Article L4 Contrats de la commande publique et mesures d’exclusion

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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L4

Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le présent code.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

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Exclusions de la procédure de passation

Les deux catégories d'exclusions

L'article L4 du code de la commande publique prévoit deux catégories d'exclusions pouvant frapper les opérateurs économiques candidatant à l'attribution d'un contrat de la commande publique :

• Les exclusions dites "de plein droit" listées aux articles L2141-1 à L2141-5 du code de la commande publique.
• Les exclusions dites "à l'appréciation de l'acheteur" prévues aux articles L2141-7 à L2141-10 du même code.

Cette distinction repose sur l'autorité ayant constaté les faits justifiant l'exclusion et sur la marge d'appréciation laissée à l'acheteur public.

Les exclusions de plein droit

Les exclusions de plein droit résultent de situations objectivement constatées par une autorité autre que l'acheteur public lui-même.

Les condamnations pénales définitives

L'article L2141-1 prévoit l'exclusion automatique en cas de condamnation définitive pour une liste d'infractions définies par le code de la commande publique. Sauf mention contraire dans le jugement, l'exclusion s'applique pour une durée de 5 ans.

Les manquements fiscaux et sociaux

L'article L2141-2 exclut les personnes qui n'ont pas souscrit leurs déclarations fiscales et sociales ou n'ont pas payé leurs impôts et cotisations. L'exclusion prend fin dès la régularisation de la situation.

Les procédures collectes

L'article L2141-3 prévoit l'exclusion des personnes faisant l'objet d'une procédure collecte (liquidation judiciaire, faillite personnelle, etc.). Une exception est prévue pour la procédure de redressement judiciaire si l'opérateur démontre qu'il est autorisé à poursuivre son actiivité.

Les condamnations pour travail illégal

L'article L2141-4 exclut les personnes ayant fait l'objet de condamnations pour infractions au code du travail (travail dissimulé, marchandage, emploi d'étranger non autorisé à travailler).

L'article L2141-5 prévoit l'exclusion des personnes frappées d'une interdiction de soumissionner sur le fondement de l'article L8272-4 du code du travail.

Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur

Les motifs d'exclusion prévus aux articles L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique laissent à l'acheteur une marge d'appréciation pour prononcer ou non l'exclusion.

La défaillance lors de l'exécution d'un précédent marché public

L'article L2141-7 permet à l'acheteur d'exclure un opérateur en raison de défaillances graves et persistantes lors de l'exécution d'un précédent marché public (résiliation, condamnation à verser des dommages et intérêts, etc.). Seuls les faits survenus depuis moins de 3 ans sont pris en compte.

Le non-respect de l'obligation d'impartialité et de transparence

L'article L2141-8 autorise l'exclusion en cas de manœuvres du candidat pour influencer indûment la procédure ou obtenir des informations confidentielles.

La participation directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation

L'article L2141-9 permet d'exclure un candidat ayant participé à la préparation du marché si cette participation crée une distorsion de concurrence.

Les suspicions de conflit d'intérêts ou d'entente

L'article L2141-10 autorise l'exclusion en cas de soupçon de conflit d'intérêts ou d'entente entre des candidats.

La marge d'appréciation de l'acheteur public

Pour les exclusions de plein droit, l'acheteur n'a pas de pouvoir d'appréciation, sauf exception prévue à l'article L2141-6.

En revanche, pour les exclusions à son appréciation, l'acheteur dispose d'un large pouvoir pour exclure un candidat au vu des éléments à sa disposition. Il doit néanmoins respecter une procédure contradictoire préalable.

Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

Le moment de la vérification des motifs d'exclusion

En procédure ouverte, la vérification n'intervient qu'au stade de l'attribution du marché. En procédure restreinte, elle a lieu avant l'envoi des invitations à soumissionner.

iles justificatifs et moyens de preuve

L'acheteur se fonde sur la déclaration sur l'honneur et les attestations fournies par le candidat pour contrôler l'absence de motif d'exclusion.

iles conséquences d'une exclusion

L'exclusion d'un candidat ou soumissionnaire entraîne le rejet de sa candidature ou de son offre. En cas d'exclusion d'un attributaire, l'acheteur doit relancer une nouvelle procédure.

 

Prévues à l'article L4 du code de la commande publique, les exclusions de candidats visent à moraliser et garantir l'efficacité de la commande publique. Leur régime distingue les exclusions automatiques des exclusions laissées à l'appréciation de l'acheteur. Leur contrôle nécessite une vigilance constante des acheteurs publics.