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Code de la commande publique > Titre préliminaire > Article L4 du code de la commande publique - mesures d’exclusion et interdictions de soumissionner
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion définies par le présent code.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
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