Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Action directe du sous-traitant

Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

L'agrément par l'acheteur des conditions de paiement du sous-traitant permet à l'acheteur de connaitre les modalités de paiement du sous-traitant. Cela lui permet de procéder au règlement des prestations concernées dès lors que le sous-traitant bénéficie du droit au paiement direct.

Le titulaire d'un marché public ne peut sous-traiter l’exécution de certaines prestations qu’à la condition d’avoir obtenu par l’acheteur l’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leurs conditions de paiement. Ceci y compris pour les sous-traitants de second rang.

Ces deux conditions sont cumulatives, à défaut le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct par le maitre d’ouvrage pour les travaux exécutés (CE, 13 juin 1986, n° 56350, OPHLM du Pas-de-Calais c/ Société Franki).

Si la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (Article R2193-2 du code de la commande publique).

L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance. Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

Conditions de paiement du sous-traitant

Les conditions de paiement du sous-traitant peuvent être les suivantes :

  • montant de la sous-traitance ;
  • modalités de calcul des acomptes et de leur paiement  ;
  • modalités de paiement des prix, délais,
  • forme des prix (fermes, actualisables ou révisables), date ou mois d’établissement des prix ;
  • mode de règlement ;
  • pénalités, réfactions et retenues éventuelles ;
  • avances, primes.

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance

Le formulaire DC4, est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou le titulaire du marché public pour présenter un sous-traitant. Il doit être signé par le sous-traitant et par le soumissionnaire ou le titulaire du marché public selon la phase concernée du marché.

Dans les marché publics (Article R2193-4), si la déclaration de sous-traitance après la notification du marché public, le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

Cadre juridique et code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement >

Classification thématique des jurisprudences - Acceptation et agrément des conditions de paiement

Acceptation et agrément du sous-traitant

Obligation d'acceptation et d'agrément

TA Réunion, 6 février 2025, n° 2300004 (Acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement pour le paiement direct par le maître d'ouvrage. Les déclarations de sous-traitance doivent inclure une mainlevée de cession de créances pour être valides).

CAA Lyon, 11 mai 2006, n° 01LY00279, Société Qualia (Qualification de la fourniture et pose d'échafaudage comme sous-traitance. Le travail de pose et de déplacement, exigeant des compétences particulières et une exécution spécifique aux besoins du site, transforme la nature du contrat).

CAA Paris, 23 novembre 2004, n° 00PA01809, Société Laine Delau (En l'absence d'acte spécial signé par le maître d'ouvrage et le sous-traitant pour définir les conditions de paiement direct, la commune n'a commis aucune faute en refusant le paiement direct).

CAA Paris, 13 juin 2006, n° 03PA04079, SARL ASCENSEURS du SUD (L'absence d'acceptation par le maître d'ouvrage du paiement direct d'un sous-traitant et d'agrément par le maître d'ouvrage des conditions de paiement du sous-traitant font obstacle au paiement direct de ce dernier).

CE, 13 juin 1986, n° 56350, OPHLM du Pas-de-Calais c/ Société Franki (Pour avoir droit au paiement direct un sous-traitant doit avoir été accepté par le maître d'ouvrage et fait agréer ses conditions de paiement. Ces deux conditions sont cumulatives).

Moment de l'acceptation et effets

CAA Nancy, 20 février 2018, n° 16NC01473, Société HSOLS (Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des prestations exécutées antérieurement à la décision d'acceptation et d'agrément de l'acheteur).

CE, 14 novembre 1984, n° 27584, OPHLM Paris c/ Société Olivo (Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct que pour les prestations réalisées après son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement).

CA Paris, 1er décembre 2005, n° 01PA01691, Société des services pétroliers Schlumberger (Les prestations exécutées par le sous-traitant antérieurement à la notification du marché ou à la signature de l'acte spécial d'acceptation ne peuvent donner lieu régulièrement à une acceptation et un agrément rétroactifs).

CAA Lyon, 7 juillet 2004, n° 98LY01890, SA Périmètre (En l'espèce, la société Périmètre, dont l'acceptation comme sous-traitant n'a été notifiée que le 26 août 1994, ne peut prétendre au paiement direct pour des prestations réalisées avant cette date).

CAA Nantes, 12 mars 2004, n° 01NT00186, SA Solomat (Faute d'avoir été agréée pour les travaux de réparation du chemin de roulement, la société SOLOMAT ne peut prétendre au paiement direct par l'ENSTIM).

CAA Nantes, 30 décembre 2003, n° 00NT00682, Société Paralu (La société PARALU, bien qu'agréée tardivement le 22 mai 1995, ne peut prétendre au paiement direct pour les travaux réalisés avant cette date).

CAA Lyon, 22 mai 2003, n° 98LY00249, Commune de Vorey-sur-Arzon (La société Merle, bien qu'acceptée comme sous-traitante, ne peut prétendre au paiement direct, car l'annexe à l'acte d'engagement ne mentionne pas les conditions de paiement agréées).

Délais et acceptation tacite

CAA Bordeaux, 9 février 1993, n° 91BX00249, Sté Revêtement Technique Sud-Ouest (Lorsqu'une déclaration de sous-traitance est incomplète, le délai de 21 jours permettant l'acceptation tacite et l'agrément implicite ne court pas. L'absence de tous les éléments exigés suspend l'écoulement du délai jusqu'à correction).

Refus d'acceptation : motifs valables

CE, 2 juin 1989, n° 67152, Société Phinelec (L'existence d'un nantissement ou d'une cession de créance qui ferait obstacle au paiement direct du sous-traitant constitue un motif valide permettant à l'acheteur de refuser l'acceptation et l'agrément du sous-traitant).

Cour cassation - 3ème Chambre civile, 2 février 2005, n°03-15409 (Le maître de l'ouvrage a le droit de refuser d'accepter un sous-traitant ; c'est un droit discrétionnaire, dont l'exercice est insusceptible de contrôle juridictionnel, hormis le cas de collusion frauduleuse).

Textes

Code de la commande publique

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 3, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 14-1)

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (modifié).

Formulaires

DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial 

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ 2019 - La cession de créances issues des marchés.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 24854 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO Sénat du 19/10/2006 (Délimitation des marchés publics pour lesquels les candidats peuvent faire valoir les capacités d'un sous-traitant)

QE sénat n° 24784 du 14 décembre 2006 (Sous-traitance des marchés de travaux publics)

QE sénat n° 17373 du 23 juin 2005 (Paiement du sous-traitant)

Actualités

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP 14 janvier 2014 - 14 janvier 2014. Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

(c) F. Makowski