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Code de la commande publique (Annexe de l'ordonnance n° 2018-1074)
Code de la commande publique (CCP)
2022
(Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075) - Partie législative du CCP
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Ordonnance
n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du
code de la commande publique NOR: ECOM1818593R
Annexe : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ELI:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/11/26/ECOM1818593R/jo/texte
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Titre préliminaire (Article L. 1 à L. 6)
- Article L1 -
[Choix des moyens pour répondre aux besoins]
-
Article L2 -
[Contrats de la commande publique - Marchés publics
et concessions]
-
Article L3 -
[Principes de la commande publique - Principes
d'égalité de traitement, de liberté d’accès et de
transparence des procédures]
-
Article L3-1
- [Objectifs de développement durable, dans
leurs dimensions économique, sociale et
environnementale]
- Article L4 -
[Contrats de la commande publique et
mesures d’exclusion]
-
Article L5 -
[Durée limitée des contrats]
-
Article L6
- [Contrats administratifs en raison de leur objet
ou de leurs clauses conclus par des personnes
morales de droit public]
PREMIERE PARTIE : DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Livre Ier : Contrats de la commande publique
Chapitre Ier : Marchés (Article L. 1111-1 à L. 1111-5)
- Section 1 : Définition
- Section 2 : Objet
Chapitre II : Marchés de partenariat (Article L. 1112-1)
Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1113-1)
Titre II : Contrats de concession (Article L. 1120-1)
Chapitre Ier : Contrat de concession (Article L. 1121-1 à
L. 1121-4)
Section 1 : Définition (Article L. 1121-1)
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
(Article L. 1122-1)
Livre II : Acteurs de la commande publique
Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes (Article L. 1210-1)
Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (Article L. 1211-1)
Chapitre II : Entités adjudicatrices
-
Article L. 1212-1 [Acheteurs et autorités
concédantes - Définition des entités
adjudicatrices]
-
Article L. 1212-2 [Acheteurs et autorités
concédantes - Entités adjudicatrices -
Entreprise publique]
-
Article L. 1212-3 [Acheteurs et autorités
concédantes - Entités adjudicatrices - Activités
d’opérateur de réseaux]
-
Article L.
1212-4 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités
adjudicatrices - Exclusions des activités
d’opérateur de réseaux]
Titre II : Opérateurs économiques, candidats et
soumissionnaires
Titre Ier : Contrats répondant à des besoins relevant de la
commande publique et à d’autres besoins
Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et
d’autorités concédantes
Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant
des marchés de défense ou de sécurité (Article L. 1323-1)
Titre III : Contrats comportant des prestations répondant aux
intérêts essentiels de sécurité (Article L. 1330-1)
Titre Ier : Dispositions particulières �������� la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte
Le présent titre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
Le présent titre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Titre IV : Dispositions particulières à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre unique (Article L. 1451-1 et L. 1451-2)
Chapitre unique (Article L. 1461-1 et L. 1461-2)
Chapitre unique (Article L. 1471-1 et L. 1471-2)
Chapitre unique (Article L. 1481-1 et L. 1481-2)
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre préliminaire : Marchés publics mixtes
- Article L. 2000-1 [Contrat destiné à satisfaire des besoins
objectivement dissociables]
-
Article L. 2000-2 [Contrat destiné à satisfaire des besoins
objectivement indissociables]
-
Article L. 2000-3 [Contrat soumis au régime juridique particulier
applicable aux autres marchés publics]
-
Article L. 2000-4 [Marché public avec des prestations qui relèvent
des marchés de défense ou de sécurité et des prestations autres]
-
Article L. 2000-5 [Marché public unique répondant à un besoin
concernant des activités de pouvoir adjudicateur et d’entité
adjudicatrice]
Livre Ier : Dispositions générales
- Article L. 2100-1 [Régime des marchés définis à l’article L. 1111-1]
- Article L.
2100-2 [Contrats conclus par des personnes de droit privé
qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 et qui
sont subventionnés]
Titre Ier : Préparation du marché
Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2112-1 à L. 2112-6)
- Section 1 : Mutualisation de
l’achat
- Sous-section 1 : Centrales d’achat
- Sous-section 2 : Groupement de commandes
- Sous-section 3 : Entités communes transnationales (Article L. 2113-9)
- Section 2 :
Allotissement
-
Article L. 2113-10
[Allotissement en lots séparés]
-
Article L. 2113-11 [Absence d'allotissement en lots séparés]
-
Article R. 2113-2
[Non allotissement en procédure adaptée et
motivation dans les documents de la
consultation]
-
Article R. 2113-3
[Non allotissement d'un marché dont la
valeur est égale ou supérieure aux seuils de
procédure formalisée et motivation]
- Section 2 : Marchés à tranches
- Section 3 :
Réservation [Marchés
réservés]
- Sous-section 1 : Réservation de marchés aux
opérateurs économiques qui emploient des
travailleurs handicapés et défavorisés
-
Article L. 2113-12 [Réservation de
marchés à des entreprises adaptées et des
ESAT]
-
Article L. 2113-13 [Réservation de marchés
aux opérateurs économiques qui emploient des
travailleurs handicapés et défavorisés -
Structures d’insertion par l’activité économique
SIAE]
-
Article L. 2113-14 [Réservation de marchés
aux opérateurs économiques qui emploient des
travailleurs handicapés et défavorisés -
Entreprises adaptées et SIAE]
- Réservation de marchés aux opérateurs
économiques qui emploient des travailleurs handicapés et
défavorisés (Article R. 2113-7)
- Sous-section 2 : Réservation de marchés aux
entreprises de l’économie sociale et solidaire
-
Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises
de l’économie sociale et solidaire ESS]
-
Article L. 2113-16 [Réservation de marchés
aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
- Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises
de l’économie sociale et solidaire (Article R. 2113-8)
Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2120-1)
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
- Section 1 : Dispositions générales
-
Article R. 2121-1 [Calcul de la valeur estimée du besoin : montant
total HT des marchés envisagés y compris options, reconductions, lots et
primes]
-
Article R. 2121-2 [Calcul de la valeur estimée du besoin pour
différentes unités opérationnelles]
-
Article R. 2121-3 [Valeur du besoin estimée au moment de l’envoi de
l’avis d’appel à la concurrence]
-
Article R. 2121-4 [Interdiction de scinder les achats ou de contourner
le calcul de la valeur estimée du besoin]
- Section 2 :
Prise en compte de la nature des
prestations
- Article R. 2121-5 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de
travaux : opération]
-
Article R. 2121-6 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de
fournitures ou de services homogènes : caractéristiques propres ou unité
fonctionnelle]
-
Article R. 2121-7 [Valeur estimée du besoin pour les marchés de
fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier]
- Section 3 : Dispositions propres aux
accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique et
partenariats d’innovation
- Section 1 : Marchés passés sans publicité ni
mise en concurrence en raison de leur montant ou de
leur objet
- Article R. 2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
-
Article R. 2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres
inappropriées]
-
Article R. 2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique
déterminé]
-
Article R. 2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières
premières cotées et achetées en bourse]
-
Article R. 2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines
procédures prévues par le code de commerce]
-
Article R. 2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
-
Article R. 2122-7 [Pour la réalisation de prestations similaires à celles
qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en
concurrence]
-
Article R. 2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est
inférieure à 40 000 euros hors taxes]
-
Article R. 2122-9 [Pour des fournitures de livres non scolaires pour
leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections dont la
valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes]
- Section 2 : Marchés passés sans publicité ni
mise en concurrence en raison de la qualité de
l’acheteur
- Section 1 :
Conditions de recours à
une procédure adaptée
- Article R. 2123-1 [Conditions de recours à une procédure adaptée : seuil,
allotissement, objet]
-
Article R. 2123-2 [Services sociaux et autres services spécifiques,
services juridiques de représentation - Conditions de recours à une
procédure adaptée]
-
Article R. 2123-3 [Services juridiques et autres services - Conditions
de recours à une procédure adaptée] - [Abrogé par Décret n° 2021-357 du
30 mars 2021 - art. 1]
- Section 2 : Règles applicables
- Article R. 2123-4 [Procédure adaptée et modalités : nature,
caractéristiques du besoin à satisfaire, nombre ou localisation des
opérateurs économiques, circonstances de l’achat]
-
Article R. 2123-5 [Procédure adaptée, négociation, attribution du
marché sur la base des offres initiales sans négociation]
-
Article R. 2123-6 [Référence à l’une des procédures formalisées et
règles applicables]
-
Article R. 2123-7 [Attribution d’un marché de services sociaux et
autres services spécifiques]
- Section 3 :
Règles particulières aux services juridiques
(Article R. 2123-8)
- Abrogé par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 -
art. 1]
Titre III : Engagement de la procédure de passation
- Section 1 : Supports de publication
- Sous-section 1 : Avis de préinformation et
avis périodique indicatif manifestant
l’intention des acheteurs de passer un marché
-
Article R. 2131-1
[Avis de préinformation, avis périodique
indicatif et formulaires standard]
-
Article R. 2131-2
[Avis et publication à l'OPUE ou sur le
profil d’acheteur]
-
Article R. 2131-3
[Avis périodique indicatif d'une entité
adjudicatrice et spécifications techniques]
- Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis
périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables
aux marchés autres que ceux relatifs aux
services sociaux et autres services
spécifiques
-
Article R. 2131-4
[Avis pour lancer un appel à la
concurrence pour une procédure d’appel
d’offres restreint ou une procédure avec
négociation]
-
Article R. 2131-5
[Avis mentionnés à l’article R. 2131-4,
profil d’acheteur et publication
supplémentaire]
-
Article R. 2131-6 Avis et durée maximale de validité des avis mentionnés à l’article R. 2131-4
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables
aux marchés de services sociaux et autres
services spécifiques
-
Article R. 2131-7
[Avis mentionné à l’article R. 2131-1
pour les marchés de services sociaux et
autres services spécifiques]
-
Article R. 2131-8
[Avis mentionné à l’article R. 2131-7
publié au Journal officiel de l’Union
européenne]
-
Article R. 2131-9
[Avis mentionné à l’article R. 2131-7 et
validité]
- Paragraphe 3 : Dispositions communes
relatives à l’invitation à confirmer
l’intérêt
- Sous-section 3 : Avis de marché
- Paragraphe 1 : Avis de marché pour
certains marchés passés selon une procédure
adaptée
- Article R. 2131-12 [Avis de marché pour les procédures adaptées de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics]
-
Article R. 2131-13 [Avis de marché pour les procédures adaptées des autres
acheteurs]
- Paragraphe 2 : Modalités de publicité
pour les marchés de services sociaux et
autres services spécifiques
-
Article R. 2131-14 [Publicité des marchés de services sociaux et autres
services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est inférieure au
seuil européen]
-
Article R. 2131-15 [Publicité des marchés de services sociaux et autres
services spécifiques dont la valeur estimée du besoin est supérieure au
seuil européen]
- Paragraphe 3 : Avis de marché pour les
marchés passés selon une procédure
formalisée
-
Article R. 2131-16 [Avis de marché pour les procédures formalisées : BOAMP
et/ou JOUE]
-
Article R. 2131-17 [Avis de marché et modèle fixé par le règlement de la
Commission européenne établissant les formulaires standard]
- Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire (Article R. 2131-18)
- Section 2 : Publication
-
Article R. 2131-19
[Avis destinés au Journal officiel de l’Union
européenne et leur transmission par voie
électronique]
-
Article R. 2131-20
[Publications nationales postérieures à la
publication au Journal officiel de l’Union
européenne]
Titre IV : Phase de candidature
- Section 1 : Exclusions de plein droit
-
Article L. 2141-1
[Condamnation définitive]
-
Article L. 2141-2
[Absence de déclarations en matière fiscale ou
sociale ou d’acquittement des impôts, taxes,
contributions ou cotisations sociales exigibles]
-
Article L. 2141-3
[Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou
interdiction de gérer, redressement judiciaire]
-
Article L.
2141-4 [Sanctions relatives au code du travail ou au
code pénal]
-
Article L. 2141-5
[Mesure d’exclusion des contrats administratifs
en vertu d’une décision administrative]
-
Article L. 2141-6
[Autorisation exceptionnelle à participer]
-
Article L. 2141-6-1
[Preuves des mesures de nature à démontrer sa
fiabilité]
- Section 2 : Exclusions à l’appréciation de
l’acheteur
-
Article L. 2141-7
[Dommages et intérêts, résiliation, manquement
grave aux obligations contractuelles lors de
l’exécution d’un contrat de la commande publique
antérieur]
-
Article L. 2141-8
[Influence sur le processus décisionnel,
informations confidentielles et avantage indu,
informations trompeuses, participation préalable
à la préparation de la procédure, accès à des
informations particulières]
-
Article L. 2141-9
[Entente avec d’autres opérateurs économiques en
vue de fausser la concurrence]
-
Article L. 2141-10
[Situation de
conflit
d’intérêts]
-
Article L. 2141-11
[Observations pour corriger les manquements]
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs
économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L. 2141-12)
- Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et
sous-traitants
-
Article L. 2141-13
[Motif d’exclusion de la procédure de passation
d'un membre d’un groupement d’opérateurs
économiques]
-
Article L.
