Code de la commande publique (CCP) 2019
(Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075)
applicable à compter du 01/04/19
Partie législative du CCP

 

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique NOR: ECOM1818593R

Annexe : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/texte

Titre préliminaire (Article L. 1 à L. 6)

Article L1 - Article L2 - Article L3 - Article L4 - Article L5 - Article L6

PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Livre Ier : Contrats de la commande publique (Article L. 1100-1)

Titre Ier : Marchés publics (Article L. 1110-1)

Chapitre Ier : Marchés (Article L. 1111-1 à L. 1111-5)

• Section 1 : Définition (Article L. 1111-1)
• Section 2 : Objet (Article L. 1111-2,  Article L. 1111-3,  Article L. 1111-4,  Article L. 1111-5)

Chapitre II : Marchés de partenariat (Article L. 1112-1)

Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1113-1)

Titre II : Contrats de concession (Article L. 1120-1)

Chapitre Ier : Contrat de concession (Article L. 1121-1 à L. 1121-4)

• Section 1 : Définition (Article L. 1121-1)
• Section 2 : Objet (Article L. 1121-2, Article L. 1121-3, Article L. 1121-4)

Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (Article L. 1122-1)

Livre II : Acteurs de la commande publique

Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes (Article L. 1210-1)

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (Article L. 1211-1)

Chapitre II : Entités adjudicatrices (Article L. 1212-1, Article L. 1212-2, Article L. 1212-3, Article L. 1212-4)

Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires (Article L. 1220-1, Article L. 1220-2, Article L. 1220-3)

Livre III : Contrats mixtes (Article L. 1300-1)

Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la commande publique et à d’autres besoins

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Article L. 1311-1, Article L. 1311-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Article L. 1312-1, Article L. 1312-2)

Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (Article L. 1321-1, Article L. 1321-2)

Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (Article L. 1322-1, Article L. 1322-2)

Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1323-1)

Titre III : Contrats comportant des prestations répondant aux intérêts essentiels de sécurité (Article L. 1330-1)

Livre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer (Article L. 1400-1 à L. 1400-3)

Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre unique (Article L. 1421-1)

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique (Article L. 1441-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 1451-1 et L. 1451-2)

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 1461-1 et L. 1461-2)

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 1471-1 et L. 1471-2)

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 1481-1 et L. 1481-2)

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre préliminaire Marchés publics mixtes (Article L. 2000-1, Article L. 2000-2, Article L. 2000-3, Article L. 2000-4, Article L. 2000-5)

Livre Ier : Dispositions générales (Article L. 2100-1, Article L. 2100-2)

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2111-1)

• Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L. 2111-2)
• Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L. 2111-3)

Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2112-1 à L. 2112-6)

• Section 1 : Règles générales (Article L. 2112-1, Article L. 2112-2, Article L. 2112-3, Article L. 2112-4)
• Section 2 : Durée (Article L. 2112-5)
• Section 3 : Prix (Article L. 2112-6)

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2113-1 à L. 2113-16)

• Section 1 : Mutualisation de l’achat
  • Sous-section 1 : Centrales d’achat (Article L. 2113-2, Article L. 2113-3, Article L. 2113-4, Article L. 2113-5)
  • Sous-section 2 : Groupement de commandes (Article L. 2113-6, Article L. 2113-7, Article L. 2113-8)
  • Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article L. 2113-9)
• Section 2 : Allotissement (Article L. 2113-10, Article L. 2113-11)
• Section 3 : Réservation 
  • Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Article L. 2113-12 - Article L. 2113-13 - Article L. 2113-14)
  • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Article L. 2113-15 - Article L. 2113-16)

Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2120-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L. 2122-1)

Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L. 2123-1)

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2124-1)

• Section 1 : Appel d’offres (Article L. 2124-2)
• Section 2 : Procédure avec négociation (Article L. 2124-3)
• Section 3 : Dialogue compétitif (Article L. 2124-4)

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2125-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2131-1)

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2132-1 et L. 2132-2)

• Section 1 : Confidentialité (Article L. 2132-1)
• Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations (Article L. 2132-2)

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2141-1 à L. 2141-14)

• Section 1 : Exclusions de plein droit (Article L. 2141-1, Article L. 2141-2, Article L. 2141-3, Article L. 2141-4, Article L. 2141-5, Article L. 2141-6)
• Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur (Article L. 2141-7, Article L. 2141-8, Article L. 2141-9, Article L. 2141-10, Article L. 2141-11)
• Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L. 2141-12)
• Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants (Article L. 2141-13, Article L. 2141-14)

Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2142-1)

Chapitre III : Contenu des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Examen des candidatures

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L. 2151-1)

Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2152-1 à L. 2152-8)

• Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (Article L. 2152-1, Article L. 2152-2, Article L. 2152-3, Article L. 2152-4)
• Section 2 : Offres anormalement basses (Article L. 2152-5, Article L. 2152-6)
• Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse (Article L. 2152-7, Article L. 2152-8)

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2153-1 et L. 2153-2)

• Section 1 : Principes généraux (Article L. 2153-1)
• Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices (Article L. 2153-2)

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre VII : Règles applicables à certains marchés

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L. 2171-1)

• Section 1 : Marché de conception-réalisation (Article L. 2171-2)
• Section 2 : Marché global de performance (Article L. 2171-3)
• Section 3 : Marchés globaux sectoriels (Article L. 2171-4, Article L. 2171-5, Article L. 2171-6)
• Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux (Article L. 2171-7)

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (Article L. 2172-1, Article L. 2172-2, Article L. 2172-3, Article L. 2172-4)

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2181-1)

Chapitre II : Signature et notification du marché

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2183-1)

Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2184-1)

Chapitre V : Abandon de la procédure

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2191-1 à L. 2191-8)

• Section 1 : Avances (Article L. 2191-2, Article L. 2191-3)
• Section 2 : Acomptes (Article L. 2191-4)
• Section 3 : Régime des paiements (Article L. 2191-5, Article L. 2191-6)
• Section 4 : Garanties (Article L. 2191-7)
• Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L. 2191-8)

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

• Section 1 : Facturation électronique
  • La présente section ne comprend pas de dispositions.
• Section 2 : Délais de paiement
  • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement (Article L. 2192-10, Article L. 2192-11)
  • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (Article L. 2192-12, Article L. 2192-13, Article L. 2192-14)
  • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement (Article L. 2192-15)

Chapitre III : Sous-traitance (Article L. 2193-1, Article L. 2193-2, Article L. 2193-3)

• Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
  • Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément (Article L. 2193-4, Article L. 2193-5, Article L. 2193-6, Article L. 2193-7)
  • Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants (Article L. 2193-8, Article L. 2193-9)
• Section 2 : Paiement du sous-traitant (Article L. 2193-10)
  • Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant (Article L. 2193-11, Article L. 2193-12)
  • Sous-section 2 : Modalités de paiement (Article L. 2193-13)
• Section 3 : Régime financier (Article L. 2193-14)

Chapitre IV : Modification du marché (Article L. 2194-1, Article L. 2194-2)

Chapitre V : Résiliation du marché (Article L. 2195-1, Article L. 2195-2, Article L. 2195-3, Article L. 2195-4, Article L. 2195-5, Article L. 2195-6)

Chapitre VI : Informations relatives à l’achat

• Section 1 : Obligation de conservation des documents (Article L. 2196-1)
• Section 2 : Mise à disposition des données essentielles (Article L. 2196-2)
• Section 3 : Recensement économique (Article L. 2196-3)
• Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics (Article L. 2196-4, Article L. 2196-5, Article L. 2196-6)

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2197-1 à L. 2197-7)

• Section 1 : Conciliation et médiation
  • Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L. 2197-1, Article L. 2197-2)
  • Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Article L. 2197-3)
  • Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises (Article L. 2197-4)
• Section 2 : Transaction (Article L. 2197-5)
• Section 3 : Arbitrage
  • Sous-section 1 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit public (Article L. 2197-6)
  • Sous-section 2 : Recours à l’arbitrage par les acheteurs de droit privé (Article L. 2197-7)

Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat (Article L. 2200-1)

Titre Ier : Préparation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (Article L. 2211-1 à L. 2211-6)

• Section 1 : Acheteurs autorisés
• Section 2 : Seuils
• Section 3 : Bilan plus favorable

Chapitre II : Instruction du projet (Article L. 2212-1 à L. 2212-4)

• Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
• Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire

Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Article L. 2213-1 à L. 2213-14)

• Section 1 : Durée du marché de partenariat
• Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat
• Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
  • Sous-section 1 : Financement des investissements
  • Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
• Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
  • Sous-section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public
  • Sous-section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
  • Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
  • Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
• Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME

Titre II : Passation du marché de partenariat

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la procédure (Article L. 2221-1 à L. 2221-3)

• Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
• Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
• Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d’attribution (Article L. 2222-1 à L. 2222-5)

• Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
• Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels
• Section 3 : Critères d’attribution

Chapitre III : Achèvement de la procédure (Article L. 2223-1 à L. 2223-4)

• Section 1 : Accord préalable à la signature
  • Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
  • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
  • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
• Section 2 : Transmission à l’organisme expert

Titre III : Exécution du marché de partenariat

Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (Article L. 2231-1)

Chapitre II : Exécution financière (Article L. 2232-1 à L. 2232-7)

• Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
  • Sous-section 1 : Avances et acomptes
  • Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
  • Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
• Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (Article L. 2233-1 à L. 2233-3)

Chapitre IV : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de partenariat (Article L. 2234-1 à L. 2234-3)

Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de résiliation du marché de partenariat (Article L. 2235-1 à L. 2235-3)

Chapitre VI : Recours à l’arbitrage (Article L. 2236-1)

Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (Article  2300-1)

Titre Ier : Préparation du marché

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2311-1)

Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2312-1 et L. 2312-2)

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2313-1 à L. 2313-6)

• Section 1 : Mutualisation de l’achat
• Section 2 : Allotissement
• Section 3 : Réservation

Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2320-1)

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin

Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article  2322-1)

Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée (Article L. 2323-1)

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L. 2324-1 à L. 2324-4)

• Section 1 : Appel d’offres restreint
• Section 2 : Procédure avec négociation
• Section 3 : Dialogue compétitif

Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2325-1)

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2331-1)

Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2332-1 et L. 2332-2)

• Section 1 : Confidentialité
• Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Titre IV : Phase de candidature

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2341-1 à L. 2341-7)

• Section 1 : Exclusions de plein droit
• Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
• Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion
• Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et sous-traitants

Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2342-1 et L. 2342-2)

Chapitre III : Contenu des candidatures

Chapitre IV : Examen des candidatures

Titre V : Phase d’offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L. 2351-1)

Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2352-1)

Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2353-1 et L. 2353-2)

Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat

Titre VII : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L. 2371-1)

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet (Article L. 2372-1)

Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité (Article L. 2373-1)

Titre VIII : Achèvement de la procédure

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2381-1)

Chapitre II : Signature et notification du marché

Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2383-1)

Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2384-1)

Chapitre V : Abandon de la procédure

Titre IX : Exécution du marché

Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2391-1 à L. 2391-8)

• Section 1 : Avances
• Section 2 : Acomptes
• Section 3 : Régime des paiements
• Section 4 : Garanties
• Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L. 2392-1 à L. 2392-10)

• Section 1 : Facturation électronique
• Section 2 : Délais de paiement

Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Article L. 2393-1 à L. 2393-15)

• Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
• Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
• Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Chapitre V : Résiliation du marché (Article L. 2395-1 et L. 2395-2)

Chapitre VI : Informations relatives à l’achat (Article L. 2396-1 à L. 2396-4)

• Section 1 : Obligation de conservation des documents
• Section 2 : Recensement économique
• Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2397-1 à L. 2397-3)

• Section 1 : Conciliation et médiation
• Section 2 : Transaction
• Section 3 : Arbitrage

Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée

Titre Ier : Champ d’application (Article L. 2410-1)

Chapitre Ier : Maîtres d’ouvrage (Article L. 2411-1)

Chapitre II : Ouvrages (Article L. 2412-1, Article L. 2412-2)

Titre II : Maîtrise d’ouvrage

Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage

• Section 1 : Dispositions générales (Article L. 2421-1)
• Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération (Article L. 2421-2, Article L. 2421-3, Article L. 2421-4, Article L. 2421-5)

Chapitre II : Organisation de la maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-1)

• Section 1 : Assistance à maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-2)
• Section 2 : Conduite d’opération (Article L. 2422-3, Article L. 2422-4)
• Section 3 : Mandat de maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-5)
  • Sous-section 1 : Attributions du mandataire (Article L. 2422-6)
  • Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-7)
  • Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire (Article L. 2422-8, Article L. 2422-9, Article L. 2422-10)
  • Sous-section 4 : Incompatibilités (Article L. 2422-11)
• Section 4 : Transfert de maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-12, Article L. 2422-13)

Titre III : Maîtrise d’œuvre privée (Article L. 2430-1, Article L. 2430-2)

Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre privée (Article L. 2431-1, Article L. 2431-2, Article L. 2431-3)

Chapitre II : Marché public de maîtrise d’œuvre privée (Article L. 2432-1, Article L. 2432-2)

Livre V : Autres marchés publics (Article L. 2500-1, Article L. 2500-2)

Titre Ier : Champ d’application

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public

• Section 1 : Quasi-régie (Article L. 2511-1, Article L. 2511-2, Article L. 2511-3, Article L. 2511-4, Article L. 2511-5)
• Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs  (Article L. 2511-6)
• Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (Article L. 2511-7,  Article L. 2511-8)
• Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (Article L. 2511-9)

Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur

• Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales (Article L. 2512-1, Article L. 2512-2)
• Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat (Article L. 2512-3)
• Section 3 : Autres marchés (Article L. 2512-4, Article L. 2512-5)

Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur (Article L. 2513-1, Article L. 2513-2, Article L. 2513-3, Article L. 2513-4, Article L. 2513-5)

