Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, n° 348647 et 348648, Ministre de l’intérieur - Publié au recueil Lebon

Les décisions d'attribuer ou de signer un marché ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI au sens des dispositions de l’article L5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les décisions d’attribuer et de signer des marchés en raison d’une part du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d’autre part, de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation, ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI ou indispensables à la continuité du service public. Les circonstances que la procédure de passation des marchés soit engagée antérieurement aux élections municipales et que la commission d’appel d’offres émette un avis favorable, ne permettent pas, à elles seules, de regarder la conclusion des marchés comme relevant de la gestion des affaires courantes

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025041165/   

Texte

MAJ 07/02/13 - Source legifrance

Jurisprudence

Conseil d’État,  28 janvier 2013, n° 358302, Syndicat mixte Flandre Morinie (Incidence du renouvellement des conseils municipaux sur les compétences d'une CAO d'un EPCI. Les décisions d'attribuer ou de signer un marché ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI au sens des dispositions de l’article L5211-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT)