-12 [Organisations professionnelles appelées à désigner eux personnalités compétentes - CCRA]
      • Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D. 2197-13)
      • Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article D. 2197-14)
      • Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Article D. 2197-15 [Modalités de saisine des CCRA par l’acheteur ou le titulaire du marché]
        • Article R. 2197-16 [Saisine des CCRA et interruption des délais de recours contentieux pour les contrats administratifs]
        • Article D. 2197-17 [Saisine des CCRA et rejet par décision motivée]
      • Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Article D. 2197-18 [Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends]
        • Article D. 2197-19 [Confidentialité des affaires soumises aux CCRA]
        • Article D. 2197-20 [Déroulement et délibération des CCRA]
      • Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        • Article D. 2197-21 [Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends : délais]
        • Article D. 2197-22 [Notification de la décision prise par l’acheteur sur l’avis du comité au titulaire et au CCRA]
  • Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises (Article L. 2197-4)
    • Section 2 : Le médiateur des entreprises
      • Article R. 2197-23 [Rôle du médiateur des entreprises]
      • Article R. 2197-24 [Saisine du médiateur des entreprises et interruption des délais de recours contentieux]
• Section 2 : Transaction (Article L. 2197-5)
• Section 3 : Arbitrage
  • Sous-section 1 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit public (Article L. 2197-6)
  • Sous-section 2 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé (Article L. 2197-7)
    • Section 3 : Arbitrage (Article R. 2197-25)

Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat (Article L. 2200-1, Article R. 2200-1)

• Article L. 2200-1 [Dispositions législatives relatives aux marchés de partenariat]
  • Article R. 2200-1 [Dispositions réglementaires relatives aux marchés de partenariat]

Titre Ier : Préparation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (Article L. 2211-1 à L. 2211-6)

• Section 1 : Acheteurs autorisés
  • Article L. 2211-1 [Acheteurs autorisés à conclure un marché de partenariat et exceptions]
  • Article L. 2211-2 [Marché de partenariat conclu pour les besoins d’une autre personne morale en vue de l’exercice de ses missions]
  • Article L. 2211-3 [Conclusion d'marché de partenariat par l’Etat pour le compte d’un acheteur non autorisé]
  • Article L. 2211-4 [En cas de pluralité acheteurs, possibilité de transfert de compétences par convention]
• Section 2 : Seuils
  • Article L. 2211-5 [Seuils financiers pour le recours au marché de partenariat]
    • Article R. 2211-1 [Montants du seuil financier en fonction de l'objet du marché de partenariat]
    • Article R. 2211-2 [Calcul du seuil financier du marché de partenariat à prendre en compte]
• Section 3 : Bilan plus favorable
  • Article L. 2211-6 [Obligation de démontrer que le recours à un marché de partenariat présente un bilan plus favorable que celui des autres modes de réalisation du projet]
    • Article R. 2211-3 [Éléments dont il faut tenir compte pour le bilan de réalisation du projet]
    • Article R. 2211-4 [Bilan et appréciation globale des avantages et des inconvénients]

Chapitre II : Instruction du projet (Article L. 2212-1 à L. 2212-4)

• Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction
  • Article R. 2212-1 [Contenu de l'instruction du projet]
  • Article R. 2212-2 [Actualisation de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire]
  • Article R. 2212-3 [Actualisation de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire d'un accord-cadre]
• Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
  • Article L. 2212-1 [Evaluation comparative des différents modes envisageables de réalisation du projet]
    •  Article R. 2212-4 [Contenu de l'évaluation du mode de réalisation du projet]
    • Article R. 2212-5 [Contenu de la présentation générale]
    • Article R. 2212-6 [Contenu de l'analyse comparative des montages de la commande publique envisageables]
  • Article L. 2212-2 [Avis préalable pour l'évaluation du mode de réalisation du projet]
    • Article R. 2212-7 [Avis de l'organisme expert]
    • Article R. 2212-8 [Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert]
• Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
  • Article L. 2212-3 [Obligation d'une étude de soutenabilité budgétaire]
    • Article R. 2212-9 [Contenu de l'étude de soutenabilité budgétaire]
  • Article L. 2212-4 [Avis sur l'étude de soutenabilité budgétaire]
    • Article R. 2212-10 [Avis motivé du ministre du budget sur l'étude de soutenabilité budgétaire]
• Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
  • Article R. 2212-12 [Instruction par le ministre de tutelle des projets de marchés de partenariat]
  • Article R. 2212-13 [Ministre de tutelle concerné]

Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Article L. 2213-1 à L. 2213-14)

• Article L. 2213-1 [Contenu et risques d'un marché de partenariat]
• Section 1 : Durée du marché de partenariat (Article L. 2213-2)
• Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat (Article L. 2213-3)
• Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
  • Sous-section 1 : Financement des investissements
    • Paragraphe 1 : Dispositions générales
      • Article L. 2213-4 [Concours d'une personne publique au financement des investissements]
      • Article L. 2213-5 [Versement de subventions et autres participations financières]
    • Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
      • Article L. 2213-6 [Concours de la personne publique au financement des investissements et participation minoritaire au capital du titulaire]
      • Section 2 : Constitution d’une société de projet
      • Article R. 2222-2 [Mention dans les pièces de marché de la participation minoritaire au capital du titulaire et de caractéristiques de la société de projet à constituer]
      •  Article R. 2222-3 [Transmission du projet de statut de la société de projet avec offres]
      • Article L. 2213-7 [Conditions de modification l'actionnariat du titulaire en cas de société dédiée]
  • Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
    • Article L. 2213-8 [Paiement du titulaire à l'achèvement des missions principales obligatoires]
    • Article L. 2213-9 [Conditions de diminution de la rémunération du titulaire pour les activités annexes ou de valorisation du domaine]
    • Section 1 : Rémunération du titulaire (Article R. 2213-1 à Article R. 2213-4)
      • Article R. 2213-1 [Conditions de prise en compte des coûts et revenus pour le calcul de la rémunération du titulaire]
      • Article R. 2213-2 [Motifs et modalités de variation de la rémunération et de paiement du titulaire]
      • Article R. 2213-3 [Conditions de compensation des cocontractants]
      • Article R. 2213-4 [Ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification du financement initial]
• Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
  • Sous-section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public (Article L. 2213-10)
  • Sous-section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels (Article L. 2213-11)
  • Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat (Article L. 2213-12)
  • Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat (Article L. 2213-13)
• Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME
  • Article L. 2213-14
  • Section 2 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME (Article R. 2213-5)
    • Article R. 2213-5 [Part minimale de 10 % du montant prévisionnel réservée aux PME ou artisans]

Titre II : Passation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la procédure (Article L. 2221-1 à L. 2221-3)

• Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
  • Article L. 2221-1 [Autorisation préalable pour le lancement du marché de partenariat par l'État et ses établissements publics]
  • Section unique : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés (Article R. 2221-1 à Article R. 2221-3)
    • Article R. 2221-1 [Pour les projets de l'État, autorisation des ministres du budget et de l'économie pour lancer la procédure de passation du marché de partenariat]
    • Article R. 2221-2 [Organe délibérant pour le recours au marché de partenariat des établissements publics de l'État]
    • Article R. 2221-3 [Autorisation préalable des ministres du budget et de l'économie pour les projets des acheteurs non autorisés]
• Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (Article L. 2221-2)
• Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs (Article L. 2221-3)

Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d’attribution (Article L. 2222-1 à L. 2222-5)

• Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
  • Article L. 2222-1 [Conditions d'ajustement des modalités de financement]
  • Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement (Article R. 2222-1) 
    • Article R. 2222-1 [Mention du caractère ajustable dans les documents de la consultation]
  • Article L. 2222-2 [Présentation du financement définitif par l’attributaire pressenti dans un délai fixé]
• Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels
  • Article L. 2222-3 [Projet architectural obligatoire pour les bâtiments en cas de conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels]
• Section 3 : Critères d’attribution
  • Article L. 2222-4 [Critère d'attribution tenant compte de la part d'exécution du contrat confiée à des PME  ou des artisans]
  • Article L. 2222-5 [Critère d'attribution tenant compte de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels]

Chapitre III : Achèvement de la procédure (Article L. 2223-1 à L. 2223-4)

• Section 1 : Accord préalable à la signature
  • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
    • Article L. 2223-1 [Autorisation préalable pour la signature du marché de partenariat de l'État et de ses établissements publics]
      • Article R. 2223-1 [Pour les marché de partenariat de l'État, obligation d'accord des ministres du budget et de l'économie pour signer le marché]
      • Article R. 2223-2 [Pour les marché de partenariat d'un établissement public de l’Etat, obligation d'accord des ministres du budget, de l'économie et du ministre de tutelle pour signer le marché]
      • Article R. 2223-3 [Accord préalable exprès des ministres du budget et de l'économie pour les procédures lancées pour le compte d’un acheteur non autorisé]
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
    • Article L. 2223-2 [Autorisation de signature du marché de partenariat par l'entité délibérante]
      • Article R. 2223-4 [Avis facultatif de l'organisme expert sur le projet de marché de partenariat avant l'autorisation de signature du marché]
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
    • Article L. 2223-3 [Autorisation de signature du marché de partenariat par l'organe décisionnel des autres acheteurs]
• Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
  • Article R. 2223-5 [Signature du marché de partenariat par le ou les ministres de tutelle pour le compte des acheteurs non autorisés]
• Section 2 : Transmission à l’organisme expert (Article L. 2223-4)

Titre III : Exécution du marché de partenariat

Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L. 2231-1)

Chapitre II : Exécution financière (Article L. 2232-1 à L. 2232-7)

• Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
  • Sous-section 1 : Avances et acomptes
    • Article L. 2232-1 [Possibilité de versements d'avances et d'acomptes]
  • Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
    • Article L. 2232-2 [Cessions de créance par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 31 3-29-1 et suivants du code monétaire et financier]
    • Article L. 2232-3 [Possibilité de conclure des contrats de crédit-bail avec préservation des exigences du service public]
    • Article L. 2232-4 [Possibilité d'hypothéquer sous conditions des ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire]
  • Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers (Article L. 2232-5)
• Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
  • Article L. 2232-6 [Cautionnement par le titulaire à la demande de tout prestataire]
  • Article L. 2232-7 [Délais de paiement des prestataires par le titulaire du marché de partenariat]
    •  Article R. 2232-1 [Délai de paiement des prestations exécutées par des PME ou des artisans]

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

• Article L. 2233-1 [Droits du titulaire pour la valorisation d'une partie du domaine de l'acheteur]
• Article L. 2233-2 [Droits du titulaire pour la valorisation d'autres domaines d'une autre personne morale de droit public ou privé]
• Article L. 2233-3 [Conditions de reprise du bail pour les baux de durée excédant celle du marché de partenariat]

Chapitre IV : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat (Article L. 2234-1 à L. 2234-3)

• Section 1 : Rapport annuel du titulaire
  • Article L. 2234-1 [Rapport annuel du titulaire pour suivre l'exécution du marché]
    • Article R. 2234-1 [Contenu du rapport annuel du titulaire]
    • Article R. 2234-2 [Contenu des données économiques et comptables]
    • Article R. 2234-3 [Contenu des indicateurs]
    • Article R. 2234-4 [Transmission à l'acheteur, à sa demande, des pièces justificatives de la présente section]
• Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
  • Article L. 2234-2 [Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur]
    • Article R. 2234-5 [Contenu minimal du contrôle en phase de construction]
    • Article R. 2234-6 [Contenu minimal du contrôle en phase d'exploitation]
    • Article R. 2234-7 [Contenu minimal du contrôle en fin de contrat]
    • Article R. 2234-8 [Documents utiles au contrôle de l'exécution que l'acheteur peut demander au titulaire]
  • Article L. 2234-3 [Rapport annuel du titulaire, comptes rendus des contrôles par l'acheteur et transmission à la structure délibérante]

Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat

• Article L. 2235-1 [Droit à indemnisation du titulaire en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat]
• Article L. 2235-2 [Contenu des dépenses utiles à l'acheteur engagées par le titulaire, dont les frais liés au financement]
• Article L. 2235-3 [Clause du marché de partenariat fixant les modalités d'indemnisation divisible des autres stipulations du contrat]

Chapitre VI : Recours à l’arbitrage

• Article L. 2236-1 [Possibilité de recourir à l'arbitrage pour les litiges relatifs aux marchés de partenariat]
  •  Article R. 2236-1 [Pour l'État, autorisation de recours à l'arbitrage]

Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (Article  2300-1)

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2311-1)

• Article L. 2311-1 [Définition du besoin]
• Section 1 : Aide à la définition du besoin
  • Article R. 2311-1
• Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
  • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
    • Article R. 2311-2
    • Article R. 2311-3
  • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
    • Article R. 2311-4
    • Article R. 2311-5
    • Article R. 2311-6
    • Article R. 2311-7
• Section 3 : Utilisation d’écolabels
  • Article R. 2311-8
  • Article R. 2311-9

Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2312-1 et L. 2312-2)

• Article L. 2312-1 [Règles générales applicables aux marchés de défense et de sécurité (MDS)]
• Article L. 2312-2 [Définition du cycle de vie dans les marchés de défense et de sécurité]

• Section 1 : Règles générales
  • Article R. 2312-1 [Seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit fixé à 25 000 euros HT]
  • Article R. 2312-2 [Possibilité de référence à des documents généraux des MDS].
  • Article R. 2312-3 [Dérogations aux documents généraux des MDS]
  • Article R. 2312-4 [Contenu des conditions d'exécution particulières d'un marché de défense ou de sécurité]
• Section 2 : Durée
  • Article R. 2312-5 [Durée du marché  de défense ou de sécurité]
• Section 3 : Prix
  • Article R. 2312-6 [Prix du MDS]
  • Sous-section 1 : Forme des prix 
    • Article R. 2312-7 [Forme des prix : unitaire ou forfaitaire]
  • Sous-section 2 : Prix définitifs 
    • Article R. 2312-8 [Marchés à prix définitif]
    • Article R. 2312-9 [Prix définitif ferme ou révisable]
    • Article R. 2312-10 [Prix ferme et actualisation]
    • Article R. 2312-11 [Définition des prix révisables et modalités de calcul de la révision du prix]
    • Article R. 2312-12 {Conditions de révision de prix]
  • Sous-section 3 : Prix provisoires
    • Article R. 2312-13 [Conditions pour conclure un marché de défense ou de sécurité à prix provisoires]
    • Article R. 2312-14 [Contenu d'un marché à prix provisoires et marchés de maîtrise d'oeuvre]

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2313-1 à L. 2313-6)

• Article L. 2313-1
• Section 1 : Mutualisation de l’achat
  • Article L. 2313-2
  • Article L. 2313-3
  • Article L. 2313-4
• Section 2 : Allotissement
  • Article L. 2313-5
  • Section 1 : Allotissement (Article R. 2313-1) 
    • Article R. 2313-1
  • Section 2 : Marchés à tranches
    • Article R. 2313-2
• Section 3 : Réservation
  • Article L. 2313-6
  • Section 3 : Réservation de marchés (Article R. 2313-3) 
    • Article R. 2313-3

Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2320-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

