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Code de la commande publique > Titre préliminaire > Article L4 du code de la commande publique - mesures d’exclusion et interdictions de soumissionner
Article L. 4 Contrats de la commande publique et mesures d’exclusion
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L4 [Contrats de la commande publique et mesures d’exclusion]
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le présent code.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L1 [Choix des moyens pour répondre aux besoins]
- Article L2 [Contrats de la commande publique - Marchés publics et concessions]
- Article L3 [Principes d'égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence des procédures]
- Article L4 [Contrats de la commande publique et mesures d’exclusion]
- Article L5 [Durée limitée des contrats - durée du marché]
- Article L6 [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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