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Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics (Urgence impérieuse)- NOR : INTB0000003C

Circulaire relative aux tempêtes du 26 au 29 décembre 1999 et aux marchés publics (Urgence impérieuse)- NOR : INTB0000003C

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 11 octobre 1985, n° 38788, Compagnie générale de distribution téléphonique c/ Centre hospitalier régional de Rennes. Publié au recueil Lebon. (Urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles permettant de passer un marché négocié (article 312 de l’ancien code des marchés publics). Retard entraîné par un appel d’offres légalement déclaré infructueux pour la mise en service du réseau téléphonique d’un l’hôpital).

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche technique de la DAJ  relative à la situation de catastrophe due à Xynthia

L'urgence dans les marchés publics

Actualités

Xynthia et l’urgence impérieuse dans les marchés publics : avant le 21 mars 2010 (Dans une lettre d'information du 10 mars 2010, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie indique que les dégâts causés par la tempête Xynthia entrent dans le champ d’application de l'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer leurs marchés publics selon la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévue par l’article 35-II, 1° du code des marchés publics)

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