• Section 1 : Dispositions générales
  • Article R. 2321-1
  • Article R. 2321-2
  • Article R. 2321-3
• Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
  • Article R. 2321-4
• Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d’innovation
  • Article R. 2321-5
  • Article R. 2321-6

Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2322-1)

• Article R. 2322-1
• Article R. 2322-2
• Article R. 2322-3
• Article R. 2322-4
• Article R. 2322-5
• Article R. 2322-6
• Article R. 2322-7
• Article R. 2322-8
• Article R. 2322-9
• Article R. 2322-10
• Article R. 2322-11
• Article R. 2322-12
• Article R. 2322-13
• Article R. 2322-14

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2323-1)

• Article L. 2323-1 [Marchés passés selon une procédure adaptée]
• Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
  • Article R. 2323-1
  • Article R. 2323-2
  • Article R. 2323-3
• Section 2 : Règles applicables
  • Article R. 2323-4

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2324-1 à L. 2324-4)

• Article L. 2324-1
• Article R. 2324-1
• Section 1 : Appel d’offres restreint
  • Article L. 2324-2
  • Article R. 2324-2
• Section 2 : Procédure avec négociation
  • Article L. 2324-3
  • Article R. 2324-3
• Section 3 : Dialogue compétitif
  • Article L. 2324-4
  • Article R. 2324-4

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2325-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2331-1)

• Article L. 2331-1 [Publicité préalable]
• Section 1 : Support de publicité
  • Sous-section 1 : Avis de préinformation
    • Article R. 2331-1
    • Article R. 2331-2
    • Article R. 2331-3
    • Article R. 2331-4
  • Sous-section 2 : Avis de marché
    • Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
      • Article R. 2331-5
      • Article R. 2331-6
    • Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
      • Article R. 2331-7
    • Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
      • Article R. 2331-8
    • Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l’avis de marché
      • Article R. 2331-9
• Section 2 : Publication
  • Article R. 2331-10
  • Article R. 2331-11

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2332-1 et L. 2332-2)

• Section 1 : Confidentialité
  • Article L. 2332-1
• Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations
  • Article L. 2332-2
  • Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
    • Article R. 2332-1
    • Article R. 2332-2
    • Article R. 2332-3
    • Article R. 2332-4
    • Article R. 2332-5
  • Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations
    • Article R. 2332-6
    • Article R. 2332-7
    • Article R. 2332-8
    • Article R. 2332-9
    • Article R. 2332-10
    • Article R. 2332-11
    • Article R. 2332-12
    • Article R. 2332-13
    • Article R. 2332-14
    • Article R. 2332-15
    • Article R. 2332-16
    • Article R. 2332-17
    • Article R. 2332-18

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2341-1 à L. 2341-7)

• Section 1 : Exclusions de plein droit
  • Article L. 2341-1
  • Article L. 2341-2
  • Article L. 2341-3
  • Article L. 2341-4
• Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
  • Article L. 2341-5
• Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion
  • Article L. 2341-6
• Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants
  • Article L. 2341-7

Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2342-1 et L. 2342-2)

• Article L. 2342-1
• Article L. 2342-2
• Section 1 : Dispositions générales
  • Sous-section 1 : Conditions générales
    • Article R. 2342-1
    • Article R. 2342-2
    • Article R. 2342-3
  • Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle
    • Article R. 2342-4
  • Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
    • Article R. 2342-5
  • Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
    • Article R. 2342-6
  • Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen
    • Article R. 2342-7
    • Article R. 2342-8
• Section 2 : Réduction du nombre de candidats
  • Article R. 2342-9
  • Article R. 2342-10
  • Article R. 2342-11
• Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
  • Article R. 2342-12
  • Article R. 2342-13
  • Article R. 2342-14
  • Article R. 2342-15

Chapitre III : Contenu des candidatures

• Section 1 : Présentation des candidatures
  • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
    • Article R. 2343-1
    • Article R. 2343-2
  • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
    • Article R. 2343-3
    • Article R. 2343-4
    • Article R. 2343-5
    • Article R. 2343-6
• Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Article R. 2343-7
  • Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion
    • Article R. 2343-8
    • Article R. 2343-9
    • Article R. 2343-10
  • Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
    • Article R. 2343-11
    • Article R. 2343-12
    • Article R. 2343-13
  • Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
    • Article R. 2343-14
    • Article R. 2343-15
  • Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
    • Article R. 2343-16
    • Article R. 2343-17
    • Article R. 2343-18
• Section 3 : Traduction en français
  • Article R. 2343-19

Chapitre IV : Examen des candidatures

• Section 1 : Modalités de vérification
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Article R. 2344-1
    • Article R. 2344-2
    • Article R. 2344-3
    • Article R. 2344-4
    • Article R. 2344-5
  • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen
    • Article R. 2344-6
    • Article R. 2344-7
    • Article R. 2344-8
• Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
  • Article R. 2344-9
  • Article R. 2344-10

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L. 2351-1)

• Article L. 2351-1
• Section 1 : Présentation des offres
  • Sous-section 1 : Délais de réception
    • Article R. 2351-1
    • Article R. 2351-2
    • Article R. 2351-3
    • Article R. 2351-4
    • Article R. 2351-5
  • Sous-section 2 : Modalités de remise
    • Article R. 2351-6
    • Article R. 2351-7
  • Sous-section 3 : Variantes
    • Article R. 2351-8
    • Article R. 2351-9
    • Article R. 2351-10
• Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre
  • Article R. 2351-11
  • Article R. 2351-12
  • Article R. 2351-13
  • Article R. 2351-14
  • Article R. 2351-15
  • Article R. 2351-16
  • Article R. 2351-17

Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2352-1)

• Article L. 2352-1
• Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
  • Article R. 2352-1
• Section 2 : Offres anormalement basses
  • Article R. 2352-2
  • Article R. 2352-3
• Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
  • Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution
    • Article R. 2352-4
    • Article R. 2352-5
    • Article R. 2352-6
  • Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
    • Article R. 2352-7
    • Article R. 2352-8
• Section 4 : Mise au point du marché
  • Article R. 2352-9

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2353-1 et L. 2353-2)

• Article L. 2353-1
• Article L. 2353-2

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

• Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées
  • Article R. 2361-1
  • Section 1 : Appel d’offres restreint
    • Article R. 2361-2
    • Article R. 2361-3
    • Article R. 2361-4
    • Article R. 2361-5
    • Article R. 2361-6
    • Article R. 2361-7
  • Section 2 : Procédure avec négociation
    • Article R. 2361-8
    • Article R. 2361-9
    • Article R. 2361-10
    • Article R. 2361-11
    • Article R. 2361-12
  • Section 3 : Dialogue compétitif
    • Article R. 2361-13
    • Article R. 2361-14
    • Article R. 2361-15
    • Article R. 2361-16
    • Article R. 2361-17
    • Article R. 2361-18
    • Article R. 2361-19
• Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat
  • Section 1 : Accords-cadres
    • Sous-section 1 : Dispositions générales
      • Article R. 2362-1
      • Article R. 2362-2
      • Article R. 2362-3
      • Article R. 2362-4
      • Article R. 2362-5
      • Article R. 2362-6
    • Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
      • Article R. 2362-7
    • Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
      • Article R. 2362-8
  • Section 2 : Catalogues électroniques
    • Article R. 2362-9
    • Article R. 2362-10
    • Article R. 2362-11
    • Article R. 2362-12
  • Section 3 : Enchères électroniques
    • Article R. 2362-13
    • Article R. 2362-14
    • Article R. 2362-15
    • Article R. 2362-16
    • Article R. 2362-17
    • Article R. 2362-18

Titre VII : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L. 2371-1)

• Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
  • Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation
    • Article R. 2371-1
  • Sous-section 2 : Marchés globaux de performance
    • Article R. 2371-2
  • Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment
    • Article D2371-3
• Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux
  • Article R. 2371-4
  • Article R. 2371-5
  • Article R. 2371-6
  • Article R. 2371-7
• Section 3 : Versement d’une prime
  • Article R. 2371-8
  • Article R. 2371-9

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet (Article L. 2372-1)

• Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre
  • Sous-section 1 : Définition
    • Article R. 2372-1
  • Sous-section 2 : Procédures applicables
    • Article R. 2372-2
    • Article R. 2372-3
    • Article R. 2372-4
    • Article R. 2372-5
  • Sous-section 3 : Primes
    • Article R. 2372-6
    • Article R. 2372-7
    • Article R. 2372-8
    • Article R. 2372-9
• Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
  • Article R. 2372-10
  • Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
    • Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
      • Article R. 2372-11
      • Article R. 2372-12
      • Article R. 2372-13
    • Paragraphe 2 : Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
      • Article R. 2372-14
  • Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens
    • Article R. 2372-15
  • Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
    • Article R. 2372-16
• Section 3 : Partenariats d’innovation
  • Article R. 2372-17
  • Article R. 2372-18
• Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
  • Article R. 2372-19
  • Article R. 2372-20
  • Article R. 2372-21
• Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de véhicules à moteur [Abrogé par Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 -art. 7]
  • Article R. 2372-22
  • Article R. 2372-23
  • Article R. 2372-24

Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité (Article L. 2373-1)

• Article L. 2373-1
  • Article R. 2373-1

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2381-1)

• Article L. 2381-1
  • Article R. 2381-1

Chapitre II : Signature et notification du marché

• Section 1 : Signature du marché
  • Article R. 2382-1
  • Article R. 2382-2
  • Article R. 2382-3
• Section 2 : Notification du marché
  • Article R. 2382-4

Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2383-1)

• Article L. 2383-1
• Section 1 : Modalités de publication
  • Article R. 2383-1
  • Article R. 2383-2
• Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d’attribution
  • Article R. 2383-3

Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2384-1)

• Article L. 2384-1
• Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
  • Article R. 2384-1
  • Article R. 2384-2
  • Article R. 2384-3
  • Article R. 2384-4
• Section 2 : Durée de conservation
  • Article R. 2384-5

Chapitre V : Abandon de la procédure

• Article R. 2385-1

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2391-1 à L. 2391-8)

• Article L. 2391-1
• Section 1 : Avances
  • Article L. 2391-2
  • Article L. 2391-3
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Paragraphe 1 : Principe de versement d’une avance
      • Article R. 2391-1
      • Article R. 2391-2
    • Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance
      • Article R. 2391-3
      • Article R. 2391-4
      • Article R. 2391-5
      • Article R. 2391-6
    • Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l’avance
      • Article R. 2391-7
  • Sous-section 2 : Dispositions particulières
  • Paragraphe 1 : Marchés à tranches
    • Article R. 2391-8
    • Article R. 2391-9
    • Article R. 2391-10
  • Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
    • Article R. 2391-11
    • Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
      • Article R. 2391-12
      • Article R. 2391-13
      • Article R. 2391-14
      • Article R. 2391-15
• Section 2 : Acomptes
  • Article L. 2391-4
    • Article R. 2391-16
    • Article R. 2391-17
• Section 3 : Régime des paiements
  • Article L. 2391-5
  • Article L. 2391-6
  • Sous-section 1 : Dispositions générales
    • Article R. 2391-18
    • Article R. 2391-19
  • Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
    • Article R. 2391-20
• Section 4 : Garanties
  • Article L. 2391-7
  • Sous-section 1 : Retenue de garantie
    • Article R. 2391-21
    • Article R. 2391-22
    • Article R. 2391-23
    • Article R. 2391-24
  • Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
    • Article R. 2391-25
  • Sous-section 3 : Autres garanties
    • Article R. 2391-26
    • Article R. 2391-27
• Section 5 : Cession ou nantissement des créances
  • Article L. 2391-8
    • Article R. 2391-28

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L. 2392-1 à L. 2392-10)

• Section 1 : Facturation électronique
• Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique (Article L. 2392-1 à L. 2392-4)
  • Article L. 2392-1
  • Article L. 2392-2
  • Article L. 2392-3
  • Article L. 2392-4
• Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article L. 2392-5 à L. 2392-7)
  • Article L. 2392-5 [Définition d u portail public de facturation]
  • Article L. 2392-6 [Exception à l'utilisation du portail public de facturation]
  • Article L. 2392-7 [Modalités d'application du portail public de facturation]
    • Article R. 2392-3

• Section 2 : Délais de paiement (Article L. 2392-10)
  • Article L. 2392-10
    • Article R. 2392-10
    • Article D. 2392-11
    • Article R. 2392-12
    • Article R. 2392-12-1

Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public

• Article R. 2392-13

Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Article L. 2393-1 à L. 2393-15)

• Article L. 2393-1 [Sous-contrat et sous-contractant]
• Article L. 2393-2 [Dispositions législatives applicables aux sous-contrats qui présentent ou non le caractère de sous-traités]
  • Article R. 2393-1 [Dispositions réglementaires applicables aux sous-contrats qui présentent ou non le caractère de sous-traités]
• Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
  • Article L. 2393-3 [Possibilité pour l'acheteur d'imposer au titulaire du marché une mise en concurrence et de sous-contracter une partie des marchés]
  • Article L. 2393-4 [Impossibilité pour l'acheteur d'exiger du titulaire une discrimination des sous-contractants en raison de leur nationalité]
  • Article L. 2393-5 [Responsabilité du titulaire pour l'exécution des obligations résultant du marché]
  • Article L. 2393-6 [Informations et documents pouvant être exigés des sous-contractants]
  • Article L. 2393-7 [Possibilité pour l'acheteur d'exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées par le titulaire]
  • Article L. 2393-8 [Possibilité pour l'acheteur de refuser un opérateur économique proposé comme sous-contractant]
  • Article L. 2393-9 [Limitation de la durée du sous-contrat fondé sur la base d'un accord-cadre]
    • Article R. 2393-2 [Opérateurs économiques qui ne sont pas considérés comme des sous-contractants]
    • Article R. 2393-3 [Modalités et règles de mise en concurrence des sous-contractants, obligations du titulaire]
  • Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
    • Article R. 2393-4 [Avis d'appel à concurrence, mise en concurrence des opérateurs économiques pour choisir des sous-contractants et tâches essentielles]
    • Article R. 2393-5 [Liste exhaustive des entreprises mentionnées non considérées comme sous-contractants]
    • Article R. 2393-6 [Conditions d'attribution des sous-contrats]
  • Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
    • Article R. 2393-7 [Avis de marché, pourcentage de sous-traitance et tâches essentielles]
    • Article R. 2393-8 [Avis de marché et pourcentage minimum et maximum du montant du marché que le titulaire sera tenu de sous-contracter]
    • Article R. 2393-9 [Avis de marché et prestations sous-contractées au-delà du pourcentage minimum imposé, et sous-contractants déjà identifiés]
    • Article R. 2393-10 [Indication dans l'offre du pourcentage du montant du marché et des prestations qu'il est envisagé de sous-contracter]
    • Article R. 2393-11 [Liste exhaustive des entreprises qui ne sont pas considérées comme sous-contractants]
    • Article R. 2393-12 [Attribution des sous-contrats par l titulaire]
  • Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
    • Article R. 2393-13
    • Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
      • Article R. 2393-14
      • Article R. 2393-15
      • Article R. 2393-16
    • Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée
      • Article R. 2393-17
      • Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
        • Article R. 2393-18
        • Article R. 2393-19
        • Article R. 2393-20
  • Sous-section 4 : Conditions de rejet par l’acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
    • Article R. 2393-21
    • Article R. 2393-22
  • Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l’acheteur
    • Article R. 2393-23
• Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
  • Article L. 2393-10
  • Article L. 2393-11
  • Article L. 2393-12
  • Article L. 2393-13
  • Article L. 2393-14
  • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation
    • Article R. 2393-24
    • Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre
      • Article R. 2393-25
      • Article R. 2393-26
    • Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
      • Article R. 2393-27
      • Article R. 2393-28
  • Sous-section 2 : Modalités de modification de l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
    • Article R. 2393-29
    • Article R. 2393-30
    • Article R. 2393-31
    • Article R. 2393-32
  • Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
    • Article R. 2393-33
    • Article R. 2393-34
  • Sous-section 4 : Régime financier
    • Article R. 2393-35
    • Paragraphe 1 : Avances
      • Article R. 2393-36
      • Article R. 2393-37
      • Article R. 2393-38
      • Article R. 2393-39
    • Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances
      • Article R. 2393-40
• Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
  • Article L. 2393-15
    • Article R. 2393-41
    • Article R. 2393-42
    • Article R. 2393-43
    • Article R. 2393-44