2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation
d'un sous-traitant]
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions générales
-
Article R. 2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve
acceptables]
-
Article R. 2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de
capacité]
-
Article R. 2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités
d’autres opérateurs économiques]
-
Article R. 2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un
candidat pour un même marché]
- Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à
exercer une activité professionnelle (Article R. 2142-5)
- Sous-section 3 : Conditions relatives aux
capacités économiques et financières
- Sous-section 4 : Conditions relatives aux
capacités techniques et professionnelles
-
Article R. 2142-13 [Moyens
humains et techniques, expérience - Capacités techniques]
-
Article R. 2142-14 [Exigences relatives à un niveau d’expérience suffisant,
démontré par des références adéquates]
- Section 2 : Réduction du nombre de candidats
-
Article R. 2142-15 [Limitation du nombre de candidats admis à
soumissionner ou à participer au dialogue]
-
Article R. 2142-16 [Limitation du nombre de candidats critères objectifs et
non-discriminatoires à appliquer]
-
Article R. 2142-17 [Limitation et nombre minimum de candidats pour les
pouvoirs adjudicateurs]
-
Article R. 2142-18 [Nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection
inférieur au nombre minimum indiqué]
- Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 1 : Délai de réception des
candidatures
- Sous-section 2 :
Eléments à produire par le candidat
-
Article R. 2143-3
[Eléments à produire par le candidat à
l’appui de la candidature :
déclaration sur l’honneur (non exclusion) et capacités]
-
Article R. 2143-4
[Eléments à produire par le candidat et DUME
- Document unique de marché européen]
- Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de
preuve
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R. 2143-5)
- Sous-section 2 : Documents justificatifs et
autres moyens de preuve de l’absence de motifs
d’exclusion
-
Article R. 2143-6 [Motifs d’exclusion et
déclaration sur l’honneur : documents
justificatifs et autres moyens de preuve]
-
Article R. 2143-7
[Motifs d’exclusion et preuve suffisante :
certificats délivrés par les administrations
et organismes compétents]
-
Article R. 2143-8
[Motifs d’exclusion et pièces du code du
travail à produire]
-
Article R. 2143-9
[Preuve suffisante et pièces attestant de
l’absence de cas d’exclusion]
-
Article R. 2143-10
[Documents justificatifs du pays d’origine
et remplacement par une déclaration sous
serment ou déclaration solennelle]
- Sous-section 3 : Documents justificatifs et
autres moyens de preuve relatifs aux conditions
de participation
-
Article R. 2143-11 [Vérification des conditions de participation
des candidats : production de renseignements et documents fixés par
arrêté]
-
Article R. 2143-12
[Candidat s’appuyant sur les capacités
d’autres opérateurs économiques et preuve]
- Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux
documents justificatifs et moyens de preuve
-
Article R. 2143-13 [Documents justificatifs et
moyens de preuve par système électronique ou
espace de stockage numérique]
-
Article R. 2143-14
[Documents justificatifs et moyens de preuve
issus d’une précédente consultation - DLNUF]
- Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
(Article R. 2143-15)
- Section 3 : Traduction en français (Article R. 2143-16)
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
- Section 1 : Modalités de vérification
- Section 2 : Invitation des candidats
sélectionnés
Titre V : Phase d’offre
- Section 1 : Présentation des offres
- Sous-section 1 : Délais de réception
- Sous-section 2 : Modalités de remise
- Sous-section 3 : Variantes
- Section 2 : Informations et documents à produire
dans l’offre
-
Article R. 2151-12
[Traduction en français des documents rédigés dans une autre langue]
-
Article R. 2151-13
[Part du marché sous-traitable à des tiers,
notamment des PME]
-
Article R. 2151-14
[Moyen de preuve de conformité aux spécifications techniques par rapport d’essai d’un organisme accrédité]
-
Article R. 2151-15
[Echantillons maquettes ou prototypes et tout document permettant d’apprécier l’offre]
-
Article R. 2151-16
[Noms et qualifications professionnelles des personnes physiques de l’exécution du marché]
Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2152-1 à L. 2152-8)
- Section 2 : Offres anormalement basses
- Section 3 :
Choix de l’offre
économiquement la plus avantageuse
-
Article L. 2152-7
[Attribution et offre économiquement la plus
avantageuse]
-
Article L. 2152-8
[Critères d’attribution et concurrence]
-
Article L. 2152-9
[Critères d'attribution des marchés
globaux pour PME ou artisans]
- Sous-section 1 : Choix des critères
d’attribution
-
Article R. 2152-6 [Classement des offres régulières, acceptables et
appropriées]
-
Article R. 2152-7 [Critères d’attribution et offre économiquement la plus
avantageuse]
-
Article R. 2152-8 [Offre économiquement la plus avantageuse du dialogue
compétitif et des partenariats d’innovation]
- Sous-section 2 : Utilisation du coût du
cycle de vie comme critère d’attribution
-
Article R. 2152-9
[Détermination du coût du cycle de vie]
-
Article R. 2152-10
[Détermination du coût du cycle de vie
et données que doivent fournir les
soumissionnaires et méthode utilisée par
l'acheteur]
- Sous-section 3 : Publicité des critères
et de leurs modalités de mise en œuvre
-
Article R. 2152-11
[Publicité des critères et des modalités de
leur mise en oeuvre dans les documents de la consultation]
-
Article R. 2152-12
[Critères d’attribution et pondération
pour les marchés passés selon une
procédure formalisée]
- Section 4 : Mise au point du marché (Article R. 2152-13)
Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs
économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2153-1 et
L. 2153-2)
Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et
aux techniques d’achat
Le présent titre ne comprend pas de dispositions
législatives.
- Section 1 : Appel d’offres
- Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert
- Sous-section 2 : Appel d’offres restreint
-
Article R. 2161-6 [Délais minimaux de réception des
candidatures AOR]
-
Article R. 2161-7 [Délai minimal de
réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
-
Article R. 2161-8 [Réduction du délai
minimal de réception des offres pour les pouvoirs adjudicateurs AOR]
-
Article R. 2161-9 [Date limite de
réception des offres d'un pouvoir adjudicateur autre qu’une autorité
publique centrale AOR]
-
Article R. 2161-10 [Date limite de
réception des offres d'une entité adjudicatrice AOR]
-
Article R. 2161-11 [Interdiction de
négocier avec les soumissionnaires AOR]
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Sous-section 1 : Règles applicables aux
pouvoirs adjudicateurs
-
Article R. 2161-12 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
-
Article R. 2161-13 [Documents de la consultation et exigences minimales à
respecter par les offres]
-
Article R. 2161-14 [Délai minimal de réception des offres initiales]
-
Article R. 2161-15 [Réduction du délai minimal de réception des offres
initiales]
-
Article R. 2161-16 [Date limite de réception des offres pour un pouvoir
adjudicateur autre qu’une autorité publique centrale]
-
Article R. 2161-17 [Négociation avec tous les soumissionnaires des offres
initiales et ultérieures, sauf des offres finales]
-
Article R. 2161-18 [Possibilité de déroulement en phases successives]
-
Article R. 2161-19 [Modifications des spécifications techniques ou des autres
documents de la consultation]
-
Article R. 2161-20 [Négociations et date limite pour la présentation
d’éventuelles offres nouvelles ou révisées]
- Sous-section 2 : Règles applicables aux
entités adjudicatrices
-
Article R. 2161-21 [Délai minimal de réception des candidatures et des offres]
-
Article R. 2161-22 [Date limite de réception des offres peut être fixée
avec les candidats sélectionnés]
-
Article R. 2161-23 [Possibilité d'attribuer le marché sur la base des
offres initiales sans négociation]
- Section 3 : Dialogue compétitif
- Section 1 : Accords-cadres
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux
marchés subséquents
- Article R. 2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non
fixées dans l’accord-cadre]
-
Article R. 2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
-
Article R. 2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des
marchés subséquents]
-
Article R. 2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires : mise en concurrence
des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur]
-
Article R. 2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités
adjudicatrices]
-
Article R. 2162-12 [Remise en concurrence des marchés subséquents des
entités adjudicatrices]
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux
bons de commande
- Section 2 : Concours
- Sous-section 1 : Déroulement du concours
- Sous-section 2 : Composition du jury
- Article R. 2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des
participants au concours et qualification professionnelle particulière
exigée]
-
Article R. 2162-23 [Désignation des membres du jury pour les concours
organisés par l’Etat]
-
Article R. 2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les
collectivités territoriales et commission d’appel d’offres]
-
Article R. 2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les
autres acheteurs]
-
Article R. 2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de
commande]
- Section 3 : Système de qualification des entités
adjudicatrices (Article R. 2162-27)
- Section 4 : Système d’acquisition dynamique
- Section 5 :
Catalogues électroniques
- Section 6 :
Enchères électroniques
Titre VII : Règles applicables à certains marchés
- Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
(Article L. 2171-1)
- Sous-section 1 : Marché de
conception-réalisation
-
Article L. 2171-2 [Définition des marchés de
conception-réalisation]
-
Article R. 2171-1
[Marché de conception-réalisation :
motifs d’ordre technique justifiant le
recours]
- Section 2 : Marché global de
performance
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés
globaux comportant des prestations de conception d’un
ouvrage de bâtiment (Article D. 2171-4)
- Paragraphe 1 : Les études d’esquisse (Article D. 2171-5)
- Paragraphe 2 : Les études d’avant-projet
- Paragraphe 3 : Les études de
projet (Article D. 2171-10)
- Paragraphe 4 : Les études
d’exécution
- Paragraphe 5 : Le suivi de la
réalisation des travaux (Article D. 2171-13)
- Paragraphe 6 : L’assistance aux
opérations de réception et à la mise
en œuvre de la garantie de parfait
achèvement (Article D. 2171-14)
- Section 2 : Procédure de passation des marchés
globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
-
Article R. 2171-15 [Procédure de passation des marchés
globaux applicable aux acheteurs soumis au livre
IV]
-
Article R. 2171-16 [Désignation du jury par
l’acheteur :
Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
-
Article R. 2171-17 [Composition du jury :
Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
-
Article R. 2171-18 [Attributions du jury :
Marchés globaux des acheteurs soumis au livre IV]
- Section 3 : Versement d’une prime
-
Article R. 2171-19 [Prime versée dans les marchés
globaux qui prévoient la remise de prestations]
-
Article R. 2171-20 [Montant de la prime attribué
à chaque soumissionnaire dans les
marchés globaux]
-
Article R. 2171-21 [Marché d'une valeur
supérieure au seuil : prime versée sur
proposition du jury]
-
Article R. 2171-22 [Rémunération du titulaire et
prise en compte de la prime reçue]
- Section 4 : Part de l'exécution
des marchés globaux réservée aux PME
- Section 3 : Marchés globaux sectoriels
- Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre
dans les marchés globaux (Article L. 2171-7)
- Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux
réservée aux petites et moyennes entreprises (Article L. 2171-8)
Article L. 2172-1
[Concours préalable à la passation d’un marché de
maîtrise d’œuvre pour réaliser un ouvrage de bâtiment]
- Section 1 :
Marchés de maîtrise d’œuvre
- Sous-section 1 : Définition (Article R. 2172-1)
- Sous-section 2 : Procédures applicables
-
Article R. 2172-2
[Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures
applicables aux acheteurs soumis au livre
IV]
-
Article R. 2172-3
[Marchés de maîtrise d’œuvre : Procédures
applicables aux autres acheteurs]
- Sous-section 3 : Primes
-
Article R. 2172-4
[Montant de la prime pour les prestations
conformes au règlement du concours si
l’acheteur est soumis au livre IV]
-
Article R. 2172-5
[Montant de la prime pour les prestations
conformes aux documents de la consultation
en l'absence de concours]
-
Article R. 2172-6
[Montant de la prime indiqué dans les
documents de la consultation et la
rémunération du titulaire en tient compte]
Article L. 2172-2
[Obligation de décoration des constructions publiques et
avis d’un comité artistique]
- Section 2 :
Marchés de
décoration des constructions publiques (Article R. 2172-7)
- Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
- Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande
d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
- Paragraphe 2 : Marchés portant
sur l’achat d’une ou plusieurs
réalisations artistiques existantes
-
Article R. 2172-15 [Achat de
réalisations artistiques existantes de
montant inférieur à 30 000 euros]
-
Article R. 2172-16
[Achat de réalisations artistiques
existantes de montant supérieur ou égal à 30 000 euros]
- Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils
européens (Article R. 2172-17)
- Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du
comité artistique
-
Article R. 2172-18 [Composition du comité artistique :
opérations situées sur le territoire national]
-
Article R.
