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Sources > Jurisprudence
Conseil d’Etat, 13 juin 1986, n° 56350, OPHLM du Pas-de-Calais c/ Société Franki
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Pour avoir droit au paiement direct un sous-traitant doit avoir été accepté par le maitre d’ouvrage et fait agréer ses conditions de paiement. Ces deux conditions sont cumulatives, à défaut le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct par le maitre d’ouvrage pour les travaux exécutés.
Texte
.Voir également
Jurisprudence
CE, 5 octobre 2007, n°268494, SOVATRA (Un sous-traitant souhaitant bénéficier du paiement direct doit saisir le titulaire « en temps utile » de la demande de paiement direct accompagnée des documents justificatifs).