Chapitre IV : Modification du marché (Article L. 2394-1 et L. 2394-2)

• Article L. 2394-1 [Possibilité de modification par voie conventionnelle ou par l'acheteur , sans nouvelle procédure de mise en concurrence]
• Article L. 2394-2 
  • Article R. 2394-1

Chapitre V : Résiliation du marché (Article L. 2395-1 et L. 2395-2)

• Article L. 2395-1
• Article L. 2395-2

Chapitre VI : Informations relatives à l’achat (Article L. 2396-1 à L. 2396-4)

• Section 1 : Obligation de conservation des documents
  • Article L. 2396-1
• Section 2 : Recensement économique
  • Article L. 2396-2
    • Article R. 2396-1
    • Article D. 2396-2
• Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
  • Article L. 2396-3
  • Article L. 2396-4
    • Article R. 2396-3
    • Article R. 2396-4
    • Article R. 2396-5
• Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l’acheteur
  • Article R. 2396-6

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2397-1 à L. 2397-3)

• Section 1 : Conciliation et médiation
  • Article L. 2397-1
  • Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article R. 2397-1 à Article D. 2397-2) 
    • Article R. 2397-1
    • Article D. 2397-2
  • Section 2 : Le médiateur des entreprises (Article R. 2397-3)
    • Article R. 2397-3
• Section 2 : Transaction
  • Article L. 2397-2
• Section 3 : Arbitrage
• Article L. 2397-3
• Section 3 : Arbitrage (Article R. 2397-4)
  • Article R. 2397-4

Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée

Titre Ier : Champ d’application (Article L. 2410-1)

Chapitre Ier : Maîtres d’ouvrage (Article L. 2411-1)

Chapitre II : Ouvrages (Article L. 2412-1, Article L. 2412-2)

• Article L. 2412-1 [Ouvrage et champ d’application : opérations de construction neuve ou de réhabilitation]
• Article L. 2412-2 [Ouvrage et exclusions du champ d’application]
• Article R. 2412-1 : [Catégories d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure exclues]

Titre II : Maîtrise d’ouvrage

Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage

• Section 1 : Dispositions générales (Article L. 2421-1)
• Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération
  • Article L. 2421-2 [Contenu du programme élaboré par le maître d’ouvrage]
  • Article L. 2421-3 [Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération par le maître d’ouvrage]
  • Article L. 2421-4 [Poursuite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération]
  • Article L. 2421-5 [Conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle]

Chapitre II : Organisation de la maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-1)

• Section 1 : Assistance à maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-2)
• Section 2 : Conduite d’opération
• Article L. 2422-3 [Conduite d’opération et assistance générale à caractère administratif, financier et technique]
• Article L. 2422-4 [Conduite d’opération et incompatibilité avec toute mission de maîtrise d’œuvre]
• Section 3 : Mandat de maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-5)
  • Sous-section 1 : Attributions du mandataire (Article L. 2422-6)
  • Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-7)
  • Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
  • Article L. 2422-8 [Obligations et responsabilités du mandataire]
  • Article L. 2422-9 [Règles de passation et d’exécution des contrats conclus par le mandataire]
  • Article L. 2422-10 [Le mandataire représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers]
  • Sous-section 4 : Incompatibilités (Article L. 2422-11)
• Section 4 : Transfert de maîtrise d’ouvrage
• Article L. 2422-12 [Maîtrise d’ouvrage de l’opération si plusieurs maîtres d’ouvrage]
• Article L. 2422-13 [Etablissement public de l’Etat qui exerce la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage]

Titre III : Maîtrise d’œuvre privée

• Article L. 2430-1 [Marchés publics de maîtrise d’œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé]
• Article L. 2430-2 [Non soumis à maîtrise d’œuvre privée : OPH, organismes privés HLM, SEM]

Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée

• Article L. 2431-1 [Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]
• Article L. 2431-2 [Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
• Article L. 2431-3 [Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]
• Section 1 : Dispositions générales
  • Article R. 2431-1 [Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
  • Article R. 2431-2 [Eléments de mission - Maitrise d’œuvre privée]
  • Article R. 2431-3 [Catégories d'appartenance de l’ouvrage - Maitrise d’œuvre privée]
• Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
  • Sous-section 1 : Mission de base
    • Article R. 2431-4 [Contenu de la mission de base pour les opérations de construction neuve de bâtiment]
    • Article R. 2431-5 [Contenu de la mission de base pour les opérations de réhabilitation de bâtiment]
    • Article R. 2431-6 [Mission de base des opérateurs économiques chargés des prestations dès l’établissement des avant-projets]
    • Article R. 2431-7 [Défaillance d’un maître d’œuvre titulaire d’une mission de base]
  • Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
    • Article R. 2431-8 [Objet des études d’esquisse - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article R. 2431-9 [Objet des études d’avant-projet - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article R. 2431-10 [Objet des études d’avant-projet sommaire - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre APS]
    • Article R. 2431-11 [Objet des études d’avant-projet définitif - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article R. 2431-12 [Objet des études de projet - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article R. 2431-13 [Objet de l'assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article R. 2431-14 [L’avant-projet définitif ou le projet servent de base à la mise en concurrence - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article R. 2431-15 [Objet des études d’exécution - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article R. 2431-16 [Objet de la direction de l’exécution des marchés publics de travaux - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article R. 2431-17 [Objet de l’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
    • Article R. 2431-18 [Objet de l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
  • Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
    • Article R. 2431-19 [Objet des études de diagnostic - Eléments de mission]
    • Article R. 2431-20 [Objet des études d’avant-projet - Eléments de mission]
    • Article R. 2431-21 [Objet des études d’avant-projet sommaire - Eléments de mission]
    • Article R. 2431-22 [Objet des études d’avant-projet définitif - Eléments de mission]
    • Article R. 2431-23 [Opérations de réhabilitation d’ouvrages de bâtiment - Eléments de mission]
• Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages d’infrastructure
  • Article R. 2431-24 [Etudes préliminaires - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
  • Article R. 2431-25 [Etudes de diagnostic - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
  • Article R. 2431-26 [Etudes d’avant-projet - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
  • Article R. 2431-27 [Etudes de projet - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
  • Article R. 2431-28 [Assistance apportée au maître d’ouvrage - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
  • Article R. 2431-29 [Avant-projet ou projet - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
  • Article R. 2431-30 [Etudes d’exécution - Eléments de mission - Ouvrages d’infrastructure]
  • Article R. 2431-31 [Application des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 aux ouvrages d’infrastructure]
• Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée spécifiques
  • Article R. 2431-32 [Consultation anticipée de l’opérateur économique pour les marchés publics de technicité particulière - Eléments de mission spécifiques]
  • Article R. 2431-33 [Eléments de mission d’avant-projet et de projet pour les marchés publics concernés - Eléments de mission spécifiques]
  • Article R. 2431-34 [Objet des études spécifiques d’avant-projet - Eléments de mission spécifiques]
  • Article R. 2431-35 [Objet des études spécifiques de projet - Eléments de mission spécifiques]
• Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essais ou d’expérimentation (Article R. 2431-36)
• Section 6 : Dispositions diverses (Article R. 2431-37)

