Acte d’engagement et formulaire ATTRI1

Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement proposé par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Son utilisation n’est pas obligatoire dans tous les marchés publics. Il a remplacé le formulaire DC3 en 2016.

Qu’est-ce qu’un acte d’engagement ?

L’acte d’engagement est un document contractuel par lequel l’entreprise retenue pour un marché public accepte les engagements prévus par les pièces contractuelles. Il permet d’identifier les parties au contrat et de préciser les principales conditions de leur engagement.

Les pièces du marché peuvent comprendre le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives générales (CCAG) lorsque le marché y fait référence, ainsi que les pièces techniques et financières de l’offre auxquelles le marché donne une valeur contractuelle.

L’acte d’engagement peut comporter des annexes, notamment des documents financiers, des documents relatifs à la sous-traitance ou les éléments d’une éventuelle mise au point du marché.

Le formulaire ATTRI1, un modèle facultatif de la DAJ

L’acheteur peut établir son propre acte d’engagement ou utiliser le formulaire type ATTRI1 de la DAJ. Ce document peut figurer dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) et être prérempli par l’acheteur pour faciliter son utilisation.

Ce formulaire sert principalement à formaliser la conclusion du marché. Le Code de la commande publique n’impose ni le formulaire ATTRI1 ni un document portant nécessairement le nom d’« acte d’engagement », contrairement à l’ancien Code des marchés publics. L’acheteur peut cependant imposer un modèle ou des pièces à remettre dans les documents de la consultation.

Une notice explicative accompagne le formulaire.

Signature de l’acte d’engagement, quand et par qui ?

La signature n’est généralement pas exigée lors du dépôt de l’offre

Depuis la réforme de 2016, les entreprises ne sont, en principe, pas tenues de signer l’acte d’engagement lors du dépôt de leur offre. Les documents de la consultation peuvent néanmoins prévoir une exigence de signature. Il est donc indispensable de vérifier le règlement de la consultation et les autres documents applicables.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 2 juillet 2026, qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose, à elle seule, qu’une offre comprenne un acte d’engagement signé. Dans l’affaire jugée, le règlement de la consultation précisait que la signature électronique des documents de candidature et d’offre n’était pas obligatoire.

Voir CAA Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00482.

La signature intervient pour formaliser le marché attribué

Au stade de la conclusion du marché, l’acte d’engagement est signé par l’entreprise retenue et par l’acheteur, selon les modalités prévues. L’acheteur procède ensuite à la notification du marché. Le formulaire ATTRI1 est donc principalement destiné à cette étape, sauf si les documents de la consultation exigent sa remise ou sa signature plus tôt.

Le formulaire est signé par la personne habilitée à engager l’entreprise. Pour un groupement, il est signé par l’ensemble des membres ou par le mandataire s’il dispose d’une habilitation donnée par les autres membres. Les pouvoirs correspondants doivent pouvoir être justifiés.

Signature électronique et documents de la consultation

Le marché peut être signé électroniquement en application de l’article R2182-3 du Code de la commande publique. Cette possibilité s’applique également aux marchés de défense ou de sécurité par renvoi de l’article R2382-3. La signature électronique doit respecter les exigences applicables lorsqu’elle est requise par les documents de la consultation.

Une image de signature manuscrite insérée dans un fichier ne constitue pas, à elle seule, une signature électronique conforme. L’entreprise doit vérifier les exigences de signature et le format éventuellement indiqué, plutôt que de signer systématiquement tous les documents dès le dépôt de l’offre.

Pour approfondir, voir la signature des documents de candidature, la signature électronique du marché public et l’intérêt d’une signature anticipée selon la consultation.

Un acte d’engagement pour un ou plusieurs lots

En cas d’allotissement, l’acheteur peut prévoir un acte d’engagement pour chaque lot. Si plusieurs lots sont attribués au même soumissionnaire, un document unique peut également regrouper ces lots, à condition de les identifier et de rendre leurs engagements respectifs compréhensibles.

Le document peut distinguer l’offre de base des éventuelles variantes. Il peut aussi préciser les prestations supplémentaires éventuelles (PSE), lorsqu’elles sont prévues par la consultation. Le soumissionnaire n’a à présenter de telles prestations que dans les conditions fixées par les documents de la consultation.

Acte d’engagement et groupements d’entreprises

Lorsqu’une offre est présentée par un groupement momentané d’entreprises, un seul formulaire ATTRI1 est établi pour l’ensemble de ses membres. La nature du groupement et, lorsqu’elle est nécessaire, la répartition des prestations doivent être indiquées clairement.

Le groupement conjoint

Dans un groupement conjoint, chaque membre s’engage à exécuter les prestations qui lui sont attribuées. L’acte d’engagement précise la nature et le montant des prestations de chacun. Si le marché le prévoit, le mandataire peut être solidaire de chacun des membres pour leurs obligations contractuelles.