2172-19 [Composition du comité artistique :
opérations situées hors du territoire national]
Article L. 2172-3
[Définition et règles du partenariat d’innovation]
- Section 3 : Partenariats
d’innovation (Article R. 2172-20)
- Sous-section 1 : Contenu du partenariat d’innovation
-
Article R. 2172-21
[Support de la décision de mettre en place
un
partenariat d’innovation]
-
Article R. 2172-22
[Besoin relatif aux produits, services ou
travaux innovants dans les documents de la
consultation -
Partenariat d’innovation]
-
Article R. 2172-23
[Partenariat d’innovation et
caractéristiques des phases successives]
-
Article R. 2172-24
[Objectifs de chaque phase et rémunération
associée à chaque phase]
-
Article R. 2172-25
[Répartition des droits de propriété
intellectuelle dans le partenariat
d’innovation]
- Sous-section 2 : Passation du partenariat d’innovation
-
Article R. 2172-26
[Partenariats d’innovation supérieurs aux
seuils passés selon la procédure avec
négociation]
-
Article R. 2172-27
[Avis de marché des
partenariats d’innovation]
-
Article R. 2172-28
[Délai minimum de réception des candidatures
et sélection des candidatures -
Partenariat d’innovation]
-
Article R. 2172-29
[Délai minimal de réception des offres
initiales librement fixé par l’acheteur -
Partenariat d’innovation]
-
Article R. 2172-30
[Attribution du partenariat d’innovation
suite à négociation des offres initiales]
- Sous-section 3 : Déroulement du partenariat
d’innovation
-
Article R. 2172-31
[Partenariat d’innovation et décision à
l’issue de chaque phase]
-
Article R. 2172-32
[Conditions de niveaux de performance et de
coûts maximum prévus par le partenariat
d’innovation]
- Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes
expérimentaux
-
Article R. 2172-33
[Marchés expérimentaux sur certains ouvrages
afin de vérifier la pertinence de
l'expérimentation]
-
Article R. 2172-34
[Marchés expérimentaux via une procédure de mise
en concurrence sur des projets sélectionnés par
un jury]
Article L. 2172-4
[Véhicule à moteur et incidences énergétiques et
environnementales]
- Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de véhicules à
moteur [Abrogé par Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021
-art. 7]
-
Article R. 2172-35
[Achat de véhicules à moteur dont la valeur est
égale ou supérieure aux seuils de procédure
formalisée et prise en compte des incidences
énergétiques et environnementales]
-
Article R. 2172-36
[Achat de véhicules à moteur pour l’exécution
d’un service public de transport de personnes
géré et exploité par l’acheteur]
-
Article R. 2172-37
[Fixation de spécifications techniques et
inclusion des incidences énergétiques et
environnementales du véhicule]
- Article R. 2172-38
[Incidences énergétiques et environnementales
liées à l’utilisation du véhicule à moteur à
prendre en compte]
Titre VIII : Achèvement de la procédure
Article R. 2181-1
[Information des candidats et des soumissionnaires
évincés]
- Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
-
Article R. 2181-2
[Communication des motifs du rejet - Marchés
passés selon une procédure adaptée]
- Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
-
Article R. 2181-3
[Communication du nom de l’attributaire, des
motifs, de la date de signature du marché -
Marchés passés selon une procédure formalisée]
-
Article R. 2181-4
[Demande d'informations ou caractéristiques et
avantages de l’offre retenue - Marchés passés
selon une procédure formalisée]
- Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires
évincés dans le cadre d’un
système de qualification passé par
une entité adjudicatrice
-
Article R. 2181-5
[Rejet d'une demande de qualification et délai
de la décision prise - Système de qualification
passé par une entité adjudicatrice]
-
Article R. 2181-6
[Rejet d'une demande de qualification et motifs
de la décision -
Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
- Section 1 : Signature du marché
- Section 2 : Notification du marché
-
Article R. 2182-4
[Date d'effet du marché à sa notification]
-
Article R. 2182-5
[Date d'effet du marché et notification,
dispositions du CGCT pour les collectivités
territoriales]
- Section 1 : Modalités de publication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
-
Article R. 2183-1
[Publication de l'avis d’attribution pour
les marchés d’un montant égal ou supérieur
aux seuils européens au JOUE et/ou BOAMP]
-
Article R. 2183-2
[Avis d’attribution conforme au modèle fixé
par le règlement de la Commission européenne
établissant les formulaires standard]
- Sous-section 2 : Dispositions propres à certains
marchés
-
Article R. 2183-3
[Dispense d'avis d’attribution pour les
marchés subséquents fondés sur un
accord-cadre]
-
Article R. 2183-4
[Regroupement des avis d’attribution sur une
base trimestrielle pour les marchés
spécifiques]
- Section 2 : Dispositions particulières au contenu des
avis d’attribution
-
Article R. 2183-5
[Avis d’attribution et dispense de publication
d'informations confidentielles]
-
Article R. 2183-6
[Avis d’attribution et dispositions
particulières en cas de préinformation ou d'avis
périodique indicatif]
-
Article R. 2183-7
[Limitations liées aux marchés de services de
recherche et développement passés par une entité
adjudicatrice]
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Titre IX : Exécution du marché
Chapitre Ier :
Exécution financière (Article L. 2191-1 à L. 2191-8)
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception
des factures sous forme électronique
- Article L. 2192-1 - Transmission des factures sous forme
électronique : titulaires concernés
- Article L. 2192-2
- Réception des factures sous forme électronique : acheteurs
concernés
- Article L. 2192-3
- Factures et norme de facturation électronique
- Article L. 2192-4
- Modalités d'application et mentions obligatoires des factures
électroniques.
- Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des
factures sous forme électronique (Article D. 2192-2)
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
-
Article R. 2192-10
[Délai de paiement pour les pouvoirs
adjudicateurs]
-
Article R. 2192-11
[Délai de paiement pour les
établissements publics de santé et
certaines entreprises publiques]
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
-
Article R. 2192-12
[Démarrage du délai de paiement
à compter de la date de
réception de la demande de
paiement]
-
Article R. 2192-13
[Date de réception de la demande
de paiement incertaine ou
antérieure à la date
d’exécution]
-
Article R. 2192-14
[Constat de la date de réception
de la demande de paiement et de
la date d’exécution des
prestations]
-
Article R. 2192-15
[Demande de paiement est
transmise par voie électronique
et date de réception de cette
demande de paiement]
- Paragraphe 2 : Dispositions
propres à certains marchés
-
Article R. 2192-16
[Délai de paiement du solde des
marchés de travaux conclus par
l’Etat, les collectivités
territoriales ...]
-
Article R. 2192-17
[Délai de paiement à compter de
la date du constat de la
conformité]
- Paragraphe 3 : Dispositions
propres à l’intervention d’un tiers
habilité à recevoir les demandes de
paiement
-
Article R. 2192-18
[Demandes de paiement et recourt
à un maître d’œuvre ou à tout
autre prestataire]
-
Article R. 2192-19
[Le marché conclu avec le maître
d’œuvre indique le délai dans
lequel celui-ci doit effectuer
ses interventions]
-
Article R. 2192-20
[Indication de la date de
réception ou de remise de la
demande de paiement par le
maître d’œuvre ou le prestataire
habilité]
-
Article R. 2192-21
[Stipulations sur les pénalités
encourues du fait de
l’inobservation du délai et
leurs modalités de calcul]
- Paragraphe 4 : Dispositions
propres aux sous-traitants
bénéficiant du paiement direct
-
Article R. 2192-22
[Délai de paiement du
sous-traitant bénéficiant du
paiement direct]
-
Article R. 2192-23
[Délai de paiement du
sous-traitant à compter de la
réception par le pouvoir
adjudicateur de l’accord du
titulaire]
- Paragraphe 5 : Dispositions
propres aux avances, aux garanties
et aux indemnités de résiliation
-
Article R. 2192-24
[Versement d’une avance et
démarrage du délai de paiement]
-
Article R. 2192-25
[Délai de paiement de l’avance
en cas de constitution d’une
garantie à première demande ou
d’une caution personnelle et
solidaire]
-
Article R. 2192-26
[Délai de paiement d’une
indemnité de résiliation]
- Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
-
Article R. 2192-27
[Interruption du délai de paiement :
absence de pièces et mentions]
-
Article R. 2192-28
[Notification de l'interruption du
délai de paiement]
-
Article R. 2192-29
[Nouveau délai de paiement à compter
de la réception des pièces et
mentions manquantes]
-
Article R. 2192-30
[Nouveau délai si l’ordonnateur et
le comptable public ne relèvent pas
de la même personne morale]
- Sous-section 2 :
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire
et complémentaire pour frais de recouvrement
-
Article L. 2192-12
[Constitution du retard de paiement]
-
Article L. 2192-13
[Retard de paiement et intérêts moratoires]
-
Article L. 2192-14
[Pas de renonciation aux intérêts
moratoires]
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités
forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
- Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de
paiement (Article L. 2192-15)
Section 3 : Paiement par carte d’achat des marchés des
personnes morales de droit public dotées d’un comptable
public (Article R. 2192-37)
-
Article L. 2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
-
Article L. 2193-2 [Définition de la sous-traitance]
-
Article L. 2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des
conditions de paiement
- Sous-section 1 :
Modalités d’acceptation et d’agrément
-
Article L. 2193-4 [Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du
sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
-
Article L. 2193-5 [Déclaration de sous-traitance au dépôt de l’offre ou en
cours d’exécution du marché]
-
Article L. 2193-6 [Conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des
conditions de paiement]
-
Article L. 2193-7 [Communication du contrat de sous-traitance]
- Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément
- Paragraphe 1 : Déclaration de
sous-traitance au moment de l’offre
-
Article R. 2193-1
[Déclaration de sous-traitance
intervient au moment du dépôt de l’offre
: Contenu]
-
Article R. 2193-2
[Acceptation du sous-traitant et
agrément des conditions de paiement via
la notification du marché]
- Paragraphe 2 : Déclaration de
sous-traitance après la notification
du marché public
-
Article R. 2193-3
[Déclaration de sous-traitance après
la notification du marché et acte
spécial de sous-traitance]
-
Article R. 2193-4
[Acceptation du sous-traitant et
agrément des conditions de paiement
constatés par la signature de l’acte
spécial de sous-traitance]
- Sous-section 2 : Modalités de modification de
l’exemplaire unique et du certificat de cessibilité en
cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au
paiement direct
-
Article R. 2193-5
[Modification de l’exemplaire unique et du
certificat de cessibilité en cas de
prestations confiées à un sous-traitant
admis au paiement direct]
-
Article R. 2193-6
[Exemplaire unique ou certificat de
cessibilité remis en vue d’une
cession ou d’un nantissement de
créances qui ne peut être restitué]
-
Article R. 2193-7
[Pas d'acceptation d'un
sous-traitant ni d'agrément de ses
conditions de paiement sans
exemplaire unique ou certificat de
cessibilité conforme]
-
Article R. 2193-8
[Modification en cours d’exécution
du marché dans la répartition des
prestations et modification de
l’exemplaire unique ou du certificat
de cessibilité]
- Sous-section 2 : Offres anormalement basses
des sous-traitants
- Section 2 :
Paiement du sous-traitant (Article L. 2193-10)
- Sous-section 1 :
Paiement direct du sous-traitant
- Sous-section 2 :
Modalités de paiement (Article L. 2193-13)
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
- Section 3 :
Régime financier (Article L. 2193-14)
- Section 3 : Régime financier
- Sous-section 1 : Avances
-
Article R. 2193-17
[Avances aux sous-traitants et champ
d'application]
-
Article R. 2193-18
[Avance versée au titulaire lorsqu’une
partie du marché est sous-traitée]
-
Article R. 2193-19
[Avance versée, sur leur demande, aux
sous-traitants bénéficiaires du paiement
direct]
-
Article R. 2193-20
[Remboursement de l'avance et imputation
sur les sommes dues au sous-traitant]
-
Article R. 2193-21
[Modalités de remboursement de l’avance
si le titulaire du marché qui a perçu
l’avance sous-traite une part du marché
en cours d’exécution]
- Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances
(Article R. 2193-22)
- Article L. 2194-1 [Conditions de modification du marché]
-
Article L. 2194-2 [Modification unilatérale et droit au
maintien de l’équilibre financier]
-
Article L. 2194-3 [Prestations supplémentaires ou
modificatives demandées par l'acheteur au titulaire
d'un marché public de travaux]
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 1 : Clauses contractuelles (Article R. 2194-1)
- Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services
supplémentaires devenus nécessaires
-
Article R. 2194-2
[Modification de marché lorsque des
prestations sont devenus nécessaires et ne
figuraient pas dans le marché initial]
-
Article R. 2194-3
[Limite du marché montant de la modification
d'un marché conclu par un pouvoir
adjudicateur]
-
Article R. 2194-4
[Calcul du montant de la modification et
prise en compte de la clause de variation
des prix]
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues (Article R. 2194-5)
- Sous-section 4 : Substitution d’un nouveau titulaire
(Article R. 2194-6)
- Sous-section 5 : Modification non substantielle (Article R. 2194-7)
- Sous-section 6 : Modification de faible montant
- Section 2 : Avis de modification (Article R. 2194-10)
- Article L. 2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par
l’acheteur]
- Article L. 2195-2
[Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur
en cas de force majeure]
- Article L. 2195-3
[Résiliation du marché en cas de contrat
administratif]
- Article L. 2195-4
[Résiliation du marché si le titulaire se trouve
placé dans l’un des cas d’exclusion]
- Article L. 2195-5
[Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû
être attribué en raison d’un manquement grave aux
obligations prévues par le droit de l’Union
européenne]
- Article L. 2195-6
[Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne
peut être poursuivie]
- Section 1 :
Obligation de conservation des documents
(Article L. 2196-1)
- Section 2 :
Mise à disposition des données essentielles
(Article L. 2196-2)
- Section 3 :
Recensement économique
(Article L. 2196-3)
- Section 2 : Recensement
économique
- Sous-section 1 : Observatoire économique de
la commande publique
-
Article R. 2196-2 [Observatoire économique de la
commande publique (OECP) : rôle]
-
Article R. 2196-3
[Composition, l’organisation et les
modalités de fonctionnement de l’OECP]
-
Article R. 2196-4
[Recensement économique des contrats de la
commande publique par l'OECP]
- Sous-section 2 : Modalités du recensement
économique
-
Article D. 2196-5 [Objet du recensement économique
de l'OECP]
-
Article D. 2196-6
[Liste des données communiquées à
l’observatoire économique de la commande
publique]
-
Article D. 2196-7
[OECP : Contrats recensés identifiés par un
numéro d’identifiant unique]
- Section 4 :
Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat
et de ses établissements publics
- Article L. 2196-4 [Contrôle du coût de revient des
marchés de l’Etat et de ses établissements
publics]
-
Article L. 2196-5 [Renseignements sur les éléments
techniques et comptables du coût de revient -
Etat ou ses établissements publics]
-
Article L. 2196-6 [Vérification sur pièces ou sur place
de l’exactitude des renseignements - Etat ou ses
établissements publics]
- Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de
l’Etat et de ses établissements publics
-
Article R. 2196-8
[Contrôle du coût de revient des marchés de
l’Etat et de ses établissements publics et
sanctions]
-
Article R. 2196-9
[Contrôle du coût de revient des entreprises
liées au titulaire et des sous-traitants et
fournisseurs]
-
Article R. 2196-10
[Origine de la décision du contrôle de coût
de revient]
-
Article R. 2196-11
[Agents habilités à exercer les
vérifications sur pièces ou sur place]
-
Article R. 2196-12
[Renseignements recueillis et respect du
secret professionnel]
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 :
Comités consultatifs de règlement amiable
des différends (Article L. 2197-3)
- Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable
des différends (Article R. 2197-1)
- Sous-section 1 : Compétences des comités
consultatifs de règlement amiable des différends
- Sous-section 2 : Composition des comités
consultatifs de règlement amiable des différends
- Sous-section 3 : Nomination des membres des comités
consultatifs de règlement amiable des différends
- Sous-section 4 : Animation, coordination et
secrétariat des comités consultatifs de règlement
amiable des différends (Article D. 2197-13)
- Sous-section 5 : Dispositions financières relatives
aux comités consultatifs de règlement amiable des
différends (Article D. 2197-14)
- Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de
règlement amiable des différends
-
Article D. 2197-15
[Modalités de saisine des CCRA par
l’acheteur ou le titulaire du marché]
-
Article R. 2197-16
[Saisine des CCRA et interruption des délais
de recours contentieux pour les contrats
administratifs]
-
Article D. 2197-17
[Saisine des CCRA et rejet par décision
motivée]
- Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des
comités consultatifs de règlement amiable des différends
- Sous-section 8 : Notification des avis des comités
consultatifs de règlement amiable des différends
-
Article D. 2197-21
[Notification des avis des comités
consultatifs de règlement amiable des
différends : délais]
-
Article D. 2197-22
[Notification de la décision prise par
l’acheteur sur l’avis du comité au titulaire
et au CCRA]
- Sous-section 3 :
Le médiateur des entreprises (Article L. 2197-4)
- Section 2 : Le médiateur des entreprises
- Section 2 : Transaction (Article L. 2197-5)
- Section 3 : Arbitrage
- Sous-section 1 :
Recours à l’arbitrage par les acheteurs de
droit public (Article L. 2197-6)
- Sous-section 2 :
Recours à l’arbitrage par les acheteurs de
droit privé (Article L. 2197-7)
Livre II : Dispositions propres aux marchés de
partenariat (Article L. 2200-1, Article R. 2200-1)
- Article L. 2200-1 [Dispositions législatives
relatives aux marchés de partenariat]
- Article R. 2200-1
[Dispositions réglementaires relatives aux
marchés de partenariat]
Titre Ier : Préparation du marché de partenariat
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de
partenariat (Article L. 2211-1 à L. 2211-6)
- Section 1 : Acheteurs autorisés
- Article L. 2211-1 [Acheteurs autorisés à
conclure un marché de partenariat et exceptions]
- Article L. 2211-2 [Marché de partenariat
conclu pour les besoins d’une autre personne
morale en vue de l’exercice de ses missions]
- Article L. 2211-3 [Conclusion d'marché de
partenariat par l’Etat pour le compte d’un
acheteur non autorisé]
- Article L. 2211-4 [En cas de pluralité
acheteurs, possibilité de transfert de
compétences par convention]
- Section 2 : Seuils
- Article L. 2211-5 [Seuils financiers pour le
recours au marché de partenariat]
- Article R. 2211-1
[Montants du seuil financier en fonction de
l'objet du marché de partenariat]
- Article R. 2211-2
[Calcul du seuil financier du marché de
partenariat à prendre en compte]
- Section 3 : Bilan plus favorable
- Article L. 2211-6 [Obligation de démontrer
que le recours à un marché de partenariat
présente un bilan plus favorable que celui des
autres modes de réalisation du projet]
- Article R. 2211-3
[Éléments dont il faut tenir compte pour le
bilan de réalisation du projet]
- Article R. 2211-4
[Bilan et appréciation globale des avantages
et des inconvénients]
Chapitre II : Instruction du projet (Article L. 2212-1 à
L. 2212-4)
- Section 1 : Dispositions communes à la phase
d'instruction
- Article R. 2212-1 [Contenu de l'instruction
du projet]
- Article R. 2212-2 [Actualisation de
l'évaluation du mode de réalisation du projet et
de l'étude de soutenabilité budgétaire]
- Article R. 2212-3 [Actualisation de
l'évaluation du mode de réalisation du projet et
de l'étude de soutenabilité budgétaire d'un
accord-cadre]
- Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
- Article L. 2212-1 [Evaluation comparative
des différents modes envisageables de
réalisation du projet]
- Article R.
