Conseil d’Etat, 27 octobre 2011, n° 350935, département des Bouches-du-Rhône - Publié au recueil Lebon
Recours à un marché global admis. La réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur constitue, lorsqu’elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global, un motif légal de dévolution en marché global
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024736732/
Texte
MAJ 25/11/11 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 25 mai 2018, n° 417428, OPH Hauts-de-Seine habitat (Le juge du référé précontractuel effectue un contrôle normal pour le recours à un marché global et un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation pour le recours à l’allotissement géographique sur la définition du nombre et de la consistance des lots. Contrôle des justifications relatives à l’article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Par ailleurs une méthode de notation mise en oeuvre par l’acheteur peut aboutir à une différenciation plus grande des candidats sur certains seulement des critères de jugement des offres).
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 18889 de M. Matthieu Orphelin - 02/07/2019 (Accès des PME à la commande publique et allotissement).
QE AN n° 17945 de M. Vincent Descoeur (Accès des PME-PMI à la commande publique et absence d'allotissement) - 23/04/2019