Le groupement solidaire

Dans un groupement solidaire, chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché. L’acte d’engagement indique le montant total et les engagements du groupement.

Dans les deux cas, le mandataire, désigné dans la candidature et dans l’offre, représente les membres auprès de l’acheteur et coordonne leurs prestations. Il ne peut signer seul le marché pour le groupement que s’il y est habilité.

Ces principes résultent notamment des articles R2142-20 et R2142-24 du Code de la commande publique.

Les prix et les pièces financières de l’acte d’engagement

La présentation des prix dépend du type de marché et des pièces contractuelles retenues.

Marchés à prix forfaitaire - L’acte d’engagement peut être accompagné d’une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Sa valeur contractuelle dépend des stipulations du marché.

Accords-cadres à bons de commande - Les prix peuvent être présentés dans un bordereau des prix unitaires (BPU), annexé à l’acte d’engagement ou constitué en pièce contractuelle distincte. L’accord-cadre doit prévoir un maximum en valeur ou en quantité. Un minimum peut être fixé, sans être obligatoire.

Marchés à prix unitaires - Les prix figurent généralement dans un BPU. L’acte d’engagement peut mentionner un montant estimatif, selon les documents du marché.

Groupements conjoints - La nature et le montant des prestations attribuées à chaque membre doivent être identifiables.

Marchés à tranches - L’acte d’engagement et ses annexes peuvent préciser les montants de la tranche ferme et des tranches optionnelles.

Pour les accords-cadres, l’article R2162-4 impose un maximum en valeur ou en quantité aux consultations engagées ou aux avis envoyés à la publication depuis le 1er janvier 2022.

Les rubriques du formulaire ATTRI1

Le formulaire proposé par la DAJ comporte plusieurs rubriques destinées à identifier le marché, les parties et leurs engagements.

A - Objet de l’acte d’engagement.

B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire.

B1 - Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire.

B2 - Nature du groupement et, pour un groupement conjoint, répartition des prestations.

B3 - Compte(s) à créditer.

B4 - Avance, notamment dans les conditions prévues à l’article R2191-3 ou à l’article R2391-1 du Code de la commande publique.

B5 - Durée d’exécution du marché public.

C - Signature du marché public. Cette rubrique concerne l’entreprise retenue, individuellement ou en groupement.

C1 - Signature du marché public par le titulaire individuel.

C2 - Signature du marché public par les membres du groupement ou par leur mandataire dûment habilité.

D - Identification et signature de l’acheteur.

Ces rubriques doivent être renseignées en fonction du marché concerné. Il convient d’utiliser la version du formulaire mise à disposition par la DAJ et de suivre les indications de l’acheteur.

La communicabilité de l’acte d’engagement de l’attributaire

Après la conclusion du marché, l’acte d’engagement de l’entreprise attributaire est, en principe, communicable, sous réserve des secrets protégés par la loi. Le prix global de l’offre et les prestations proposées sont également, en principe, communicables.

En revanche, le détail des prix unitaires peut révéler la stratégie commerciale de l’entreprise. Le bordereau des prix unitaires (BPU) de l’attributaire n’est donc, en principe, pas communicable lorsqu’il est protégé par le secret des affaires. Une appréciation tenant compte des informations demandées et des circonstances demeure nécessaire.

Voir CE, 2 mai 2016, n° 381635, Société Toffolutti, CE, 30 mars 2016, n° 375529, Centre hospitalier de Perpignan et la fiche sur les documents communicables d’un marché public.

L’ancien régime de l’acte d’engagement entre 2006 et 2016

Sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics, l’article 11 définissait l’acte d’engagement comme la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public, présentant son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges. L’acte était ensuite signé par l’acheteur.

La signature de l’acte d’engagement au dépôt de l’offre était alors exigée dans les situations prévues par ce régime, notamment pour les procédures formalisées. Ces règles anciennes ne doivent pas être appliquées automatiquement aux consultations actuelles.

Voir l’article 11 de l’ancien Code des marchés publics, aujourd’hui abrogé, et le formulaire DC3, remplacé par l’ATTRI1. Le document peut comporter des annexes à l’acte d’engagement.

Voir également

Ancien formulaire DC3  (Remplacé par le formulaire ATTRI1).

Formulaire DC1 relatif à la candidature et à l’habilitation du mandataire par ses cotraitants.

Pièces constitutives d’un marché public.

Cahier des charges.

Signature électronique et dématérialisation des marchés publics.

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00482 (Une offre est-elle irrégulière si l'acte d'engagement n'est pas signé électroniquement ?).

CAA Douai, 5 mars 2024, n° 22DA00462 (La présence d’un planning ou de délais dans les documents du marché ou dans l’offre ne leur confère pas obligatoirement une portée contractuelle. En l’espèce, le phasage prévisionnel était indicatif, les délais mentionnés dans le mémoire technique n’avaient pas été approuvés par le maître d’ouvrage et les plannings établis ultérieurement par l’OPC n’avaient été ni approuvés ni signés. Aucun délai partiel contractuellement opposable au maître d’ouvrage n’était donc établi).