2212-4 [Contenu de l'évaluation du mode de
réalisation du projet]
- Article R. 2212-5
[Contenu de la présentation générale]
- Article R. 2212-6
[Contenu de l'analyse comparative des
montages de la commande publique
envisageables]
- Article L. 2212-2 [Avis préalable pour
l'évaluation du mode de réalisation du projet]
- Article R. 2212-7 [Avis
de l'organisme expert]
- Article R. 2212-8
[Modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'organisme expert]
- Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
- Article L. 2212-3 [Obligation d'une étude de soutenabilité budgétaire]
- Article R.
2212-9 [Contenu de l'étude de soutenabilité
budgétaire]
- Article L. 2212-4 [Avis sur l'étude de soutenabilité budgétaire]
- Article R. 2212-10
[Avis motivé du ministre du budget sur
l'étude de soutenabilité budgétaire]
- Section 4 : Instruction des projets pour le
compte des acheteurs non autorisés
- Article R.
2212-12 [Instruction par le ministre de tutelle des
projets de marchés de partenariat]
- Article R. 2212-13 [Ministre de
tutelle concerné]
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (Article L. 2213-1 à L. 2213-14)
- Article L. 2213-1 [Contenu et risques d'un
marché de partenariat]
- Section 1 : Durée du marché de partenariat
(Article L. 2213-2)
- Section 2 : Conditions d’exécution du marché de partenariat
(Article L. 2213-3)
- Section 3 : Financement du projet et rémunération du
titulaire
- Sous-section 1 : Financement des investissements
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Article L. 2213-4 [Concours d'une
personne publique au financement des
investissements]
- Article L. 2213-5 [Versement
de subventions et autres participations
financières]
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables
à la constitution d'une société dédiée à la
réalisation du projet
- Article L. 2213-6 [Concours de la
personne publique au financement des
investissements et participation
minoritaire au capital du titulaire]
- Section 2 : Constitution d’une société
de projet
- Article R. 2222-2
[Mention dans les pièces de marché de la
participation minoritaire au capital du
titulaire et de caractéristiques de la
société de projet à constituer]
- Article R. 2222-3
[Transmission du projet de statut de la
société de projet avec offres]
- Article L. 2213-7 [Conditions
de modification l'actionnariat du
titulaire en cas de société dédiée]
- Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
- Article L. 2213-8 [Paiement du titulaire
à l'achèvement des missions principales
obligatoires]
- Article L. 2213-9 [Conditions de
diminution de la rémunération du titulaire
pour les activités annexes ou de
valorisation du domaine]
- Section 1 :
Rémunération du titulaire (Article R. 2213-1 à
Article R. 2213-4)
- Article R. 2213-1 [Conditions de prise en compte des
coûts et revenus pour le calcul de la
rémunération du titulaire]
- Article R. 2213-2
[Motifs et modalités de variation de la
rémunération et de paiement du titulaire]
- Article R. 2213-3
[Conditions de compensation des
cocontractants]
- Article R. 2213-4
[Ajustement de la rémunération du titulaire
en cas de modification du financement
initial]
- Section 4 : Dispositions relatives à l’occupation domaniale
par le titulaire du marché de partenariat
- Sous-section 1 : Autorisation d’occupation du domaine public
(Article L. 2213-10)
- Sous-section 2 : Mise à disposition de l’acheteur des
ouvrages, équipements ou biens immatériels (Article L. 2213-11)
- Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans
le cadre du contrat (Article L. 2213-12)
- Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens
immatériels en fin de contrat (Article L. 2213-13)
- Section 5 : Part d’exécution du contrat réservée aux PME
- Article L. 2213-14
- Section 2 : Part
d’exécution du contrat réservée aux PME (Article R.
2213-5)
- Article R. 2213-5 [Part minimale de 10 %
du montant prévisionnel réservée aux PME ou
artisans]
Titre II : Passation du marché de partenariat
Chapitre Ier : Autorisations préalables à l’engagement de la
procédure (Article L. 2221-1 à L. 2221-3)
- Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses
établissements publics et aux acheteurs non autorisés
- Article L. 2221-1 [Autorisation préalable pour le lancement
du marché de partenariat par l'État et ses
établissements publics]
- Section unique :
Dispositions applicables à l’Etat, ses
établissements publics et aux acheteurs non
autorisés (Article R. 2221-1 à Article R. 2221-3)
- Article R. 2221-1 [Pour les
projets de l'État, autorisation des
ministres du budget et de l'économie pour
lancer la procédure de passation du marché
de partenariat]
- Article R. 2221-2 [Organe
délibérant pour le recours au marché de
partenariat des établissements publics de
l'État]
- Article R. 2221-3 [Autorisation
préalable des ministres du budget et de
l'économie pour les projets des acheteurs
non autorisés]
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux (Article L. 2221-2)
- Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
(Article L. 2221-3)
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation,
des offres et critères d’attribution (Article L. 2222-1 à L. 2222-5)
- Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
- Article L. 2222-1 [Conditions d'ajustement
des modalités de financement]
- Section 1 : Caractère
ajustable des modalités de financement (Article R.
2222-1)
- Article R. 2222-1
[Mention du caractère ajustable dans les
documents de la consultation]
- Article L. 2222-2 [Présentation du
financement définitif par l’attributaire
pressenti dans un délai fixé]
- Section 2 : Contenu de l’offre du soumissionnaire en cas de
conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels
- Article L. 2222-3 [Projet architectural
obligatoire pour les bâtiments en cas de
conception d’ouvrages, d’équipements ou de biens
immatériels]
- Section 3 : Critères d’attribution
- Article L. 2222-4 [Critère d'attribution tenant compte de la
part d'exécution du contrat confiée à des PME
ou des artisans]
- Article L. 2222-5 [Critère
d'attribution tenant compte de la qualité
globale des ouvrages, équipements ou biens
immatériels]
Chapitre III : Achèvement de la procédure (Article L. 2223-1 à
L. 2223-4)
- Section 1 : Accord préalable à la signature
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l’Etat, ses
établissements publics et aux acheteurs non autorisés
- Article L. 2223-1 [Autorisation préalable pour la
signature du marché de partenariat de l'État
et de ses établissements publics]
- Article R. 2223-1 [Pour les
marché de partenariat de l'État,
obligation d'accord des ministres du
budget et de l'économie pour signer le
marché]
- Article R. 2223-2 [Pour les marché
de partenariat d'un établissement public
de l’Etat, obligation d'accord des
ministres du budget, de l'économie et du
ministre de tutelle pour signer le
marché]
- Article R. 2223-3 [Accord
préalable exprès des ministres du budget
et de l'économie pour les procédures
lancées pour le compte d’un acheteur non
autorisé]
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux
- Article L. 2223-2 [Autorisation de signature du marché de
partenariat par l'entité délibérante]
- Article R. 2223-4 [Avis
facultatif de l'organisme expert sur le
projet de marché de partenariat avant
l'autorisation de signature du marché]
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres
acheteurs
- Article L. 2223-3 [Autorisation de
signature du marché de partenariat par
l'organe décisionnel des autres acheteurs]
- Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le
compte des acheteurs non autorisés
- Article R. 2223-5 [Signature du marché
de partenariat par le ou les ministres de
tutelle pour le compte des acheteurs non
autorisés]
- Section 2 : Transmission à l’organisme expert
(Article L. 2223-4)
Titre III : Exécution du marché de partenariat
Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
(Article L. 2231-1)
Chapitre II : Exécution financière (Article L. 2232-1 à
L. 2232-7)
- Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de
partenariat
- Sous-section 1 : Avances et acomptes
- Article L. 2232-1 [Possibilité de
versements d'avances et d'acomptes]
- Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et
hypothèques
- Article L. 2232-2 [Cessions de créance
par l'acheteur peut être cédée conformément
aux dispositions des articles L. 31 3-29-1
et suivants du code monétaire et financier]
- Article L. 2232-3 [Possibilité de
conclure des contrats de crédit-bail avec
préservation des exigences du service
public]
- Article L. 2232-4 [Possibilité
d'hypothéquer sous conditions des ouvrages
sur lesquels le titulaire dispose de droits
réels ou dont il est propriétaire]
- Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
(Article L. 2232-5)
- Section 2 : Règles applicables aux relations entre le
titulaire et ses fournisseurs
- Article L. 2232-6 [Cautionnement par le
titulaire à la demande de tout prestataire]
- Article L. 2232-7 [Délais de paiement des prestataires par le
titulaire du marché de partenariat]
- Article R. 2232-1
[Délai de paiement des prestations exécutées
par des PME ou des artisans]
Chapitre III : Valorisation domaniale par le
titulaire du marché de partenariat
- Article L. 2233-1 [Droits du titulaire pour la
valorisation d'une partie du domaine de l'acheteur]
- Article L. 2233-2 [Droits du titulaire
pour la valorisation d'autres domaines d'une autre
personne morale de droit public ou privé]
- Article L. 2233-3 [Conditions de reprise du bail
pour les baux de durée excédant celle du marché de
partenariat]
Chapitre IV : Suivi et contrôle de l’exécution du marché de
partenariat (Article L. 2234-1 à L. 2234-3)
- Section 1 : Rapport annuel du titulaire
- Article L. 2234-1 [Rapport annuel du titulaire pour suivre
l'exécution du marché]
- Article R. 2234-1 [Contenu du
rapport annuel du titulaire]
- Article R. 2234-2 [Contenu des données
économiques et comptables]
- Article R. 2234-3 [Contenu des
indicateurs]
- Article R. 2234-4 [Transmission à
l'acheteur, à sa demande, des pièces
justificatives de la présente section]
- Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de
partenariat par l'acheteur
- Article L. 2234-2 [Contrôle de
l'exécution du marché de partenariat par
l'acheteur]
- Article R. 2234-5
[Contenu minimal du contrôle en phase de
construction]
- Article R. 2234-6
[Contenu minimal du contrôle en phase
d'exploitation]
- Article R. 2234-7
[Contenu minimal du contrôle en fin de
contrat]
- Article R. 2234-8
[Documents utiles au contrôle de l'exécution
que l'acheteur peut demander au titulaire]
- Article L. 2234-3 [Rapport annuel du
titulaire, comptes rendus des contrôles par
l'acheteur et transmission à la structure
délibérante]
Chapitre V : Indemnisation en cas d’annulation ou de
résiliation du marché de partenariat
- Article L. 2235-1 [Droit à indemnisation du
titulaire en cas d’annulation ou de résiliation du
marché de partenariat]
- Article L. 2235-2 [Contenu des dépenses
utiles à l'acheteur engagées par le titulaire, dont
les frais liés au financement]
- Article L. 2235-3 [Clause du marché de
partenariat fixant les modalités d'indemnisation
divisible des autres stipulations du contrat]
Chapitre VI : Recours à l’arbitrage
- Article L. 2236-1 [Possibilité de recourir à
l'arbitrage pour les litiges relatifs aux marchés de
partenariat]
- Article R. 2236-1
[Pour l'État, autorisation de recours à
l'arbitrage]
Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense
ou de sécurité (Article 2300-1)
Titre Ier : Préparation du marché
Chapitre Ier : Définition du besoin (Article L. 2311-1)
- Article L. 2311-1 [Définition du besoin]
- Section 1 : Aide à la définition du besoin
- Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications
techniques
- Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
- Article R. 2311-2
- Article R. 2311-3
- Sous-section 2 : Formulation des spécifications
techniques
- Article R. 2311-4
- Article R. 2311-5
- Article R. 2311-6
- Article R. 2311-7
- Section 3 : Utilisation d’écolabels
- Article R. 2311-8
- Article R. 2311-9
Chapitre II : Contenu du marché (Article L. 2312-1 et
L. 2312-2)
- Article L. 2312-1 [Règles générales applicables
aux marchés de défense et de sécurité (MDS)]
- Article L. 2312-2 [Définition du cycle de vie
dans les marchés de défense et de sécurité]
- Section 1 : Règles générales
- Article R. 2312-1 [Seuil à compter duquel
les marchés sont conclus par écrit fixé à 25 000
euros HT]
- Article R. 2312-2 [Possibilité de référence
à des documents généraux des MDS].
- Article R. 2312-3 [Dérogations aux documents
généraux des MDS]
- Article R. 2312-4 [Contenu des conditions
d'exécution particulières d'un marché de défense
ou de sécurité]
- Section 2 : Durée
- Article R. 2312-5 [Durée du marché de
défense ou de sécurité]
- Section 3 : Prix
- Article R. 2312-6 [Prix du MDS]
- Sous-section 1 : Forme des prix
- Article R. 2312-7 [Forme des prix :
unitaire ou forfaitaire]
- Sous-section 2 : Prix définitifs
- Article R. 2312-8 [Marchés à prix
définitif]
- Article R. 2312-9 [Prix définitif ferme
ou révisable]
- Article R. 2312-10 [Prix ferme et
actualisation]
- Article R. 2312-11 [Définition des prix
révisables et modalités de calcul de la
révision du prix]
- Article R. 2312-12 {Conditions de
révision de prix]
- Sous-section 3 : Prix provisoires
- Article R. 2312-13 [Conditions pour
conclure un marché de défense ou de sécurité
à prix provisoires]
- Article R. 2312-14 [Contenu d'un marché
à prix provisoires et marchés de maîtrise
d'oeuvre]
Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L. 2313-1 à
L. 2313-6)
- Article L. 2313-1
- Section 1 : Mutualisation de l’achat
- Article L. 2313-2
- Article L. 2313-3
- Article L. 2313-4
- Section 2 : Allotissement
- Article L. 2313-5
- Section 1 : Allotissement
(Article R. 2313-1)
- Section 2 : Marchés à
tranches
- Section 3 : Réservation
- Article L. 2313-6
- Section 3 : Réservation de
marchés (Article R. 2313-3)
Titre II : Choix de la procédure de passation (Article L. 2320-1)
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R. 2321-1
- Article R. 2321-2
- Article R. 2321-3
- Section 2 : Prise en compte de la nature des
prestations
- Section 3 : Dispositions propres aux
accords-cadres et aux partenariats d’innovation
- Article R. 2321-5
- Article R. 2321-6
Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en
concurrence préalables (Article L. 2322-1)
- Article R. 2322-1
- Article R. 2322-2
- Article R. 2322-3
- Article R. 2322-4
- Article R. 2322-5
- Article R. 2322-6
- Article R. 2322-7
- Article R. 2322-8
- Article R. 2322-9
- Article R. 2322-10
- Article R. 2322-11
- Article R. 2322-12
- Article R. 2322-13
- Article R. 2322-14
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
(Article L. 2323-1)
- Article L. 2323-1 [Marchés passés selon une
procédure adaptée]
- Section 1 : Conditions de recours à une
procédure adaptée
- Article R. 2323-1
- Article R. 2323-2
- Article R. 2323-3
- Section 2 : Règles applicables
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
(Article L. 2324-1 à L. 2324-4)
- Article L. 2324-1
- Article R. 2324-1
- Section 1 : Appel d’offres restreint
- Article L. 2324-2
- Article R. 2324-2
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Article L. 2324-3
- Article R. 2324-3
- Section 3 : Dialogue compétitif
- Article L. 2324-4
- Article R. 2324-4
Chapitre V : Techniques d’achat (Article L. 2325-1)
Titre III : Engagement de la procédure de passation
Chapitre Ier : Publicité préalable (Article L. 2331-1)
- Article L. 2331-1 [Publicité préalable]
- Section 1 : Support de publicité
- Sous-section 1 : Avis de préinformation
- Article R. 2331-1
- Article R. 2331-2
- Article R. 2331-3
- Article R. 2331-4
- Sous-section 2 : Avis de marché
- Paragraphe 1 : Avis de marché pour les
marchés passés selon une procédure adaptée
en raison de leur montant
- Article R. 2331-5
- Article R. 2331-6
- Paragraphe 2 : Avis de marché pour les
marchés passés selon une procédure adaptée
en raison de leur objet
- Paragraphe 3 : Avis de marché pour les
marchés passés selon une procédure
formalisée
- Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire
de l’avis de marché
- Section 2 : Publication
- Article R. 2331-10
- Article R. 2331-11
Chapitre II : Communication et échanges d’informations (Article L. 2332-1 et L. 2332-2)
- Section 1 : Confidentialité
- Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges
d’informations
- Article L. 2332-2
- Sous-section 1 : Mise à disposition des
documents de la consultation
- Article R. 2332-1
- Article R. 2332-2
- Article R. 2332-3
- Article R. 2332-4
- Article R. 2332-5
- Sous-section 2 : Support des communications
et échanges d’informations
- Article R. 2332-6
- Article R. 2332-7
- Article R. 2332-8
- Article R. 2332-9
- Article R. 2332-10
- Article R. 2332-11
- Article R. 2332-12
- Article R. 2332-13
- Article R. 2332-14
- Article R. 2332-15
- Article R. 2332-16
- Article R. 2332-17
- Article R. 2332-18
Titre IV : Phase de candidature
Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de
passation (Article L. 2341-1 à L. 2341-7)
- Section 1 : Exclusions de plein droit
- Article L. 2341-1
- Article L. 2341-2
- Article L. 2341-3
- Article L. 2341-4
- Section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
- Section 3 : Changement de situation des opérateurs
économiques au regard des motifs d’exclusion
- Section 4 : Groupements d’opérateurs économiques et
sous-traitants
Chapitre II : Conditions de participation (Article L. 2342-1 et
L. 2342-2)
- Article L. 2342-1
- Article L. 2342-2
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions générales
- Article R. 2342-1
- Article R. 2342-2
- Article R. 2342-3
- Sous-section 2 : Conditions relatives à
l’aptitude à exercer une activité
professionnelle
- Sous-section 3 : Conditions relatives aux
capacités économiques et financières
- Sous-section 4 : Conditions relatives aux
capacités techniques et professionnelles
- Sous-section 5 : Conditions de participation
des opérateurs économiques des pays tiers à
l’Union européenne ou à l’Espace économique
européen
- Article R. 2342-7
- Article R. 2342-8
- Section 2 : Réduction du nombre de candidats
- Article R. 2342-9
- Article R. 2342-10
- Article R. 2342-11
- Section 3 : Groupements d’opérateurs
économiques
- Article R. 2342-12
- Article R. 2342-13
- Article R. 2342-14
- Article R. 2342-15
Chapitre III : Contenu des candidatures
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 1 : Délai de réception des
candidatures
- Article R. 2343-1
- Article R. 2343-2
- Sous-section 2 : Eléments à produire par le
candidat
- Article R. 2343-3
- Article R. 2343-4
- Article R. 2343-5
- Article R. 2343-6
- Section 2 : Documents justificatifs et
autres moyens de preuve
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Documents justificatifs
et autres moyens de preuve de l’absence de
motifs d’exclusion
- Article R. 2343-8
- Article R. 2343-9
- Article R. 2343-10
- Sous-section 3 : Documents justificatifs
et autres moyens de preuve relatifs aux
conditions de participation
- Article R. 2343-11
- Article R. 2343-12
- Article R. 2343-13
- Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux
documents justificatifs et moyens de preuve
- Article R. 2343-14
- Article R. 2343-15
- Sous-section 5 : Opérateurs agréés et
certifiés
- Article R. 2343-16
- Article R. 2343-17
- Article R. 2343-18
- Section 3 : Traduction en français
Chapitre IV : Examen des candidatures
- Section 1 : Modalités de vérification
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R. 2344-1
- Article R. 2344-2
- Article R. 2344-3
- Article R. 2344-4
- Article R. 2344-5
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
aux opérateurs économiques des pays tiers à
l’Union européenne ou à l’Espace économique
européen
- Article R. 2344-6
- Article R. 2344-7
- Article R. 2344-8
- Section 2 : Invitation des candidats
sélectionnés
- Article R. 2344-9
- Article R. 2344-10
Titre V : Phase d’offre
Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (Article L. 2351-1)
- Article L. 2351-1
- Section 1 : Présentation des offres
- Sous-section 1 : Délais de réception
- Article R. 2351-1
- Article R. 2351-2
- Article R. 2351-3
- Article R. 2351-4
- Article R. 2351-5
- Sous-section 2 : Modalités de remise
- Article R. 2351-6
- Article R. 2351-7
- Sous-section 3 : Variantes
- Article R. 2351-8
- Article R. 2351-9
- Article R. 2351-10
- Section 2 : Informations et documents à produire
dans l’offre
- Article R. 2351-11
- Article R. 2351-12
- Article R. 2351-13
- Article R. 2351-14
- Article R. 2351-15
- Article R. 2351-16
- Article R. 2351-17
Chapitre II : Examen des offres (Article L. 2352-1)
- Article L. 2352-1
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables
ou inappropriées
- Section 2 : Offres anormalement basses
- Article R. 2352-2
- Article R. 2352-3
- Section 3 : Choix de l’offre économiquement la
plus avantageuse
- Sous-section 1 : Choix des critères
d’attribution
- Article R. 2352-4
- Article R. 2352-5
- Article R. 2352-6
- Sous-section 2 : Publicité des critères et
de leurs modalités de mise en œuvre
- Article R. 2352-7
- Article R. 2352-8
- Section 4 : Mise au point du marché
Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs
économiques ou comportant des produits d’Etats tiers (Article L. 2353-1 et
L. 2353-2)
- Article L. 2353-1
- Article L. 2353-2
Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et
aux techniques d’achat
- Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures
formalisées
- Article R. 2361-1
- Section 1 : Appel d’offres restreint
- Article R. 2361-2
- Article R. 2361-3
- Article R. 2361-4
- Article R. 2361-5
- Article R. 2361-6
- Article R. 2361-7
- Section 2 : Procédure avec négociation
- Article R. 2361-8
- Article R. 2361-9
- Article R. 2361-10
- Article R. 2361-11
- Article R. 2361-12
- Section 3 : Dialogue compétitif
- Article R. 2361-13
- Article R. 2361-14
- Article R. 2361-15
- Article R. 2361-16
- Article R. 2361-17
- Article R. 2361-18
- Article R. 2361-19
- Chapitre II : Règles applicables aux techniques
d’achat
- Section 1 : Accords-cadres
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R. 2362-1
- Article R. 2362-2
- Article R. 2362-3
- Article R. 2362-4
- Article R. 2362-5
- Article R. 2362-6
- Sous-section 2 : Dispositions propres
aux marchés subséquents
- Sous-section 3 : Dispositions propres
aux bons de commande
- Section 2 : Catalogues électroniques
- Article R. 2362-9
- Article R. 2362-10
- Article R. 2362-11
- Article R. 2362-12
- Section 3 : Enchères électroniques
- Article R. 2362-13
- Article R. 2362-14
- Article R. 2362-15
- Article R. 2362-16
- Article R. 2362-17
- Article R. 2362-18
Titre VII : Règles applicables à certains marchés de défense
ou de sécurité
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
(Article L. 2371-1)
- Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
- Sous-section 1 : Marchés de
conception-réalisation
- Sous-section 2 : Marchés globaux de
performance
- Sous-section 3 : Dispositions communes
aux marchés globaux comportant des
prestations de conception d’un ouvrage de
bâtiment
- Section 2 : Procédure de passation des
marchés globaux
- Article R. 2371-4
- Article R. 2371-5
- Article R. 2371-6
- Article R. 2371-7
- Section 3 : Versement d’une prime
- Article R. 2371-8
- Article R. 2371-9
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de
défense ou de sécurité en fonction de leur objet (Article L. 2372-1)
- Section 1 : Marchés de maîtrise d’œuvre
- Sous-section 1 : Définition
- Sous-section 2 : Procédures applicables
- Article R. 2372-2
- Article R. 2372-3
- Article R. 2372-4
- Article R. 2372-5
- Sous-section 3 : Primes
- Article R. 2372-6
- Article R. 2372-7
- Article R. 2372-8
- Article R. 2372-9
- Section 2 : Marchés de décoration des
constructions publiques
- Article R. 2372-10
- Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux
seuils européens
- Paragraphe 1 : Marchés portant sur la
commande d’une ou plusieurs réalisations
artistiques à créer
- Article R. 2372-11
- Article R. 2372-12
- Article R. 2372-13
- Paragraphe 2 : Marchés portant sur
l’achat d’une ou plusieurs réalisations
artistiques existantes
- Sous-section 2 : Marchés de décoration des
constructions publiques supérieurs aux seuils
européens
- Sous-section 3 : Composition et
fonctionnement du comité artistique
- Section 3 : Partenariats d’innovation
- Article R. 2372-17
- Article R. 2372-18
- Section 4 : Marchés présentant des aléas
techniques importants
- Article R. 2372-19
- Article R. 2372-20
- Article R. 2372-21
- Section 5 : Marchés relatifs à l’achat de
véhicules à moteur
[Abrogé par Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021
-art. 7]
- Article R. 2372-22
- Article R. 2372-23
- Article R. 2372-24
Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de
sécurité (Article L. 2373-1)
Titre VIII : Achèvement de la procédure
Chapitre Ier : Information des candidats et des
soumissionnaires évincés (Article L. 2381-1)
Chapitre II : Signature et notification du marché
- Section 1 : Signature du marché
- Article R. 2382-1
- Article R. 2382-2
- Article R. 2382-3
- Section 2 : Notification du marché
Chapitre III : Avis d’attribution (Article L. 2383-1)
- Article L. 2383-1
- Section 1 : Modalités de publication
- Article R. 2383-1
- Article R. 2383-2
- Section 2 : Dispositions particulières relatives
au contenu des avis d’attribution
Chapitre IV : Conservation des informations (Article L. 2384-1)
- Article L. 2384-1
- Section 1 : Rapport de présentation de la
procédure menée par les acheteurs
- Article R. 2384-1
- Article R. 2384-2
- Article R. 2384-3
- Article R. 2384-4
- Section 2 : Durée de conservation
Chapitre V : Abandon de la procédure
Titre IX : Exécution du marché
Chapitre Ier : Exécution financière (Article L. 2391-1 à
L. 2391-8)
- Article L. 2391-1
- Section 1 : Avances
- Article L. 2391-2
- Article L. 2391-3
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Principe de versement
d’une avance
- Article R. 2391-1
- Article R. 2391-2
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul du
montant de l’avance
- Article R. 2391-3
- Article R. 2391-4
- Article R. 2391-5
- Article R. 2391-6
- Paragraphe 3 : Modalités de
remboursement de l’avance
- Sous-section 2 : Dispositions particulières
- Paragraphe 1 : Marchés à tranches
- Article R. 2391-8
- Article R. 2391-9
- Article R. 2391-10
- Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
- Article R. 2391-11
- Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons
de commande
- Article R. 2391-12
- Article R. 2391-13
- Article R. 2391-14
- Article R. 2391-15
- Section 2 : Acomptes
- Article L. 2391-4
- Article R. 2391-16
- Article R. 2391-17
- Section 3 : Régime des paiements
- Article L. 2391-5
- Article L. 2391-6
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article R. 2391-18
- Article R. 2391-19
- Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
- Section 4 : Garanties
- Article L. 2391-7
- Sous-section 1 : Retenue de garantie
- Article R. 2391-21
- Article R. 2391-22
- Article R. 2391-23
- Article R. 2391-24
- Sous-section 2 : Garantie à première demande
et caution personnelle et solidaire
- Sous-section 3 : Autres garanties
- Article R. 2391-26
- Article R. 2391-27
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (Article L. 2392-1 à L. 2392-10)
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception
des factures sous forme électronique (Article L.
2392-1 à L. 2392-4)
- Article L. 2392-1
- Article L. 2392-2
- Article L. 2392-3
- Article L. 2392-4
- Sous-section 2 : Portail public de
facturation (Article L. 2392-5 à L. 2392-7)
- Article L. 2392-5 [Définition d u
portail public de facturation]
- Article L. 2392-6 [Exception à
l'utilisation du portail public de
facturation]
- Article L. 2392-7 [Modalités
d'application du portail public de
facturation]
- Section 2 : Délais de paiement (Article L. 2392-10)
- Article L. 2392-10
- Article R. 2392-10
- Article D. 2392-11
- Article R. 2392-12
- Article R. 2392-12-1
Section 3 : Paiement par carte d’achat des
marchés des personnes morales de droit public dotées
d’un comptable public
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (Article L. 2393-1 à L. 2393-15)
- Article L. 2393-1 [Sous-contrat et
sous-contractant]
- Article L. 2393-2 [Dispositions législatives
applicables aux sous-contrats qui présentent ou non
le caractère de sous-traités]
- Article R. 2393-1 [Dispositions
réglementaires applicables aux sous-contrats qui
présentent ou non le caractère de sous-traités]
- Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
- Article L. 2393-3 [Possibilité pour
l'acheteur d'imposer au titulaire du marché une
mise en concurrence et de sous-contracter une
partie des marchés]
- Article L. 2393-4 [Impossibilité pour
l'acheteur d'exiger du titulaire une
discrimination des sous-contractants en raison
de leur nationalité]
- Article L. 2393-5 [Responsabilité du
titulaire pour l'exécution des obligations
résultant du marché]
- Article L. 2393-6 [Informations et documents
pouvant être exigés des sous-contractants]
- Article L. 2393-7 [Possibilité pour
l'acheteur d'exiger que certaines tâches
essentielles du marché soient effectuées par le
titulaire]
- Article L. 2393-8 [Possibilité pour
l'acheteur de refuser un opérateur économique
proposé comme sous-contractant]
- Article L. 2393-9 [Limitation de la durée du
sous-contrat fondé sur la base d'un
accord-cadre]
- Article R. 2393-2 [Opérateurs
économiques qui ne sont pas considérés comme
des sous-contractants]
- Article R. 2393-3 [Modalités et règles
de mise en concurrence des
sous-contractants, obligations du titulaire]
- Sous-section 1 : Obligation du titulaire de
mettre en concurrence les sous-contractants
- Article R. 2393-4 [Avis d'appel à
concurrence, mise en concurrence des
opérateurs économiques pour choisir des
sous-contractants et tâches essentielles]
- Article R. 2393-5 [Liste exhaustive des
entreprises mentionnées non considérées
comme sous-contractants]
- Article R. 2393-6 [Conditions
d'attribution des sous-contrats]
- Sous-section 2 : Obligation du titulaire de
sous-contracter
- Article R. 2393-7 [Avis de marché,
pourcentage de sous-traitance et tâches
essentielles]
- Article R. 2393-8 [Avis de marché et
pourcentage minimum et maximum du montant du
marché que le titulaire sera tenu de
sous-contracter]
- Article R. 2393-9 [Avis de marché et
prestations sous-contractées au-delà du
pourcentage minimum imposé, et
sous-contractants déjà identifiés]
- Article R. 2393-10 [Indication dans
l'offre du pourcentage du montant du marché
et des prestations qu'il est envisagé de
sous-contracter]
- Article R. 2393-11 [Liste exhaustive des
entreprises qui ne sont pas considérées
comme sous-contractants]
- Article R. 2393-12 [Attribution des
sous-contrats par l titulaire]
- Sous-section 3 : Procédure de mise en
concurrence des sous-contractants
- Article R. 2393-13
- Paragraphe 1 : Règles de passation
communes aux sous-contrats
- Article R. 2393-14
- Article R. 2393-15
- Article R. 2393-16
- Paragraphe 2 : Passation des
sous-contrats dont la valeur estimée du
besoin est inférieure aux seuils de
procédure formalisée
- Article R. 2393-17
- Paragraphe 3 : Passation des
sous-contrats dont la valeur estimée du
besoin est égale ou supérieure aux
seuils de procédure formalisée
- Article R. 2393-18
- Article R. 2393-19
- Article R. 2393-20
- Sous-section 4 : Conditions de rejet par
l’acheteur du sous-contractant proposé par le
titulaire
- Article R. 2393-21
- Article R. 2393-22
- Sous-section 5 : Communication des
sous-contrats à l’acheteur
- Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui
présentent le caractère de sous-traité
- Article L. 2393-10
- Article L. 2393-11
- Article L. 2393-12
- Article L. 2393-13
- Article L. 2393-14
- Sous-section 1 : Modalités d’acceptation
- Article R. 2393-24
- Paragraphe 1 : Déclaration de
sous-traitance au moment de l’offre
- Article R. 2393-25
- Article R. 2393-26
- Paragraphe 2 : Déclaration de
sous-traitance après la notification du
marché
- Article R. 2393-27
- Article R. 2393-28
- Sous-section 2 : Modalités de modification
de l’exemplaire unique et du certificat de
cessibilité en cas de prestations confiées à un
sous-traitant admis au paiement direct
- Article R. 2393-29
- Article R. 2393-30
- Article R. 2393-31
- Article R. 2393-32
- Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
- Article R. 2393-33
- Article R. 2393-34
- Sous-section 4 : Régime financier
- Article R. 2393-35
- Paragraphe 1 : Avances
- Article R. 2393-36
- Article R. 2393-37
- Article R. 2393-38
- Article R. 2393-39
- Paragraphe 2 : Cession ou nantissement
de créances
- Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne
présentent pas le caractère de sous-traités
- Article L. 2393-15
- Article R. 2393-41
- Article R. 2393-42
- Article R. 2393-43
- Article R. 2393-44
Chapitre IV : Modification du marché (Article L. 2394-1 et
L. 2394-2)
- Article L. 2394-1 [Possibilité de modification
par voie conventionnelle ou par l'acheteur , sans
nouvelle procédure de mise en concurrence]
- Article L. 2394-2
Chapitre V : Résiliation du marché (Article L. 2395-1 et
L. 2395-2)
- Article L. 2395-1
- Article L. 2395-2
Chapitre VI : Informations relatives à l’achat (Article L. 2396-1 à L. 2396-4)
- Section 1 : Obligation de conservation des
documents
- Section 2 : Recensement économique
- Article L. 2396-2
- Article R. 2396-1
- Article D. 2396-2
- Section 3 : Contrôle du coût de revient des
marchés de l’Etat et de ses établissements publics
- Article L. 2396-3
- Article L. 2396-4
- Article R. 2396-3
- Article R. 2396-4
- Article R. 2396-5
- Section
3
: Eléments de sécurité pouvant être demandés par
l’acheteur
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 2397-1 à L. 2397-3)
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Article L. 2397-1
- Section 1 : Comités
consultatifs de règlement amiable des différends
(Article R. 2397-1 à Article D. 2397-2)
- Article R. 2397-1
- Article D. 2397-2
- Section 2 : Le médiateur
des entreprises (Article R. 2397-3)
- Section 2 : Transaction
- Section 3 : Arbitrage
- Article L. 2397-3
- Section 3 : Arbitrage (Article R. 2397-4)
Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la
maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée
Chapitre Ier :
Maîtres d’ouvrage (Article L. 2411-1)
Chapitre II :
Ouvrages (Article L. 2412-1,
Article L. 2412-2)
-
Article L. 2412-1
[Ouvrage et champ d’application : opérations de
construction neuve ou de réhabilitation]
-
Article L. 2412-2
[Ouvrage et exclusions du champ d’application]
Titre II : Maîtrise d’ouvrage
Chapitre Ier : Attributions du maître d’ouvrage
- Section 1 :
Dispositions générales (Article L. 2421-1)
- Section 2 :
Programme et enveloppe financière prévisionnelle
de l’opération
-
Article L. 2421-2 [Contenu du programme élaboré par le maître d’ouvrage]
-
Article L. 2421-3 [Programme et enveloppe financière prévisionnelle de
l’opération par le maître d’ouvrage]
-
Article L. 2421-4 [Poursuite du programme et de l'enveloppe financière
prévisionnelle de l’opération]
-
Article L. 2421-5 [Conséquences de l’évolution du programme et de l’enveloppe
financière prévisionnelle]
Chapitre II :
Organisation de la maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-1)
Titre III :
Maîtrise d’œuvre privée
-
Article L. 2430-1 [Marchés publics de maîtrise d’œuvre
conclus avec un opérateur économique de droit
privé]
-
Article L. 2430-2 [Non soumis à maîtrise d’œuvre privée :
OPH, organismes privés HLM, SEM]
Chapitre Ier : Mission de maîtrise d’œuvre
privée
-
Article L. 2431-1
[Définition de la mission de maîtrise d’œuvre]
-
Article L. 2431-2
[Contenu de la mission de maîtrise d’œuvre]
-
Article L. 2431-3
[Mission de base pour les ouvrages de bâtiment]
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée
portant sur les ouvrages de bâtiment
- Sous-section 1 : Mission de base
-
Article R. 2431-4
[Contenu de la mission de base pour les
opérations de construction neuve de
bâtiment]
-
Article R. 2431-5
[Contenu de la mission de base pour les
opérations de réhabilitation de
bâtiment]
-
Article R. 2431-6
[Mission de base des opérateurs
économiques chargés des prestations dès
l’établissement des avant-projets]
-
Article R. 2431-7
[Défaillance d’un maître d’œuvre
titulaire d’une mission de base]
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations
de construction neuve de bâtiment
-
Article R. 2431-8
[Objet des études d’esquisse - Eléments
de mission de maîtrise d’œuvre]
-
Article R. 2431-9
[Objet des études d’avant-projet -
Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
-
Article R. 2431-10
[Objet des études d’avant-projet
sommaire - Eléments de mission de
maîtrise d’œuvre APS]
-
Article R. 2431-11
[Objet des études d’avant-projet
définitif - Eléments de mission de
maîtrise d’œuvre]
-
Article R. 2431-12
[Objet des études de projet - Eléments
de mission de maîtrise d’œuvre]
-
Article R. 2431-13
[Objet de l'assistance apportée au
maître d’ouvrage pour la passation des
marchés publics de travaux - Eléments de
mission de maîtrise d’œuvre]
-
Article R. 2431-14
[L’avant-projet définitif ou le projet
servent de base à la mise en concurrence
- Eléments de mission de maîtrise
d’œuvre]
-
Article R. 2431-15
[Objet des études d’exécution - Eléments
de mission de maîtrise d’œuvre]
-
Article R. 2431-16
[Objet de la direction de l’exécution
des marchés publics de travaux -
Eléments de mission de maîtrise d’œuvre]
-
Article R. 2431-17
[Objet de l’ordonnancement, la
coordination et le pilotage du chantier
- Eléments de mission de maîtrise
d’œuvre]
-
Article R. 2431-18
[Objet de l’assistance apportée au
maître d’ouvrage lors des opérations de
réception - Eléments de mission de
maîtrise d’œuvre]
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations
de réhabilitation de bâtiment
- Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre
privée portant sur les ouvrages d’infrastructure
-
Article R. 2431-24
[Etudes préliminaires - Eléments de mission
- Ouvrages d’infrastructure]
-
Article R. 2431-25
[Etudes de diagnostic - Eléments de mission
- Ouvrages d’infrastructure]
-
Article R. 2431-26
[Etudes d’avant-projet - Eléments de mission
- Ouvrages d’infrastructure]
-
Article R. 2431-27
[Etudes de projet - Eléments de mission -
Ouvrages d’infrastructure]
-
Article R. 2431-28
[Assistance apportée au maître d’ouvrage -
Eléments de mission - Ouvrages
d’infrastructure]
-
Article R. 2431-29
[Avant-projet ou projet - Eléments de
mission - Ouvrages d’infrastructure]
-
Article R. 2431-30
[Etudes d’exécution - Eléments de mission -
Ouvrages d’infrastructure]
-
Article R. 2431-31
[Application des articles R. 2431-16 à R.
2431-18 aux ouvrages d’infrastructure]
- Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre
privée spécifiques
-
Article R. 2431-32
[Consultation anticipée de l’opérateur
économique pour les marchés publics de
technicité particulière - Eléments de
mission spécifiques]
-
Article R. 2431-33
[Eléments de mission d’avant-projet et de
projet pour les marchés publics concernés -
Eléments de mission spécifiques]
-
Article R. 2431-34
[Objet des études spécifiques d’avant-projet
- Eléments de mission spécifiques]
-
Article R. 2431-35
[Objet des études spécifiques de projet -
Eléments de mission spécifiques]
- Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre
privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de
recherche, d’essais ou d’expérimentation (Article R. 2431-36)
- Section 6 : Dispositions diverses (Article R. 2431-37)
Chapitre II :
Marché public de maîtrise d’œuvre privée
Section 1 : Dispositions générales
-
Article L. 2432-1
[Marché public de maîtrise d’œuvre privée et
rémunération]
-
Article L. 2432-2
[Modification du programme ou de prestations
décidées par le maître d’ouvrage]
-
Article R. 2432-1
[Décision d'allotir ou non l’opération - Marché
public de maîtrise d’œuvre privée]
Section 2 : Engagements du maître d’œuvre privé
-
Article R. 2432-2
[Coût prévisionnel des travaux assorti d’un seuil de
tolérance - Engagements du maître d’œuvre privé]
-
Article R. 2432-3
[AMO et respect du coût prévisionnel des travaux -
Engagements du maître d’œuvre privé]
-
Article R. 2432-4
[Respect du coût, assorti d’un nouveau seuil de
tolérance, qui résulte des marchés publics de
travaux - Engagements du maître d’œuvre privé]
-
Article R. 2432-5
[Conditions d'exonération des engagements mentionnés
- Engagements du maître d’œuvre privé]
Section 3 : Rémunération du maître d’œuvre privé
-
Article R. 2432-6
[Rémunération forfaitaire du maître d’œuvre
décomposée par éléments de mission]
-
Article R. 2432-7
[Rémunération en cas de coût prévisionnel des
travaux inconnu lors de la passation du marché
public de maîtrise d’œuvre]
Livre V : Autres marchés publics
-
Article L. 2500-1 [Autres marchés publics - Catégories de
marchés publics mentionnés au titre Ier]
-
Article L. 2500-2 [Autres marchés publics - Marchés conclus
par un acheteur visé par la maîtrise d’ouvrage
publique et ayant pour objet la réalisation d’un
ouvrage]
Titre Ier : Champ d’application
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
- Section 1 : Quasi-régie
-
Article L. 2511-1 [Quasi-régie - Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur
avec une personne morale de droit public ou de droit privé : conditions]
-
Article L. 2511-2 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par une personne
morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur : conditions]
-
Article L. 2511-3 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par un pouvoir
adjudicateur qui n’exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les
conditions prévues à l’article L. 2511-1 : conditions]
-
Article L. 2511-4 [Quasi-régie - Conditions de contrôle conjoint sur une
personne morale par les pouvoirs adjudicateurs]
-
Article L. 2511-5 [Quasi-régie - Détermination du pourcentage d’activités]
- Section 2 :
Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (Article L. 2511-6)
- Section 3 :
Marchés publics attribués par une entité
adjudicatrice à une entreprise liée
-
Article L. 2511-7 [Champ de soumission des marchés
publics aux règles définies au titre II]
-
Article L. 2511-8 [Définition des entreprises liées à
une entité adjudicatrice]
- Section 4 :
Marchés publics attribués par une entité
adjudicatrice à une coentreprise (Article L. 2511-9)
Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
- Section 1 :
Marchés publics conclus en application de règles
internationales
- Section 2 :
Marchés publics liés à la sécurité ou à la
protection d’intérêts essentiels de l’Etat (Article L. 2512-3)
- Section 3 :
Autres marchés
-
Article L. 2512-4 [Procédures - Marchés publics conclus
en application de règles internationales]
-
Article L. 2512-5 [Autres marchés et règles - Marchés
publics conclus en application de règles
internationales]
Chapitre III :
Marchés publics conclus par un pouvoir
adjudicateur
-
Article L. 2513-1 [Marchés publics relatifs aux temps de
diffusion ou à la fourniture ou l’achat de
programmes conclus par un pouvoir adjudicateur]
-
Article L. 2513-2
[Marchés publics pour la mise à disposition ou
l’exploitation de réseaux publics de
communications électroniques conclus par un
pouvoir adjudicateur]
-
Article L. 2513-3
[Marchés publics de services postaux conclus par
un pouvoir adjudicateur]
-
Article L. 2513-4
[Marchés publics de prospection de pétrole ou de
gaz conclus par un pouvoir adjudicateur]
-
Article L. 2513-5
[Marchés publics pour l’exercice d’une activité
d’opérateur de réseaux conclus par un pouvoir
adjudicateur]
Chapitre IV :
Marchés publics conclus par une entité
adjudicatrice
-
Article L. 2514-1 [Marchés publics pour l’achat d’eau
potable conclus par une entité adjudicatrice]
-
Article L. 2514-2
[Marchés publics pour l’achat d’énergie ou de
combustibles destinés à la production d’énergie
conclus par une entité adjudicatrice]
-
Article L. 2514-3
[Marchés publics pour la revente ou la location
à des tiers conclus par une entité
adjudicatrice]
-
Article L. 2514-4
[Marchés publics relatifs aux temps de diffusion
ou à la fourniture de programmes conclus par une
entité adjudicatrice]
-
Article L. 2514-5
[Marchés publics conclus dans un Etat membre de
l’UE ou dans une aire géographique conclus par
une entité adjudicatrice]
Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (Article L. 2515-1)
Titre II : Règles applicables
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics
mentionnés au titre Ier à l’exception de ceux portant sur le service
public de transport de voyageurs par chemin de fer
- Art. L. 2521-1 à L. 2521-5
-
Article L. 2521-1
[Soumission aux règles relatives aux délais de
paiement des marchés publics]
-
Article L. 2521-2
[Soumission aux règles relatives à la sous-traitance
des marchés publics]
-
Article L. 2521-3
[Soumission aux règles relatives à la résiliation
des marchés publics]
-
Article L. 2521-4
[Application des règles relatives au règlement
amiable des différends des parties à un marché
public]
-
Article L. 2521-5 [Soumission
aux règles relatives relatives à la facturation
électronique]
- Art. R. 2521-1 à L. 2521-6
-
Article R. 2521-1 [Soumission aux règles
relatives aux autres marchés publics du Livre V]
-
Article R. 2521-2 [Soumission aux
règles relatives aux délais de paiement des autres marchés publics]
-
Article R. 2521-3 [Application des
règles relatives au règlement amiable des différends des parties à un
marché public]
-
Article R. 2521-4 [Soumission aux
règles relatives aux autres marchés publics du livre IV pour la
réalisation d’un ouvrage]
-
Article D. 2521-5 [Application des
dispositions relatives à la norme de facturation électronique et des
mentions obligatoires des factures]
-
Article R. 2521-6 [Application des
dispositions relatives au portail public de facturation électronique]
Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le
service public de transport de voyageurs par chemin de fer (Article L. 2522-1)
Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer
Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2621-1)
Article L. 2621-2
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions
législatives.
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2623-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2624-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2625-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2633-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2634-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 2641-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (Article L. 2643-1)
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (Article L. 2644-1)
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (Article L. 2645-1)
Chapitre unique (Article L. 2651-1 à L. 2651-6)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Chapitre unique (Article L. 2661-1 à L. 2661-6)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Chapitre unique (Article L. 2671-1 à L. 2671-6)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Chapitre unique (Article L. 2681-1 à L. 2681-6)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
Chapitre unique (Article L. 2691-1 et L. 2691-2)
Livre VII : Dispositions relatives aux
circonstances exceptionnelles
Chapitre unique (Article L. 2711-1 à L. 2711-8)
Titre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et
Mayotte
Chapitre II : Dispositions particulières à
Saint-Barthélemy
Chapitre III : Dispositions particulières à
Saint-Martin
Chapitre IV : Dispositions particulières à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre V : Dispositions applicables dans les
îles Wallis et Futuna
Chapitre VI : Dispositions applicables en
Polynésie française
Chapitre VII : Dispositions applicables en
Nouvelle-Calédonie
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre préliminaire Contrats de concession mixtes (Article L. 3000-1 à L. 3000-4)
-
Article L. 3000-1
[Contrat destiné à satisfaire des besoins
objectivement dissociables]
-
Article L. 3000-2 [Contrat destiné à
satisfaire des besoins objectivement indissociables]
-
Article L. 3000-3
[Contrat de concession qui porte sur plusieurs
activités, dont l’une au moins constitue une
activité d’opérateur de réseaux]
-
Article L. 3000-4
[Contrat de concession qui porte à la fois sur
une activité d’opérateurs de réseaux et une
autre activité qui n’est pas une activité
d’opérateurs de réseaux]
Livre Ier : Dispositions générales (Article L. 3100-1)
Article L. 3100-1 [Champ
d'application]
Titre Ier : Préparation du contrat de concession
Chapitre Ier : Définition du besoin
- Article L. 3111-1 [Nature et l'étendue des
besoins à satisfaire]
- Article L. 3111-2 [Référence
à des spécifications techniques et
fonctionnelles]
-
Article R. 3111-1 [Caractéristiques
techniques requises des travaux ou des
services]
-
Article R. 3111-2 [Spécifications
techniques et fonctionnelles et références à
une marque, un brevet, un type, ... ]
-
Article R. 3111-3 [Moyens de preuve de
conformité aux spécifications techniques ou
fonctionnelles]
Chapitre II : Mutualisation (Article L. 3112-1 à L. 3112-4)
- Article L. 3112-1
- Article L. 3112-2
- Article L. 3112-3
- Article L. 3112-4
Chapitre III : Réservation (Article L. 3113-1 à L. 3113-3)
- Article L. 3113-1 [Contrats de concession
qui peuvent être réservés à des entreprises
adaptées]
- Article L. 3113-2 [Contrats de concession
qui peuvent être réservés à des structures
d'insertion par l'activité économique]
- Article L. 3113-2-1 [Contrats de concession
qui peuvent être réservés à des
établissements pénitentiaires]
- Article L. 3113-3 [Non-réservation des
concessions à des opérateurs qualifiés à la fois
d'entreprise d'adaptée et de structure
d'insertion par l'activité économique]
- Article R. 3113-1 [Avis
de concession et réservation prévue aux
articles L. 3113-1 et L. 3113-2]
Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (Article L. 3114-1 à L. 3114-10)
- Section 1 : Règles générales relatives aux conditions
d’exécution
- Article L. 3114-1
- Article L. 3114-2
- Article L. 3114-3
- Section 2 : Droits d’entrée, redevances et tarifs
- Article L. 3114-4
- Article L. 3114-5
- Article L. 3114-6
- Section 3 : Durée
- Article L. 3114-7
- Article L. 3114-8
- Article R. 3114-1 [Détermination de la
durée du contrat de concession]
- Article R. 3114-2 [Contrats de
concession d'une durée supérieure à cinq
ans]
- Article D. 3114-3 [Autorité compétente
pour les contrats de concession d'une durée
supérieure à vingt ans]
- Section 2 : Conditions de
paiement (Article R. 3114-4)
- Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
- Article L. 3114-9
- Article L. 3114-10
- Article R. 3114-5 [Part
des services ou travaux confiés à des PME ou
des tiers et seuil de 10 %]
Titre II : Procédure de passation (Article L. 3120-1)
- Article L. 3120-1 [Règles de procédure de
passation des contrats de concession]
Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales
applicables (Article L. 3121-1 et Article L. 3121-2)
- Article L. 3121-1 [Procédure de publicité et
mise en concurrence et négociation possible]
- Article L. 3121-2 [Contrat de concession
sans publicité ni mise en concurrence
préalables]
- Section 1 : Calcul de la
valeur estimée du contrat de concession
- Article R. 3121-1 [Calcul de la valeur
estimée du contrat de concession selon une
méthode objective]
- Article R. 3121-2 [Estimation la valeur
du contrat de concession et éléments à
prendre en compte]
- Article R. 3121-3 [Attribution en lots
séparés et valeur globale estimée de la
totalité de ces lots]
- Article R. 3121-4 [Moment pour la prise
en compte de la valeur du contrat de
concession]
- Section 2 : Passation des
contrats de concessions
- Sous-section 1 : Contrats de concession
passés avec publicité et mise en concurrence
préalables (Article R. 3121- 5)
- Sous-section 2 : Contrats de concession
passés sans publicité ni mise en concurrence
préalables (Article R. 3121- 6)
Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (Article L. 3122-1 à L. 3122-5)
- Section 1 : Publicité préalable (Article L.
3122-1)
- Sous-section 1 : Avis de concession (Article R. 3122-1)
- Sous-section 2 : Supports de publication
(Article R. 3122-2, Article R. 3122-3)
- Sous-section 3 : Modalités de publication
des avis de concession (Article R. 3122-4,
Article R. 3122-5, Article R. 3122-6)
- Section 2 : Communications et échanges d’informations
- Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
(Article L. 3122-2)
- Sous-section 2 : Confidentialité (Article L.
3122-3)
- Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la
consultation (Article L. 3122-4)
- Article R. 3122-7 [Définition des
documents de la consultation]
- Article R. 3122-8 [Modification des
documents de la consultation et
communication]
- Article R. 3122-9 [Mise à disposition
des documents de la consultation, par voie
électronique, sur un profil d'acheteur]
- Article R. 3122-10 [Définition du profil
d'acheteur et plate-forme de
dématérialisation]
- Article R. 3122-11 [Dérogation à
l'obligation d'accès dématérialisé à
certains documents de la consultation]
- Article R. 3122-12 [Délai de
communication des renseignements
complémentaires sur les documents de la
consultation]
- Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges
d’informations (Article L. 3122-5)
- Article R. 3122-13 [Transmissions,
échanges et stockage d'informations assurant
l'intégrité des données et la
confidentialité]
- Article R. 3122-14 [Choisit par
l'autorité concédante des moyens de
communication avec les opérateurs
économiques]
- Article R. 3122-15 [Confidentialité et
sécurité des transactions sur un réseau
informatique accessible de façon non
discriminatoire]
- Article R. 3122-16 [Dispositifs et
systèmes de communication par voie
électronique et compatibilité avec les
technologies d'information et de
communication généralement utilisées]
- Article R. 3122-17 [Copie de sauvegarde
des documents transmis par voie
électronique]
- Article R. 3122-18 [Possibilité d'exiger
une traduction en français des documents
remis rédigés dans une autre langue]
Chapitre III : Phase de candidature (Article L. 3123-1 à
L. 3123-21)
- Section 1 : Motifs d’exclusion de la procédure de passation
des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
(Article L. 3123-1 à L. 3123-6)
- Sous-section 2 : Exclusions à l’appréciation de l’autorité
concédante (Article L. 3123-7 à L. 3123-11)
- Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux
contrats de concession de défense ou de sécurité (Article L.