Chapitre II : Marché public de maîtrise d’œuvre privée

Section 1 : Dispositions générales

• Article L. 2432-1 [Marché public de maîtrise d’œuvre privée et rémunération]
• Article L. 2432-2 [Modification du programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage]
• Article R. 2432-1 [Décision d'allotir ou non l’opération - Marché public de maîtrise d’œuvre privée]

Section 2 : Engagements du maître d’œuvre privé

• Article R. 2432-2 [Coût prévisionnel des travaux assorti d’un seuil de tolérance - Engagements du maître d’œuvre privé]
• Article R. 2432-3 [AMO et respect du coût prévisionnel des travaux - Engagements du maître d’œuvre privé]
• Article R. 2432-4 [Respect du coût, assorti d’un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux - Engagements du maître d’œuvre privé]
• Article R. 2432-5 [Conditions d'exonération des engagements mentionnés - Engagements du maître d’œuvre privé]

 Section 3 : Rémunération du maître d’œuvre privé 

• Article R. 2432-6 [Rémunération forfaitaire du maître d’œuvre décomposée par éléments de mission]
• Article R. 2432-7 [Rémunération en cas de coût prévisionnel des travaux inconnu lors de la passation du marché public de maîtrise d’œuvre]

Livre V : Autres marchés publics

• Article L. 2500-1 [Autres marchés publics - Catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier]
• Article L. 2500-2 [Autres marchés publics - Marchés conclus par un acheteur visé par la maîtrise d’ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage]

Titre Ier : Champ d’application

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

• Section 1 : Quasi-régie
  • Article L. 2511-1 [Quasi-régie - Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur avec une personne morale de droit public ou de droit privé : conditions]
  • Article L. 2511-2 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur : conditions]
  • Article L. 2511-3 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui n’exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 2511-1 : conditions]
  • Article L. 2511-4 [Quasi-régie - Conditions de contrôle conjoint sur une personne morale par les pouvoirs adjudicateurs]
  • Article L. 2511-5 [Quasi-régie - Détermination du pourcentage d’activités]
• Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs  (Article L. 2511-6)
• Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
  • Article L. 2511-7 [Champ de soumission des marchés publics aux règles définies au titre II]
  • Article L. 2511-8 [Définition des entreprises liées à une entité adjudicatrice]
• Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article L. 2511-9)

Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur

• Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
  • Article L. 2512-1
  • Article L. 2512-2
• Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat (Article L. 2512-3)
• Section 3 : Autres marchés
  • Article L. 2512-4 [Procédures - Marchés publics conclus en application de règles internationales]
  • Article L. 2512-5 [Autres marchés et règles - Marchés publics conclus en application de règles internationales]

Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

• Article L. 2513-1 [Marchés publics relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture ou l’achat de programmes conclus par un pouvoir adjudicateur]
• Article L. 2513-2 [Marchés publics pour la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communications électroniques conclus par un pouvoir adjudicateur]
• Article L. 2513-3 [Marchés publics de services postaux conclus par un pouvoir adjudicateur]
• Article L. 2513-4 [Marchés publics de prospection de pétrole ou de gaz conclus par un pouvoir adjudicateur]
• Article L. 2513-5 [Marchés publics pour l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux conclus par un pouvoir adjudicateur]

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

• Article L. 2514-1 [Marchés publics pour l’achat d’eau potable conclus par une entité adjudicatrice]
• Article L. 2514-2 [Marchés publics pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie conclus par une entité adjudicatrice]
• Article L. 2514-3 [Marchés publics pour la revente ou la location à des tiers conclus par une entité adjudicatrice]
• Article L. 2514-4 [Marchés publics relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes conclus par une entité adjudicatrice]
• Article L. 2514-5 [Marchés publics conclus dans un Etat membre de l’UE ou dans une aire géographique conclus par une entité adjudicatrice]

Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (Article L. 2515-1)

Titre II : Règles applicables

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

• Art. L. 2521-1 à L. 2521-5
  • Article L. 2521-1 [Soumission aux règles relatives aux délais de paiement des marchés publics]
  • Article L. 2521-2 [Soumission aux règles relatives à la sous-traitance des marchés publics]
  • Article L. 2521-3 [Soumission aux règles relatives à la résiliation des marchés publics]
  • Article L. 2521-4 [Application des règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public]
  • Article L. 2521-5 [Soumission aux règles relatives relatives à la facturation électronique]
• Art. R. 2521-1 à L. 2521-6
  • Article R. 2521-1 [Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du Livre V]
  • Article R. 2521-2 [Soumission aux règles relatives aux délais de paiement des autres marchés publics]
  • Article R. 2521-3 [Application des règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un marché public]
  • Article R. 2521-4 [Soumission aux règles relatives aux autres marchés publics du livre IV pour la réalisation d’un ouvrage]
  • Article D. 2521-5 [Application des dispositions relatives à la norme de facturation électronique et des mentions obligatoires des factures]
  • Article R. 2521-6 [Application des dispositions relatives au portail public de facturation électronique]

Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (Article L. 2522-1)

Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2614-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2621-1)

Article L. 2621-2

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2623-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2624-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2625-1)

Titre III : Dispositions applicables à Saint-Martin (Article L. 2631-1)

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2633-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2634-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2641-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2643-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2644-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2645-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 2651-1 à L. 2651-6)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 2661-1 à L. 2661-6)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 2671-1 à L. 2671-6)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 2681-1 à L. 2681-6)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre IX : Dispositions communes à plusieurs collectivités

Chapitre unique (Article L. 2691-1 et L. 2691-2)

Livre VII : Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles

Titre Ier : Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

Chapitre unique (Article L. 2711-1 à L. 2711-8)

Titre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Livre préliminaire Contrats de concession mixtes (Article L. 3000-1 à L. 3000-4)

• Article L. 3000-1 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement dissociables]
• Article L. 3000-2 [Contrat destiné à satisfaire des besoins objectivement indissociables]
• Article L. 3000-3 [Contrat de concession qui porte sur plusieurs activités, dont l’une au moins constitue une activité d’opérateur de réseaux]
• Article L. 3000-4 [Contrat de concession qui porte à la fois sur une activité d’opérateurs de réseaux et une autre activité qui n’est pas une activité d’opérateurs de réseaux]

Livre Ier : Dispositions générales (Article L. 3100-1)

Article L. 3100-1 [Champ d'application]

Titre Ier : Préparation du contrat de concession

Chapitre Ier : Définition du besoin

• Article L. 3111-1 [Nature et l'étendue des besoins à satisfaire]
• Article L. 3111-2 [Référence à des spécifications techniques et fonctionnelles]
  • Article R. 3111-1 [Caractéristiques techniques requises des travaux ou des services]
  • Article R. 3111-2 [Spécifications techniques et fonctionnelles et références à une marque, un brevet, un type, ... ]
  • Article R. 3111-3 [Moyens de preuve de conformité aux spécifications techniques ou fonctionnelles]

