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Code de la commande publique (CCP) 2019
(Ordonnance 2018-1074 et décret
2018-1075)
applicable à compter du 01/04/19
Partie législative du
CCP
Télécharger le code des marchés publics 2018 (Toutes versions) et le CCP 2019
Ordonnance
n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du
code de la commande publique NOR: ECOM1818593R
Annexe : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ELI:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/texte
Titre préliminaire (Article L. 1 à L. 6)
Article L1 -
Article L2 -
Article L3 -
Article L4 -
Article
L5 -
Article L6
PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Livre Ier : Contrats de la commande publique (Article L. 1100-1)
Chapitre Ier : Marchés (Article L. 1111-1 à L. 1111-5)
Chapitre II : Marchés de partenariat (Article L. 1112-1)
Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (Article L.
1113-1)
Titre II : Contrats de concession (Article L. 1120-1)
Chapitre Ier : Contrat de concession (Article L. 1121-1 à L.
1121-4)
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
(Article L. 1122-1)
Livre II : Acteurs de la commande publique
Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes (Article L.
1210-1)
Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (Article L. 1211-1)
Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la
commande publique et à d’autres besoins
Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et
d’autorités concédantes
Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant
des marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1323-1)
Titre III : Contrats comportant des prestations répondant aux
intérêts essentiels de sécurité (Article L. 1330-1)
Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte
Le présent titre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
Le présent titre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Titre IV : Dispositions particulières à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre unique (Article L. 1451-1 et L. 1451-2)
Chapitre unique (Article L. 1461-1 et L. 1461-2)
Chapitre unique (Article L. 1471-1 et L. 1471-2)
Chapitre unique (Article L. 1481-1 et L. 1481-2)
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Titre Ier : Préparation du marché
Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2111-1)
Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2112-1 à L. 2112-6)
Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2113-1 à L.
2113-16)
Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L.
2120-1)
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en
concurrence préalables (Article L. 2122-1)
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
(Article L. 2123-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
(Article L. 2124-1)
Titre III : Engagement de la procédure de passation
Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2131-1)
Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2132-1 et L. 2132-2)
Titre IV : Phase de candidature
Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de
passation (Article L. 2141-1 à L. 2141-14)
- Section 1 : Exclusions de plein droit (Article L. 2141-1,
Article L. 2141-2,
Article L. 2141-3,
Article L.
2141-4,
Article L. 2141-5,
Article L. 2141-6)
- Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur (Article L. 2141-7,
Article L. 2141-8,
Article L. 2141-9,
Article L. 2141-10,
Article L. 2141-11)
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs
économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L. 2141-12)
- Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et
sous-traitants (Article L. 2141-13,
Article L.
2141-14)
Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2142-1)
Chapitre III : Contenu des candidatures
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre IV : Examen des candidatures
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Titre V : Phase d’offre
Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L.
2151-1)
Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2152-1 à L. 2152-8)
Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs
économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L.
2153-1 et L. 2153-2)
Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et
aux techniques d’achat
Le présent titre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Titre VII : Règles applicables à certains marchés
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
(Article L. 2171-1)
Titre VIII : Achèvement de la procédure
Chapitre Ier : Information des candidats et des
soumissionnaires évincés (Article L. 2181-1)
Chapitre II : Signature et notification du marché
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2183-1)
Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2184-1)
Chapitre V : Abandon de la procédure
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Titre IX : Exécution du marché
Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2191-1 à L.
2191-8)
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
- Section 1 : Facturation électronique
- La présente section ne comprend pas de dispositions.
- Section 2 : Délais de paiement
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des
conditions de paiement
- Section 2 :
Paiement du sous-traitant (Article L. 2193-10)
- Section 3 :
Régime financier (Article L. 2193-14)
Chapitre VI : Informations relatives à l’achat
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L.
2197-1 à L. 2197-7)
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Section 2 : Transaction (Article L. 2197-5)
- Section 3 : Arbitrage
- Sous-section 1 :
Recours à l’arbitrage par les acheteurs de
droit public (Article L. 2197-6)
- Sous-section 2 :
Recours à l’arbitrage par les acheteurs de
droit privé (Article L. 2197-7)
Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat
(Article L. 2200-1)
Titre Ier : Préparation du marché de partenariat
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
(Article L. 2211-1 à L. 2211-6)
- Section 1 : Acheteurs autorisés
- Section 2 : Seuils
- Section 3 : Bilan plus favorable
Chapitre II : Instruction du projet (Article L. 2212-1 à L.
2212-4)
- Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
- Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Article L.
2213-1 à L. 2213-14)
- Section 1 : Durée du marché de partenariat
- Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat
- Section 3 : Financement du projet et rémunération du
titulaire
- Sous-section 1 : Financement des investissements
- Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
- Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale
par le titulaire du marché de partenariat
- Sous-section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public
- Sous-section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des
ouvrages, équipements ou biens immatériels
- Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans
le cadre du contrat
- Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens
immatériels en fin de contrat
- Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME
Titre II : Passation du marché de partenariat
Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la
procédure (Article L. 2221-1 à L. 2221-3)
- Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses
établissements publics et aux acheteurs non autorisés
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux
- Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation,
des offres et critères d’attribution (Article L. 2222-1 à L.
2222-5)
- Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
- Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de
conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels
- Section 3 : Critères d’attribution
Chapitre III : Achèvement de la procédure (Article L. 2223-1 à
L. 2223-4)
- Section 1 : Accord préalable à la signature
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses
établissements publics et aux acheteurs non autorisés
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres
acheteurs
- Section 2 : Transmission à l’organisme expert
Titre III : Exécution du marché de partenariat
Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
(Article L. 2231-1)
Chapitre II : Exécution financière (Article L. 2232-1 à L.
2232-7)
- Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de
partenariat
- Sous-section 1 : Avances et acomptes
- Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et
hypothèques
- Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
- Section 2 : Règles applicables aux relations entre le
titulaire et ses fournisseurs
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du
marché de partenariat (Article L. 2233-1 à L. 2233-3)
Chapitre IV : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de
partenariat (Article L. 2234-1 à L. 2234-3)
Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de
résiliation du marché de partenariat (Article L. 2235-1 à L.
2235-3)
Chapitre VI : Recours à l’arbitrage (Article L. 2236-1)
Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense
ou de sécurité (Article 2300-1)
Titre Ier : Préparation du marché
Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2311-1)
Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2312-1 et L. 2312-2)
Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2313-1 à L.
2313-6)
- Section 1 : Mutualisation de l’achat
- Section 2 : Allotissement
- Section 3 : Réservation
Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L.
2320-1)
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en
concurrence préalables (Article 2322-1)
Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée
(Article L. 2323-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
(Article L. 2324-1 à L. 2324-4)
- Section 1 : Appel d’offres restreint
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Section 3 : Dialogue compétitif
Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2325-1)
Titre III : Engagement de la procédure de passation
Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2331-1)
Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2332-1 et L. 2332-2)
- Section 1 : Confidentialité
- Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges
d’informations
Titre IV : Phase de candidature
Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de
passation (Article L. 2341-1 à L. 2341-7)
- Section 1 : Exclusions de plein droit
- Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs
économiques au regard des motifs d’exclusion
- Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et
sous-traitants
Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2342-1 et
L. 2342-2)
Chapitre III : Contenu des candidatures
Chapitre IV : Examen des candidatures
Titre V : Phase d’offre
Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L.
2351-1)
Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2352-1)
Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs
économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L.
2353-1 et L. 2353-2)
Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et
aux techniques d’achat
Titre VII : Règles applicables à certains marchés de défense
ou de sécurité
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
(Article L. 2371-1)
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de
défense ou de sécurité en fonction de leur objet (Article L.
2372-1)
Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de
sécurité (Article L. 2373-1)
Titre VIII : Achèvement de la procédure
Chapitre Ier : Information des candidats et des
soumissionnaires évincés (Article L. 2381-1)
Chapitre II : Signature et notification du marché
Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2383-1)
Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2384-1)
Chapitre V : Abandon de la procédure
Titre IX : Exécution du marché
Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2391-1 à L.
2391-8)
- Section 1 : Avances
- Section 2 : Acomptes
- Section 3 : Régime des paiements
- Section 4 : Garanties
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L. 2392-1 à L. 2392-10)
- Section 1 : Facturation électronique
- Section 2 : Délais de paiement
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Article L. 2393-1 à L. 2393-15)
- Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
- Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui
présentent le caractère de sous-traité
- Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne
présentent pas le caractère de sous-traités
Chapitre V : Résiliation du marché (Article L. 2395-1 et L.
2395-2)
Chapitre VI : Informations relatives à l’achat (Article L.
2396-1 à L. 2396-4)
- Section 1 : Obligation de conservation des documents
- Section 2 : Recensement économique
- Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat
et de ses établissements publics
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L.
2397-1 à L. 2397-3)
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Section 2 : Transaction
- Section 3 : Arbitrage
Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la
maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée
Chapitre Ier :
Maîtres d’ouvrage (Article L. 2411-1)
Titre II : Maîtrise d’ouvrage
Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage
Chapitre II :
Organisation de la maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-1)
Titre Ier : Champ d’application
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (Article L. 2515-1)
Titre II : Règles applicables
Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer
Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2621-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2623-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L.
2624-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L.
2625-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2633-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L.
2634-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2641-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2643-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L.
2644-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L.
2645-1)
Chapitre unique (Article L. 2651-1 à L. 2651-6)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Chapitre unique (Article L. 2661-1 à L. 2661-6)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Chapitre unique (Article L. 2671-1 à L. 2671-6)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Chapitre unique (Article L. 2681-1 à L. 2681-6)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Chapitre unique (Article L. 2691-1 et L. 2691-2)
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre préliminaire Contrats de concession mixtes (Article L.
3000-1 à L. 3000-4)
Livre Ier : Dispositions générales (Article L. 3100-1)
Titre Ier : Préparation du contrat de concession
Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 3111-1 et L.
3111-2)
Chapitre II : Mutualisation (Article L. 3112-1 à L. 3112-4)
Chapitre III : Réservation (Article L. 3113-1 à L. 3113-3)
Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (Article L.
3114-1 à L. 3114-10)
- Section 1 : Règles générales relatives aux conditions
d’exécution
- Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs
- Section 3 : Durée
- Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
Titre II : Procédure de passation (Article L. 3120-1)
Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales
applicables (Article L. 3121-1 et L. 3121-2)
Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (Article L. 3122-1 à L. 3122-5)
- Section 1 : Publicité préalable
- Section 2 : Communications et échanges d’informations
- Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
- Sous-section 2 : Confidentialité
- Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la
consultation
- Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges
d’informations
Chapitre III : Phase de candidature (Article L. 3123-1 à L.
3123-21)
- Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation
des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
- Sous-section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité
concédante
- Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux
contrats de concession de défense ou de sécurité
- Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs
économiques au regard des motifs d’exclusion
- Sous-section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et
travaux ou services confiés à des tiers
- Section 2 : Conditions de participation
Chapitre IV : Phase d’offre (Article L. 3124-1 à L. 3124-7)
- Section 1 : Organisation de la négociation des offres
- Section 2 : Choix de l’offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
- Sous-section 2 : Choix de l’offre présentant le meilleur
avantage économique global
- Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de
sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers
Chapitre V : Achèvement de la procédure (Article L. 3125-1 et L.
3125-2)
- Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires
évincés
- Section 2 : Avis d’attribution
Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains
contrats de concession (Article 3126-1 à L. 3126-3)
Titre III : Exécution du contrat de concession
Chapitre Ier : Transparence et rapport d’information de
l’autorité concédante (Article 3131-1 à L. 3131-5)
- Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
- Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles
par l’autorité concédante
- Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le
concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public
- Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante
Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
(Article L. 3132-1 à L. 3132-6)
Chapitre III : Exécution financière (Article L. 3133-1 à L.
3133-14)
- Section 1 : Facturation électronique
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire
et complémentaire pour frais de recouvrement
- Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de
paiement
Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des
tiers (Article L. 3134-1 à L. 3134-3)
Chapitre V : Modification du contrat de concession (Article L.
3135-1 et L. 3135-2)
Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (Article L.
3136-1 à L. 3136-10)
- Section 1 : Résiliation des contrats de concession
- Section 2 : Modalités particulières d’indemnisation du
concessionnaire
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L.
3137-1 à L. 3137-5)
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Section 2 : Transaction
- Section 3 : Arbitrage
Livre II : Autres contrats de concession (Article L. 3200-1)
Titre Ier : Champ d’application
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Article L.
3211-1 à L. 3211-9)
- Section 1 : Quasi-régie
- Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
- Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité
adjudicatrice à une entreprise liée
- Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité
adjudicatrice à une coentreprise
Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité
concédante (Article L. 3212-1 à L. 3212-4)
- Section 1 : Contrats de concession conclus en application de
règles internationales
- Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la
protection d’intérêts essentiels de l’Etat
- Section 3 : Autres contrats de concession
Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir
adjudicateur (Article L. 3213-1 et L. 3213-2)
Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité
adjudicatrice (Article L. 3214-1 et L. 3214-2)
Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité
(Article L. 3215-1)
Titre II : Règles applicables
Chapitre unique (Article L. 3221-1 à L. 3221-6)
Livre III : Dispositions relatives à l’outre-mer
Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte
Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3321-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L.
3322-1)
Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3331-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L.
3332-1)
Titre IV : Dispositions particulières à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3341-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L.
3342-1)
Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et
Futuna
Chapitre unique (Article L. 3351-1 à L. 3351-3)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre unique (Article L. 3361-1 à L. 3361-3)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre unique (Article L. 3371-1 à L. 3371-3)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres
australes et antarctiques françaises
Chapitre unique (Article L. 3381-1 à L. 3381-3)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Textes
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant
diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR:
ECOM1827790D.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°
2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du
code de la commande publique - NOR: ECOM1818593P.
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de
sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la
commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin
2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
NOR: ECOM1800780A.
Circulaire du 3 août 2006
portant manuel d’application du code des marchés publics NOR:
ECOM0620004C [Abrogée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative
au
Guide de
bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR:
ECEM0928770C]
Voir également
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publics 2006-2016 (CMP 2016) au format PDF avec une table des matières (1 Mo).
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Jurisprudence
Actualités
Présentation du code de la commande publique : Une fiche
publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre
2018.
Le Code de la commande
publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF.
- 5 décembre 2018.
Le décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF
n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16
Simplification et modernisation dans le recensement économique des
marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au
recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21
juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des
marchés publics - 4 août 2011
Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des
véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - 9 mai
2011
Code des marchés publics 2009 – Le projet de manuel d'application du
code des marchés publics mis en ligne le 8 juin 2009
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de
dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance
de 2005 - Décembre 2008