3123-12 à L. 3123-14)
- Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs
économiques au regard des motifs d’exclusion (Article L.
3123-15)
- Sous-section 5 : Groupements d’opérateurs économiques et
travaux ou services confiés à des tiers (Article L. 3123-16 à L.
3123-17)
- Section 2 : Conditions de participation (Article L. 3123-18 à L. 3123-21)
- Article L. 3123-18
- Article L. 3123-19
- Article L. 3123-20
- Article L. 3123-21
- Section 1 : Conditions de
participation
- Sous-section 1 :
Exigences générales de l’autorité concédante
- Article R. 3123-1
- Article R. 3123-2
- Article R. 3123-3
- Article R. 3123-4
- Article R. 3123-5
- Sous-section 2 :
Conditions de participation propres aux
contrats de concession de défense ou de
sécurité
- Article R. 3123-6
- Article R. 3123-7
- Article R. 3123-8
- Sous-section 3 :
Groupements d’opérateurs économiques
- Article R. 3123-9
- Article R. 3123-10
- Sous-section 4 :
Réduction du nombre de candidats
- Article R. 3123-11
- Article R. 3123-12
- Article R. 3123-13
- Section 2 : Présentation et
analyse des candidatures
- Sous-section 1 : Délai
de réception des candidatures
- Article R. 3123-14
- Article R. 3123-15
- Sous-section 2 :
Eléments à produire par le candidat
- Article R. 3123-16
- Article R. 3123-17
- Article R. 3123-18
- Article R. 3123-19
- Sous-section 3 : Examen
des candidatures
- Article R. 3123-20
- Article R. 3123-21
Chapitre IV : Phase d’offre (Article L. 3124-1 à L. 3124-7)
- Section 1 : Organisation de la négociation des offres
- Article L. 3124-1
- Article R. 3124-1
- Section 2 : Délais de
remise des offres
- Article R. 3124-2
[Délai de remise des offres fonction de la
nature, du montant et des caractéristiques
des travaux ou services demandés]
- Article R. 3124-3
[Délai suite à visite des lieux d'exécution
ou consultation sur piace de documents
complémentaires]
- Section 2 : Choix de l’offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
- Article L. 3124-2
- Article L. 3124-3
- Article L. 3124-4
- Section 3 : Choix de
l’offre
- Article R. 3124-4
[Critères d'attribution du contrat de
concession]
- Article R. 3124-5
[Hiérarchisation des critères d'attribution
par l'autorité concédante]
- Article R. 3124-6
[Classement des offres par ordre décroissant
sur la base des critères d'attribution]
- Sous-section 2 : Choix de l’offre présentant le meilleur
avantage économique global (Article L. 3124-5)
- Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de
sécurité d’opérateurs économiques ou de produits d’Etats tiers
- Article L. 3124-6
- Article L. 3124-7
Chapitre V : Achèvement de la procédure (Article L. 3125-1 et
L. 3125-2)
- Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires
évincés (Article L. 3125-1)
- Sous-section 1 : Obligation
d’information des candidats et soumissionnaires
évincés
- Article R. 3125-1
- Article R. 3125-2
- Sous-section 2 :
Informations communiquées sur demande des
candidats ou soumissionnaires évincés
- Sous-section 3 :
Information en cas de déclaration sans suite de
la procédure de passation
- Section 2 : Signature du
contrat de concession
- Section 2 : Avis d’attribution
- Article L. 3125-2
- Section 3 : Avis
d’attribution
- Article R. 3125-6
- Article R. 3125-7
Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains
contrats de concession
- Article L. 3126-1
- Article L. 3126-2
- Article L. 3126-3
- Article R. 3126-1
- Article R. 3126-2
- Section 1 : Publicité
préalable
- Article R. 3126-3
- Article R. 3126-4
- Article R. 3126-5
- Article R. 3126-6
- Section 2 : Communications
et échanges d’information
- Section 3 : Candidatures
- Section 4 : Offres
- Article R. 3126-9
- Article R. 3126-10
- Section 5 : Achèvement de
la procédure
- Article R. 3126-11
- Article R. 3126-12
- Article R. 3126-13
- Section 6 : Dispositions
particulières aux contrats de concession de
services publics de transport de voyageurs par
chemin de fer et par route
Titre III : Exécution du contrat de concession
Chapitre Ier : Transparence et rapport d’information de
l’autorité concédante (Article 3131-1 à L. 3131-5)
- Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
- Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles
par l’autorité concédante
- Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le
concessionnaire en cas de gestion concédée d’un service public
- Article L. 3131-2
- Article L. 3131-3
- Article L. 3131-4
- Section 2 : Rapport d’information à l’autorité concédante
- Article L. 3131-5
- Section 2 : Rapport
d’information à l’autorité concédante
- Article R. 3131-2
- Article R. 3131-3
- Article R. 3131-4
- Section 3 : Observatoire
économique de la commande publique
Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
(Article L. 3132-1 à L. 3132-6)
Chapitre III : Exécution financière (Article L. 3133-1 à
L. 3133-14)
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 1 : Transmission et réception
des factures sous forme électronique
- Article L. 3133-1
- Article L. 3133-2
- Article L. 3133-3
- Article L. 3133-4
- Article L. 3133-5
- Section 1 : Facturation
électronique
- Sous-section 1 : Transmission et
réception des factures sous forme
électronique
- Paragraphe 1 : Norme de
facturation électronique (Article D.
3133-1)
- Paragraphe 2 : Mentions
obligatoires des factures sous forme
électronique (Article D.
3133-2)
- Sous-section 2 : Portail public de
facturation
- Article L. 3133-6
- Article L. 3133-7
- Article L. 3133-8
- Sous-section 2 :
Portail public de facturation (Article R.
3133-3)
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
- Article L. 3133-10
- Article L. 3133-11
- Sous-section 1 :
Fixation des délais de paiement
- Article R. 3133-10
- Article R. 3133-11
- Sous-section 2 :
Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1
: Dispositions générales
- Article R.
3133-12
- Article R.
3133-13
- Article R.
3133-14
- Article R.
3133-15
- Paragraphe 2 :
Dispositions propres à certains contrats
de concession
- Paragraphe 3 :
Disposition propre à l’intervention d’un
tiers habilité à recevoir les demandes
de paiement
- Paragraphe 4 :
Disposition propre aux indemnités de
résiliation
- Article R.
3133-18
- Article R.
3133-19
- Article R.
3133-20
- Sous-section 3 :
Interruption du délai de paiement
- Article R. 3133-21
- Article R. 3133-22
- Article R. 3133-23
- Article R. 3133-24
- Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire
et complémentaire pour frais de recouvrement
- Article L. 3133-12
- Article L. 3133-13
- Sous-section 4 :
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire
et complémentaire pour frais de recouvrement
- Article R. 3133-25
- Article R. 3133-26
- Article R. 3133-27
- Article R. 3133-28
- Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de
paiement
Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des
tiers (Article L. 3134-1 à L. 3134-3)
- Article L. 3134-1
- Article L. 3134-2
- Article L. 3134-3
- Article R. 3134-1
- Article R. 3134-2
- Article R. 3134-3
- Article R. 3134-4
Chapitre V : Modification du contrat de concession (Article L. 3135-1 et L. 3135-2)
- Article L. 3135-1
- Article L. 3135-2
- Section 1 : Modifications
autorisées
- Sous-section 1 :
Clauses contractuelles
- Sous-section 2 :
Travaux ou services supplémentaires devenus
nécessaires
- Article R. 3135-2
- Article R. 3135-3
- Article R. 3135-4
- Sous-section 3 :
Circonstances imprévues
- Sous-section 4 :
Substitution d’un nouveau concessionnaire
- Sous-section 5 :
Modification non substantielle
- Sous-section 6 :
Modification de faible montant
- Article R. 3135-8
- Article R. 3135-9
- Section 2 : Avis de
modification
Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (Article L. 3136-1 à L. 3136-10)
- Section 1 : Résiliation des contrats de concession
- Article L. 3136-1
- Article L. 3136-2
- Article L. 3136-3
- Article L. 3136-4
- Article L. 3136-5
- Article L. 3136-6
- Section 2 : Modalités particulières d’indemnisation du
concessionnaire
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (Article L. 3137-1 à L. 3137-5)
- Section 1 : Conciliation et médiation
- Article L. 3137-1
- Article L. 3137-2
- Section 2 : Transaction
- Section 3 : Arbitrage
- Article L. 3137-4
- Article L. 3137-5
Livre II : Autres contrats de concession (Article L. 3200-1)
Titre Ier : Champ d’application
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (Article L. 3211-1 à L. 3211-9)
- Section 1 : Quasi-régie
- Article L. 3211-1
- Article L. 3211-2
- Article L. 3211-3
- Article L. 3211-4
- Article L. 3211-5
- Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
- Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité
adjudicatrice à une entreprise liée
- Article L. 3211-7
- Article L. 3211-8
- Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité
adjudicatrice à une coentreprise
Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité
concédante (Article L. 3212-1 à L. 3212-4)
- Section 1 : Contrats de concession conclus en application de
règles internationales
- Article L. 3212-1
- Article L. 3212-2
- Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la
protection d’intérêts essentiels de l’Etat
- Section 3 : Autres contrats de concession
Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir
adjudicateur (Article L. 3213-1 et L. 3213-2)
Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité
adjudicatrice (Article L. 3214-1 et L. 3214-2)
Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité
(Article L. 3215-1)
Titre II : Règles applicables
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux
contrats de concession mentionnés au titre Ier à
l’exception de ceux portant sur le service public de
transport de voyageurs par chemin de fer (Article L.
3221-1 à L. 3221-7)
- Article L. 3221-1
- Article L. 3221-2
- Article L. 3221-3
- Article L. 3221-4
- Article L. 3221-5
- Article L. 3221-6
- Article L. 3221-7
- Chapitre unique
- Article R. 3221-1
- Article R. 3221-2
- Article R. 3221-3
Chapitre II : Règles propres aux contrats de
concession portant sur le service public de
transport de voyageurs par chemin de fer (Article L.
3222-1)
- Article L. 3222-1
- Article D. 3221-4
- Article R. 3221-5
Livre III : Dispositions relatives à l’outre-mer
Titre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique, la réunion et Mayotte
Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3321-1)
- Article L. 3321-1
- Article D. 3321-1
- Article R. 3321-2
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3322-1)
Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3331-1)
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3332-1)
Titre IV : Dispositions particulières à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (Article L. 3341-1)
- Article L. 3341-1
- Article D. 3341-1
- Article R. 3341-2
- Article D. 3341-3
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (Article L. 3342-1)
Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et
Futuna
Chapitre unique (Article L. 3351-1 à L. 3351-3)
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L. 3351-1
- Article L. 3351-2
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
- Article L. 3351-3
- Article R. 3351-3
- Article D. 3351-4
Titre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre unique (Article L. 3361-1 à L. 3361-3)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L.
3361-1)
- Article L. 3361-1
- Article R. 3361-1
- Article D. 3361-2
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
- Article L. 3361-2
- Article L. 3361-3
- Article R. 3361-3
- Article D. 3361-4
Titre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre unique (Article L. 3371-1 à L. 3371-3)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L.
3371-1)
- Article L. 3371-1
- Article R. 3371-1
- Article D. 3371-2
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
- Article L. 3371-2
- Article L. 3371-3
- Article R. 3371-3
- Article D. 3371-4
Titre VIII : Dispositions applicables dans les terres
australes et antarctiques françaises
Chapitre unique (Article L. 3381-1 à L. 3381-3)
- Section 1 : Dispositions générales
- Article L. 3381-1
- Article R. 3381-1
- Article D. 3381-2
- Section 2 : Dispositions d’adaptation
- Article L. 3381-2
- Article L. 3381-3
- Article D. 3381-3
- Article R. 3381-4
- Article D. 3381-5
Textes
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats
de la commande publique - NOR: ECOM1830224A. Annexe 12 du code de la
commande publique.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des
documents de la consultation et de la copie de sauvegarde - NOR:
ECOM1831545A. Annexe 6 du code de la commande publique.
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant
diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR:
ECOM1827790D.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°
2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du
code de la commande publique - NOR: ECOM1818593P.
Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de
sauvegarde - NOR: ECOM1800783A.
Circulaire du 3 août 2006
portant manuel d’application du code des marchés publics NOR:
ECOM0620004C [Abrogée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative
au
Guide de
bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR:
ECEM0928770C]
Voir également
Télécharger le code des marchés
publics 2006-2016 (CMP 2016) au format PDF avec une table des matières (1 Mo).
Télécharger
les CCAG en PDF
Jurisprudence
Actualités
Décret n°
2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du
code de la commande publique
relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D [Le décret
relève le
seuil de dispense de procédure pour la
passation des marchés publics de 25.000 à 40.000 euros hors taxes (article R. 2122-8,
article R. 2132-2,
article R. 2196-1
du CCP). Il relève le
montant des
avances versées aux
PME pour les marchés
passés par certains acheteurs (article R. 2191-7
du CCP)].
Code de la commande publique : Publication du décret n° 2019-259
du 29 mars 2019 modificatif (Le
code de la commande publique
est modifié pour corriger quelques coquilles et clarifier
certaines dispositions via le
décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses
dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code
de la commande publique). - 3 avril 2019.
Présentation du code de la commande publique : Une fiche
publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre
2018.
Le Code de la commande
publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF.
- 5 décembre 2018.
Le décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF
n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D) - 27/03/16
Simplification et modernisation dans le recensement économique des
marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au
recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21
juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des
marchés publics - 4 août 2011
Décret 2011-493 et incidences énergétiques et environnementales des
véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - 9 mai
2011
Code des marchés publics 2009 – Le projet de manuel d'application du
code des marchés publics mis en ligne le 8 juin 2009
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de
dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance
de 2005 - Décembre 2008