Chapitre II : Mutualisation (Article L. 3112-1 à L. 3112-4)

• Article L. 3112-1
• Article L. 3112-2
• Article L. 3112-3
• Article L. 3112-4

Chapitre III : Réservation (Article L. 3113-1 à L. 3113-3)

• Article L. 3113-1 [Contrats de concession qui peuvent être réservés à des entreprises adaptées]
• Article L. 3113-2 [Contrats de concession qui peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique]
  • Article L. 3113-2-1 [Contrats de concession qui peuvent être réservés à des établissements pénitentiaires]
• Article L. 3113-3 [Non-réservation des concessions à des opérateurs qualifiés à la fois d'entreprise d'adaptée et de structure d'insertion par l'activité économique]
  • Article R. 3113-1 [Avis de concession et réservation prévue aux articles L. 3113-1 et L. 3113-2]

Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (Article L. 3114-1 à L. 3114-10)

• Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d’exécution
  • Article L. 3114-1
  • Article L. 3114-2
  • Article L. 3114-3
• Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs
  • Article L. 3114-4
  • Article L. 3114-5
  • Article L. 3114-6
• Section 3 : Durée
  • Article L. 3114-7
  • Article L. 3114-8
    • Article R. 3114-1 [Détermination de la durée du contrat de concession]
    • Article R. 3114-2 [Contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans]
    • Article D. 3114-3 [Autorité compétente pour les contrats de concession d'une durée supérieure à vingt ans]
• Section 2 : Conditions de paiement (Article R. 3114-4)
  • Article R. 3114-4
• Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
  • Article L. 3114-9
  • Article L. 3114-10
    • Article R. 3114-5 [Part des services ou travaux confiés à des PME ou des tiers et seuil de 10 %]

Titre II : Procédure de passation (Article L. 3120-1)

• Article L. 3120-1 [Règles de procédure de passation des contrats de concession]

Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (Article L. 3121-1 et Article L. 3121-2)

• Article L. 3121-1 [Procédure de publicité et mise en concurrence et négociation possible]
• Article L. 3121-2 [Contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables]
• Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession 
  • Article R. 3121-1 [Calcul de la valeur estimée du contrat de concession selon une méthode objective]
  • Article R. 3121-2 [Estimation la valeur du contrat de concession et éléments à prendre en compte]
  • Article R. 3121-3 [Attribution en lots séparés et valeur globale estimée de la totalité de ces lots]
  • Article R. 3121-4 [Moment pour la prise en compte de la valeur du contrat de concession]
• Section 2 : Passation des contrats de concessions
  • Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables (Article R. 3121- 5)
  • Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article R. 3121- 6)

Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (Article L. 3122-1 à L. 3122-5)

• Section 1 : Publicité préalable (Article L. 3122-1)
  • Sous-section 1 : Avis de concession (Article R. 3122-1)
  • Sous-section 2 : Supports de publication (Article R. 3122-2, Article R. 3122-3)
  • Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession (Article R. 3122-4, Article R. 3122-5,  Article R. 3122-6)
• Section 2 : Communications et échanges d’informations
  • Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure (Article L. 3122-2)
  • Sous-section 2 : Confidentialité (Article L. 3122-3)
  • Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation (Article L. 3122-4)
    • Article R. 3122-7 [Définition des documents de la consultation]
    • Article R. 3122-8 [Modification des documents de la consultation et communication]
    • Article R. 3122-9 [Mise à disposition des documents de la consultation, par voie électronique, sur un profil d'acheteur]
    • Article R. 3122-10 [Définition du profil d'acheteur et plate-forme de dématérialisation]
    • Article R. 3122-11 [Dérogation à l'obligation d'accès dématérialisé à certains documents de la consultation]
    • Article R. 3122-12 [Délai de communication des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]
  • Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d’informations (Article L. 3122-5)
    • Article R. 3122-13 [Transmissions, échanges et stockage d'informations assurant l'intégrité des données et la confidentialité]
    • Article R. 3122-14 [Choisit par l'autorité concédante des moyens de communication avec les opérateurs économiques]
    • Article R. 3122-15 [Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire]
    • Article R. 3122-16 [Dispositifs et systèmes de communication par voie électronique et compatibilité avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées]
    • Article R. 3122-17 [Copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique]
    • Article R. 3122-18 [Possibilité d'exiger une traduction en français des documents remis rédigés dans une autre langue]

Chapitre III : Phase de candidature (Article L. 3123-1 à L. 3123-21)

• Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
  • Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (Article L. 3123-1 à L. 3123-6)
  • Sous-section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante (Article L. 3123-7 à L. 3123-11)
  • Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L. 3123-12 à L. 3123-14)
  • Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L. 3123-15)
  • Sous-section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers (Article L. 3123-16 à L. 3123-17)
• Section 2 : Conditions de participation (Article L. 3123-18 à L. 3123-21)
  • Article L. 3123-18
  • Article L. 3123-19
  • Article L. 3123-20
  • Article L. 3123-21
  • Section 1 : Conditions de participation
    • Sous-section 1 : Exigences générales de l’autorité concédante
      • Article R. 3123-1
      • Article R. 3123-2
      • Article R. 3123-3
      • Article R. 3123-4
      • Article R. 3123-5
    • Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
      • Article R. 3123-6
      • Article R. 3123-7
      • Article R. 3123-8
    • Sous-section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
      • Article R. 3123-9
      • Article R. 3123-10
    • Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
      • Article R. 3123-11
      • Article R. 3123-12
      • Article R. 3123-13
  • Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
    • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
      • Article R. 3123-14
      • Article R. 3123-15
    • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
      • Article R. 3123-16
      • Article R. 3123-17
      • Article R. 3123-18
      • Article R. 3123-19
    • Sous-section 3 : Examen des candidatures
      • Article R. 3123-20
      • Article R. 3123-21

Chapitre IV : Phase d’offre (Article L. 3124-1 à L. 3124-7)

• Section 1 : Organisation de la négociation des offres
  • Article L. 3124-1
  • Article R. 3124-1
  • Section 2 : Délais de remise des offres
    • Article R. 3124-2 [Délai de remise des offres fonction de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés]
    • Article R. 3124-3 [Délai suite à visite des lieux d'exécution ou consultation sur piace de documents complémentaires]
• Section 2 : Choix de l’offre
  • Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
    • Article L. 3124-2
    • Article L. 3124-3
    • Article L. 3124-4
  • Section 3 : Choix de l’offre
    • Article R. 3124-4 [Critères d'attribution du contrat de concession]
    • Article R. 3124-5 [Hiérarchisation des critères d'attribution par l'autorité concédante]
    • Article R. 3124-6 [Classement des offres par ordre décroissant sur la base des critères d'attribution]
  • Sous-section 2 : Choix de l’offre présentant le meilleur avantage économique global (Article L. 3124-5)
• Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers
  • Article L. 3124-6
  • Article L. 3124-7

Chapitre V : Achèvement de la procédure (Article L. 3125-1 et L. 3125-2)

• Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 3125-1)
  • Sous-section 1 : Obligation d’information des candidats et soumissionnaires évincés
    • Article R. 3125-1
    • Article R. 3125-2
  • Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés
    • Article R. 3125-3
  • Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
    • Article R. 3125-4
  • Section 2 : Signature du contrat de concession
    • Article R. 3125-5
• Section 2 : Avis d’attribution 
  • Article L. 3125-2
  • Section 3 : Avis d’attribution
    • Article R. 3125-6
    • Article R. 3125-7

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

• Article L. 3126-1
• Article L. 3126-2
• Article L. 3126-3
• Article R. 3126-1
• Article R. 3126-2
• Section 1 : Publicité préalable
  • Article R. 3126-3
  • Article R. 3126-4
  • Article R. 3126-5
  • Article R. 3126-6
• Section 2 : Communications et échanges d’information
  • Article R. 3126-7
• Section 3 : Candidatures
  •  Article R. 3126-8
• Section 4 : Offres
  • Article R. 3126-9
  • Article R. 3126-10
• Section 5 : Achèvement de la procédure 
  • Article R. 3126-11
  • Article R. 3126-12
  • Article R. 3126-13
• Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
  • Article R. 3126-14

Titre III : Exécution du contrat de concession

Chapitre Ier : Transparence et rapport d’information de l’autorité concédante (Article  3131-1 à L. 3131-5)

• Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
  • Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l’autorité concédante
    • Article L. 3131-1
      • Article R. 3131-1
  • Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public
    • Article L. 3131-2
    • Article L. 3131-3
    • Article L. 3131-4
• Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante
  • Article L. 3131-5
  • Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante
    • Article R. 3131-2
    • Article R. 3131-3
    • Article R. 3131-4
  • Section 3 : Observatoire économique de la commande publique
    • Article R. 3131-5

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (Article L. 3132-1 à L. 3132-6)

Chapitre III : Exécution financière (Article L. 3133-1 à L. 3133-14)

• Section 1 : Facturation électronique 
  • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
    • Article L. 3133-1
    • Article L. 3133-2
    • Article L. 3133-3
    • Article L. 3133-4
    • Article L. 3133-5
    • Section 1 : Facturation électronique
      • Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        • Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique (Article D. 3133-1)
        • Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique  (Article D. 3133-2)
  • Sous-section 2 : Portail public de facturation
    • Article L. 3133-6
    • Article L. 3133-7
    • Article L. 3133-8
    • Sous-section 2 : Portail public de facturation (Article R. 3133-3)
• Section 2 : Délais de paiement
  • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
    • Article L. 3133-10
    • Article L. 3133-11
    • Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement
      • Article R. 3133-10
      • Article R. 3133-11
    • Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
      •  Paragraphe 1 : Dispositions générales
        • Article R. 3133-12
        • Article R. 3133-13
        • Article R. 3133-14
        • Article R. 3133-15
      • Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
        • Article R. 3133-16
      • Paragraphe 3 : Disposition propre à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
        • Article R. 3133-17
      • Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation
        • Article R. 3133-18
        • Article R. 3133-19
        • Article R. 3133-20
    • Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
      • Article R. 3133-21
      • Article R. 3133-22
      • Article R. 3133-23
      • Article R. 3133-24
  • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
    • Article L. 3133-12
    • Article L. 3133-13
    • Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
      • Article R. 3133-25
      • Article R. 3133-26
      • Article R. 3133-27
      • Article R. 3133-28
  • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
    • Article L. 3133-14

Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (Article L. 3134-1 à L. 3134-3)

• Article L. 3134-1
• Article L. 3134-2
• Article L. 3134-3
• Article R. 3134-1
• Article R. 3134-2
• Article R. 3134-3
• Article R. 3134-4

Chapitre V : Modification du contrat de concession (Article L. 3135-1 et L. 3135-2)

• Article L. 3135-1
• Article L. 3135-2
• Section 1 : Modifications autorisées
  • Sous-section 1 : Clauses contractuelles
    • Article R. 3135-1
  • Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
    • Article R. 3135-2
    • Article R. 3135-3
    • Article R. 3135-4
  • Sous-section 3 : Circonstances imprévues
    • Article R. 3135-5
  • Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau concessionnaire
    • Article R. 3135-6
  • Sous-section 5 : Modification non substantielle 
    • Article R. 3135-7
  • Sous-section 6 : Modification de faible montant 
    • Article R. 3135-8
    • Article R. 3135-9
• Section 2 : Avis de modification
  • Article R. 3135-10

Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (Article L. 3136-1 à L. 3136-10)

• Section 1 : Résiliation des contrats de concession
  • Article L. 3136-1
  • Article L. 3136-2
  • Article L. 3136-3
  • Article L. 3136-4
  • Article L. 3136-5
  • Article L. 3136-6
• Section 2 : Modalités particulières d’indemnisation du concessionnaire
  • Article L. 3136-7

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 3137-1 à L. 3137-5)

• Section 1 : Conciliation et médiation
  • Article L. 3137-1
  • Article L. 3137-2
• Section 2 : Transaction
  • Article L. 3137-3
• Section 3 : Arbitrage
  • Article L. 3137-4
  • Article L. 3137-5

Livre II : Autres contrats de concession (Article L. 3200-1)

• Article L. 3200-1
  • Article R. 3200-1

Titre Ier : Champ d’application

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Article L. 3211-1 à L. 3211-9)

• Section 1 : Quasi-régie
  • Article L. 3211-1
  • Article L. 3211-2
  • Article L. 3211-3
  • Article L. 3211-4
  • Article L. 3211-5
• Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
  • Article L. 3211-6
• Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
  • Article L. 3211-7
  • Article L. 3211-8
• Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
  • Article L. 3211-9

Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (Article L. 3212-1 à L. 3212-4)

• Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
  • Article L. 3212-1
  • Article L. 3212-2
• Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat
  • Article L. 3212-3
• Section 3 : Autres contrats de concession
  • Article L. 3212-4

Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (Article L. 3213-1 et L. 3213-2)

Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (Article L. 3214-1 et L. 3214-2)

Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L. 3215-1)

Titre II : Règles applicables

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (Article L. 3221-1 à L. 3221-7)

• Article L. 3221-1
• Article L. 3221-2
• Article L. 3221-3
• Article L. 3221-4
• Article L. 3221-5
• Article L. 3221-6
• Article L. 3221-7
• Chapitre unique
  • Article R. 3221-1
  • Article R. 3221-2
  • Article R. 3221-3

Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (Article L. 3222-1)

• Article L. 3222-1
• Article D. 3221-4
• Article R. 3221-5

Livre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

• Article D. 3311-1

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3321-1)

• Article L. 3321-1
  • Article D. 3321-1
  • Article R. 3321-2

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3322-1)

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3331-1)

• Article L. 3331-1
  • Article D. 3331-1

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3332-1)

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3341-1)

• Article L. 3341-1
  • Article D. 3341-1
  • Article R. 3341-2
  • Article D. 3341-3

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3342-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 3351-1 à L. 3351-3)

• Section 1 : Dispositions générales
  • Article L. 3351-1
  • Article L. 3351-2
• Section 2 : Dispositions d’adaptation
  • Article L. 3351-3
    • Article R. 3351-3
    • Article D. 3351-4 

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 3361-1 à L. 3361-3)

• Section 1 : Dispositions générales (Article L. 3361-1)
  • Article L. 3361-1
    • Article R. 3361-1
    • Article D. 3361-2
• Section 2 : Dispositions d’adaptation
  • Article L. 3361-2
  • Article L. 3361-3
    • Article R. 3361-3
    • Article D. 3361-4

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 3371-1 à L. 3371-3)

• Section 1 : Dispositions générales (Article L. 3371-1)
  • Article L. 3371-1
    • Article R. 3371-1
    • Article D. 3371-2
• Section 2 : Dispositions d’adaptation 
  • Article L. 3371-2 
  • Article L. 3371-3 
    • Article R. 3371-3
    • Article D. 3371-4

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 3381-1 à L. 3381-3)

• Section 1 : Dispositions générales
  • Article L. 3381-1
    • Article R. 3381-1
    • Article D. 3381-2 
• Section 2 : Dispositions d’adaptation
  • Article L. 3381-2
  • Article L. 3381-3
    • Article D. 3381-3
    • Article R. 3381-4
    • Article D. 3381-5

Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’Article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat