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Acte d’engagement (ou formulaire DC3)

Acte d’engagement au sens du code des marchés publics 2006

L’acte d’engagement (Formulaire DC3) est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.  

(Source : Art. 11 du Code des Marchés Publics 2006)

Ce document peut comporter des annexes à l'acte d’engagement.

Acte d’engagement et groupement momentané d'entreprises

En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

  • Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l'indication dans  l’acte d’engagement de la répartition des prestations est facultative (Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique).

Dans les deux formes de groupements, l’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.

(Source : Art. 51 du Code des marchés publics 2006)

Acte d’engagement au sens du code des marchés publics 2004

L’acte d’engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d’engagement est ensuite signé par la personne publique. 

(Source : Art. 11 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Les prix portés dans l'acte d'engagement

La mention du prix dépend de la forme des prix :

  • Dans les marchés à prix forfaitaire, les actes d’engagement peuvent être accompagnés d’une décomposition du prix (DPGF) qui n’a pas de valeur contractuelle sauf dispositions contraires du marché.
  • Dans les marchés à bons de commande, les prix figurent dans un bordereau de prix unitaires annexé à l’acte d’engagement ; dans un tel cas l’acte d’engagement mentionne le minimum et le maximum ou, le cas échéant, l’absence de minimum et de maximum.
  • Dans les marchés à prix unitaires, les prix figurent dans un bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement, ce dernier ne comporte alors qu’un montant esimatif.
  • Dans les marchés en groupement conjoint comportant des parties techniques distinctes, chaque partie technique fait l’objet d’un prix.
  • Dans les marchés à tranches conditionnelles, l’acte d’engagement indique le montant de chacune des tranches.

Réponse électronique aux marchés publics et dématérialisation

Signature électronique de l’acte d’engagement dans le cadre des procédures formalisées.

Voir également

Formulaire - Acte d'engagement DC3

Formulaire DC1 lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants

avenant,
nantissement,
cession de créances,
sous traitance,
acte spécial,
décision de poursuivre,
exemplaire unique,

 

Pièces constitutives,
Règlement de la Consultation,
documents de la consultation,
Dossier de Consultation des Entreprises,
DPGF, BPU, DQE,
Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,

CCAG, CCAG-TIC, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, CCTG,

plans de
DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, Questionnaires, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI,

Plan et texte du CCAG Travaux 1976

Plan et texte du CCAG-travaux 2009

 

Missions,

dématérialisation

Modifications du CMP 2006

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1104658D

Code des marchés publics 2006 :

Chapitre  V - Documents constitutifs du marché

Article 11 [Acte d’engagement]

Code des marchés publics 2004 :

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],

Jurisprudence 

CAA Nantes, 10 février 2012, no 10NT02502, Sarl QUADRIA (Attention à la prévalence des pièces contractuelles du marché. Les dispositions de l’acte d'engagement prévalent sur celles du cahier des clauses administratives particulières et s’imposent contractuellement pour l’exécution du marché, lorsque telle est la volonté des parties formulée dans les documents de la consultation)

Conseil d’État, 30 novembre 2011, no 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Négociation si l’offre est irrégulière en procédure adaptée – Le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée. Remise par le candidat d’un acte d’engagement incomplet)

Conseil d’État, 12 janvier 2011, no 334320, Société Léon GROSSE, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat)

Conseil d'État, 17 décembre 2008, no 282178, OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM), Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Incompétence d’un cocontractant à signer un marché entrainant la nullité de ce dernier. Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché et que la circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager une entreprise est sans incidence sur la nullité du marché.)   

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)- Des modalités de révision du prix d'un marché marché d'assurance qui sont définies par des pièces particulières, notamment l'acte d'engagement et le cahier des clauses techniques particulières,  l'emportent sur celles des conditions générales et particulières du contrat qui seraient en contradiction avec elles y compris celles issues du  du Code des assurances.

CAA Marseille, 30 juillet 2007, no 04MA02202, M. Christian et Mme Dominique, c/ Commune de la Seyne-sur-Mer (Droit à indemnité du candidat retenu ayant effectué des prestations en l'absence de signature de l'acte d'engagement)

Conseil d’Etat, 28 avril 2006, no 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault,  Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

Conseil d’Etat, 26 février 1988, n° 78530, OPHLM de Villeneuve-St-Georges c/ Courteille (En l'absence de signature de l’acte d'engagement et de notification du marché, aucun lien contractuel n’est formé entre les parties)

Actualités

Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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