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice (Article L. 2514-1, Article L. 2514-2, Article L. 2514-3, Article L. 2514-4, Article L. 2514-5)

Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (Article L. 2515-1)

Titre II : Règles applicables

Chapitre unique ( Article L. 2521-1, Article L. 2521-2, Article L. 2521-3, Article L. 2521-4)

Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2614-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2621-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2623-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2624-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2625-1)

Titre III : Dispositions applicables à Saint-Martin (Article L. 2631-1)

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2633-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2634-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2641-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2643-1)

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2644-1)

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2645-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 2651-1 à L. 2651-6)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 2661-1 à L. 2661-6)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 2671-1 à L. 2671-6)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 2681-1 à L. 2681-6)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre IX : Dispositions communes à plusieurs collectivités

Chapitre unique (Article L. 2691-1 et L. 2691-2)

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Livre préliminaire Contrats de concession mixtes (Article L. 3000-1 à L. 3000-4)

Livre Ier : Dispositions générales (Article L. 3100-1)

Titre Ier : Préparation du contrat de concession

Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 3111-1 et L. 3111-2)

Chapitre II : Mutualisation (Article L. 3112-1 à L. 3112-4)

Chapitre III : Réservation (Article L. 3113-1 à L. 3113-3)

Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (Article L. 3114-1 à L. 3114-10)

• Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d’exécution
• Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs
• Section 3 : Durée
• Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers

Titre II : Procédure de passation (Article L. 3120-1)

Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (Article L. 3121-1 et L. 3121-2)

Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (Article L. 3122-1 à L. 3122-5)

• Section 1 : Publicité préalable
• Section 2 : Communications et échanges d’informations
  • Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
  • Sous-section 2 : Confidentialité
  • Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
  • Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d’informations

Chapitre III : Phase de candidature (Article L. 3123-1 à L. 3123-21)

• Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
  • Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
  • Sous-section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité concédante
  • Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
  • Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion
  • Sous-section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
• Section 2 : Conditions de participation

Chapitre IV : Phase d’offre (Article L. 3124-1 à L. 3124-7)

• Section 1 : Organisation de la négociation des offres
• Section 2 : Choix de l’offre
  • Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
  • Sous-section 2 : Choix de l’offre présentant le meilleur avantage économique global
• Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers

Chapitre V : Achèvement de la procédure (Article L. 3125-1 et L. 3125-2)

• Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
• Section 2 : Avis d’attribution

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession (Article  3126-1 à L. 3126-3)

Titre III : Exécution du contrat de concession

Chapitre Ier : Transparence et rapport d’information de l’autorité concédante (Article  3131-1 à L. 3131-5)

• Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
  • Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l’autorité concédante
  • Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public
• Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante

Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (Article L. 3132-1 à L. 3132-6)

Chapitre III : Exécution financière (Article L. 3133-1 à L. 3133-14)

• Section 1 : Facturation électronique
• Section 2 : Délais de paiement
  • Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
  • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
  • Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement

Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (Article L. 3134-1 à L. 3134-3)

Chapitre V : Modification du contrat de concession (Article L. 3135-1 et L. 3135-2)

Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (Article L. 3136-1 à L. 3136-10)

• Section 1 : Résiliation des contrats de concession
• Section 2 : Modalités particulières d’indemnisation du concessionnaire

Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 3137-1 à L. 3137-5)

• Section 1 : Conciliation et médiation
• Section 2 : Transaction
• Section 3 : Arbitrage

Livre II : Autres contrats de concession (Article L. 3200-1)

Titre Ier : Champ d’application

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Article L. 3211-1 à L. 3211-9)

• Section 1 : Quasi-régie
• Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
• Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
• Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (Article L. 3212-1 à L. 3212-4)

• Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
• Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat
• Section 3 : Autres contrats de concession

Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (Article L. 3213-1 et L. 3213-2)

Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (Article L. 3214-1 et L. 3214-2)

Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L. 3215-1)

Titre II : Règles applicables

Chapitre unique (Article L. 3221-1 à L. 3221-6)

Livre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3321-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3322-1)

Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3331-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3332-1)

Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3341-1)

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3342-1)

Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre unique (Article L. 3351-1 à L. 3351-3)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre unique (Article L. 3361-1 à L. 3361-3)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique (Article L. 3371-1 à L. 3371-3)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Chapitre unique (Article L. 3381-1 à L. 3381-3)

• Section 1 : Dispositions générales
• Section 2 : Dispositions d’adaptation

    

Modifications du code des marchés publics 2006-2016

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - NOR: EINM1600207D (Applicable à compter du 01/04/16).

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - NOR: EINM1412633D

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique - NOR: EFIM1327508D

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité - NOR: EFIM1115221D

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique - NOR: ECEM0918677D

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR: ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D

Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat