Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article D2197-19

Article D2197-19 Confidentialité des affaires soumises aux CCRA

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2197-19 [Confidentialité des affaires soumises aux CCRA]

Les membres des comités de règlement amiable des différends et le rapporteur désigné ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l’affaire qui leur est soumise.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

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Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D [Renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances].

Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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