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Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

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Sources > Jurisprudence

Conseil d’Etat, 11 octobre 1985, n° 38788, Compagnie générale de distribution téléphonique c/ Centre hospitalier régional de Rennes. Publié au recueil Lebon.

Urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles permettant de passer un marché négocié (article 312 de l’ancien code des marchés publics). Retard entraîné par un appel d’offres légalement déclaré infructueux pour la mise en service du réseau téléphonique d’un l’hôpital.

Texte

Textes

Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics sur la notion d'urgence impérieuse - NOR : INTB0000003C

Fiches de la DAJ de Bercy