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Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 392707, Société GBR

Sources des marchés publics > Jurisprudence >

Conseil d’Etat, 1 février 2019, n° 414068, société Brisset

Lorsque le cocontractant n’est que partiellement responsable d’un retard dans l’exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038088234 

Conseil d’État

N° 414068

ECLI:FR:CECHS:2019:414068.20190201

Inédit au recueil Lebon

7ème chambre

M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur

M. Olivier Henrard, rapporteur public

SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat(s)

lecture du vendredi 1 février 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société Brisset a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) “ Les Résidences de Bellevue “ à lui verser les sommes de 329 313,52 euros HT correspondant au montant des pénalités de retard qui lui ont été infligées au titre de l’exécution des lots n°s 7 et 9 du marché de construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Doulchard, de 86 743,11 euros HT au titre de la mise en régie irrégulière et de 964 588,80 euros au titre des autres préjudices qu’elle estime avoir subis, et, à titre subsidiaire, de ramener le montant des pénalités de retard à 10% maximum du montant des deux marchés concernés et de condamner l’EHPAD à lui verser la somme de 108 739,17 euros en réparation de ses autres préjudices. Par un jugement n° 1404667 du 17 juin 2015, le tribunal a condamné l’EHPAD “ Les résidences de Bellevue “ à verser à la société Brisset la somme de 180 204,11 euros TTC au titre du solde du marché signé le 16 mai 2008 pour le lot n° 9 des travaux et a rejeté ses autres demandes.

Par un arrêt n° 15NT02637 du 6 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Brisset contre ce jugement.

Par une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Brisset dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu’il s’est prononcé sur les pénalités de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des marchés publics ;

- le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Brisset et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l’EHPAD “ Les Résidences de Bellevue “.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) “ Les Résidences de Bellevue “ a confié à la société Brisset les lots n° 7 “ Menuiseries extérieures - Bois “ et n° 9 “ Menuiseries intérieures - Agencement “ d’un marché de travaux signés le 16 mai 2008 pour la construction d’un établissement de quatre-vingt lits sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard (Cher). A la suite de différents retards, l’exécution de ces lots n°s 7 et 9 a donné lieu, à la demande de la société Brisset, à un constat et une expertise, ordonnés respectivement par le président du tribunal administratif d’Orléans les 11 octobre 2011 et 10 janvier 2012 et déposés au greffe de ce tribunal les 29 mars 2012 et 10 avril 2014. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 16 avril 2012. Dans ce cadre, l’EHPAD “ Les Résidences de Bellevue “ a infligé des pénalités de retard à la société Brisset pour un montant cumulé de 329 313,52 euros HT au titre des deux lots. Estimant que certaines prestations prévues dans le cadre du lot n° 7 n’avaient pas été exécutées, il a également décidé de procéder, en avril 2013, à une mise en régie partielle et de mettre à la charge de la société Brisset le coût des travaux afférents. Saisi par la société Brisset d’une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, le tribunal administratif d’Orléans a, par un jugement du 17 juin 2015, condamné l’EHPAD “ Les Résidences de Bellevue “ à lui verser la somme de 180 204,11 euros au titre du solde du marché correspondant au lot n° 9 et rejeté ses autres demandes relatives tant au lot n° 7 qu’au lot n° 9. La société Brisset se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 6 juillet 2017 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. Par une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société contre cet arrêt en tant seulement que cet arrêt s’est prononcé sur les pénalités de retard.

2. Lorsque le cocontractant n’est que partiellement responsable d’un retard dans l’exécution du contrat, les pénalités applicables doivent être calculées seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-même.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour écarter le moyen tiré de ce que les pénalités de retard prévues par le cahier des classes administratives générales (CCAG) -Travaux et les documents contractuels du marché ont été indûment mises à la charge du titulaire du contrat alors que ces retards étaient, selon ce dernier, imputables au comportement du maître de l’ouvrage ou de tiers, la cour administrative d’appel de Nantes a, par une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation, estimé que les pénalités infligées au titre de chacun des deux lots litigieux étaient fondées sur un nombre de jours de retard largement inférieur à ceux constatés lors de la réalisation des chantiers, y compris à ceux que le rapport d’expertise sollicité par la société Brisset regardait comme imputables à celle-ci, et qu’il ne résultait pas de l’instruction que la société ne serait pas à l’origine de ces jours de retard. Au surplus, la cour a également relevé, s’agissant des pénalités infligées au titre du lot n° 9, que leur montant a été à bon droit ramené par les premiers juges à un niveau très inférieur à celui que la seule application des documents contractuels aurait conduit à retenir, afin qu’elles ne soient pas manifestement excessives par rapport au montant du marché. En raisonnant ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Brisset doit être rejeté.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’EHPAD “ Les Résidences de Bellevue “ qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Brisset la somme de 3 000 euros à verser à l’EHPAD “ Les Résidences de Bellevue “ au titre des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : Le pourvoi de la société Brisset est rejeté.

Article 2 : La société Brisset versera la somme de 3 000 euros à l’EHPAD “ Les Résidences de Bellevue “ au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Brisset et à l’EHPAD “ Les Résidences de Bellevue “.

MAJ 15/02/19 - Source legifrance

Jurisprudence

CAA Paris, 8 juin 2018, n° 17PA01124, SAS Suchet (Des pénalités, d'un montant de 150 646,93 euros HT, qui représentent 14,2 % du montant du marché, compte tenu, également, du retard très important pris dans l'exécution des travaux, ne sont pas manifestement excessives. Il n'y a donc pas lieu d'en modérer le montant). 

Conseil d’Etat, 20 juin 2016, n° 376235, sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Un cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu’elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties. Compte tenu des circonstances de l'espèce, des pénalités infligées par un acheteur qui représentent approximativement 26 % du montant total du marché, n’atteignent pas un montant manifestement excessif).  

Conseil d’Etat, 15 novembre 2012, n° 350867, hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Un opérateur économique ne peut se voir infliger des pénalités de retard est lié à un évènement extérieur ou à un autre opérateur. Le juge vérifie si l'imputabilité du retard à l'opérateur économique concerné est remplie. Il résulte des dispositions de l’article 20.1 du CCAG Travaux que, sauf stipulation contraire du CCAP, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d’oeuvre du dépassement des délais d’exécution).

Conseil d'Etat, 29 décembre 2008, n° 296930, SARL SERBOIS, Publié au recueil Lebon (Le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard stipulées contractuellement dans un marché public. Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché)

Conseil d'Etat, 24 novembre 2006, Société Group 4 Falck sécurité, n°275412, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (Le titulaire d'un marché ne saurait utilement demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction du montant des pénalités de retard contractuellement fixées par le marché)

CAA Paris, 23 juin 2006, n° 02PA03759, SARL SERBOIS, Publié au Recueil Lebon (Lorsque l'application des stipulations d'un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties)

Conseil d’Etat, 13 mars 1991, n° 80846, Entreprise Labaudinière (Une entreprise ne saurait utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction des pénalités de retard qui lui ont été infligées) 

Conseil d’Etat, 13 mai 1987, n° 35374, 50006, 50065, Société Citra France c/ Ministre des Transports, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Les entreprises ne sauraient utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, la réduction du taux des pénalités de retard) 

Conseil d’Etat,14 juin 1944, n° 69167, Sekoulounos, Publié au recueil Lebon (Lorsque le cahier des charges fixe la pénalité par journée de retard dans le transport du matériel, le fait que ce montant serait supérieur aux prix du transport ne peut motiver une réduction de ladite pénalité)

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les pénalités de retard dans les marchés publics (Créée le 27/02/2011)

Actualités

Les pénalités de retard dans les marchés publics  - Fiche technique de la DAJ - 5 mars 2011 - La fiche fait le point sur les règles d'application des pénalités notamment telles que prévues par les CCAG

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Égalité d'accès à la concurrence dans les marchés publics - pénalités de retard (Question écrite n° 01248 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1367).

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