CAA BORDEAUX, 3 décembre 2020, n° 19BX01510 (Signature électronique de l'acte d'engagement numérisée non conforme aux exigences du règlement de la consultation engendrant une offre irrégulière. Candidat ayant déposé sa candidature sur une plateforme par dépôt d'un fichier PDF. Toutefois l'acte d'engagement de son offre comportait une signature numérisée et non une signature électronique au format PAdES telle qu'exigé par le règlement de la consultation. Marché passé sous l'empire du code des marchés publics).

CE, 7 novembre 2014, n° 383587, ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France (Lors d'un dépôt dématérialisé d’une offre sur une plateforme de dématérialisation il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l’acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique est irrégulière et doit être éliminée comme telle avant même d’être examinée).  

CE, 30 mars 2016, n° 375529, Centre hospitalier de Perpignan - Publié au recueil Lebon (Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché. Si l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable)

CE, 24 février 2016, n° 394945, Syndicat Mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure (Une offre ne saurait être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d'engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate).

CE, 21 octobre 2015, n° 391311, SA Test (Un acheteur public peut imposer une solution alternative qui n’est ni une option, ni une variante. Ainsi une proposition de saisie des données sur support numérique, solution alternative à une saisie sur support papier, exigée des candidats n’était ni une option, ni une variante dès lors que le règlement de la consultation prévoyait pour le jugement des propositions une seule et même liste de critères applicable à l’ensemble des solutions figurant dans les offres des candidats).

CE, 26 juin 2015, n° 389599, ministre de la défense c/ société Olympe service (Le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel est celui du lieu d’exécution du contrat. Une signature électronique invalide rend l’offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments pour permettre d’établir la validité de sa signature électronique).

CAA Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786 (Un avocat ne peut être sous-traitant de prestations juridiques dans un marché public, il ne peut être que cotraitant. La sous-traitance est uniquement possible "à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l'exercice de certaines activités et dont le pouvoir adjudicateur doit assurer le respect à tous les stades de la mise en concurrence" (Ici la loi loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971  portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques))

CAA Nantes, 10 février 2012, n° 10NT02502, Sarl QUADRIA (Attention à la prévalence des pièces contractuelles du marché. Les dispositions de l’acte d'engagement prévalent sur celles du cahier des clauses administratives particulières et s’imposent contractuellement pour l’exécution du marché, lorsque telle est la volonté des parties formulée dans les documents de la consultation)

CE, 30 novembre 2011, n° 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech (Négociation si l’offre est irrégulière en procédure adaptée – Le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée. Remise par le candidat d’un acte d’engagement incomplet. NB : Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait cette jurisprudence, rendue sous l’empire du code des marchés publics).

CE, 12 janvier 2011, n° 334320, Société Léon GROSSE (L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat)

CE, 17 décembre 2008, n° 282178, OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM) (Incompétence d’un cocontractant à signer un marché entrainant la nullité de ce dernier. Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché et que la circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager une entreprise est sans incidence sur la nullité du marché.)

CAA Bordeaux, 11 mars 2008,  req n° 06BX00950 et 06BX02599, Compagnie AGF c/ Département de l'Aveyron (Prévalence des pièces constitutives d'un marché (marché d'assurances)- Des modalités de révision du prix d'un marché d'assurance qui sont définies par des pièces particulières, notamment l'acte d'engagement et le cahier des clauses techniques particulières,  l'emportent sur celles des conditions générales et particulières du contrat qui seraient en contradiction avec elles y compris celles issues du Code des assurances.

CAA Marseille, 30 juillet 2007, n° 04MA02202, M. Christian et Mme Dominique, c/ Commune de la Seyne-sur-Mer (Droit à indemnité du candidat retenu ayant effectué des prestations en l'absence de signature de l'acte d'engagement)

CE, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

CE, 26 février 1988, n° 78530, OPHLM de Villeneuve-St-Georges c/ Courteille (En l'absence de signature de l’acte d'engagement et de notification du marché, aucun lien contractuel n’est formé entre les parties)

Actualités

Mise à jour de la fiche DAJ 2024 - Méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics (Après la mise à jour du guide pratique des "Prix dans les marchés publics" de 2023 de l'OECP, la DAJ a mis à jour sa fiche "Les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics" le 02/01/2024. Elle revient sur « les trois méthodes de notation du critère prix classiques, jugées régulières par le juge ». Enfin elle fournit des conseils aux acheteurs et joint un fichier « permettant de renseigner directement les prix des offres des soumissionnaires pour obtenir automatiquement leur note en fonction de la méthode retenue »). 12 janvier 2024.

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Publication d'un guide pratique pour les chefs d'entreprises "Osez la commande publique" à destination des PME - 26 octobre 2013

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010