Interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives (cas d’exclusion) - Motifs d’exclusions de la procédure de passation

Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d'un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

Les anciennes "interdictions de soumissionner" sont devenues les "exclusions de plein droit" et les "exclusions à l’appréciation de l’acheteur" dans le code de la commande publique (CCP), ce dernier liste les motifs d’exclusions de la procédure de passation.

Le formulaire DC1 contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux article L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Interdictions de soumissionner au sens du code de la commande publique

Les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives sont devenues les exclusions de plein droit et les exclusions à l’appréciation de l’acheteur dans le code de la commande publique.

Les articles du code de la commande publique concernés sont les suivants :

Exclusions obligatoires

• Article L2141-1 [Exclusions de plein droit - Condamnation définitive]
• Article L2141-2 [Exclusions de plein droit - Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
• Article L2141-3 [Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
• Article L2141-4 [Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
• Article L2141-5 [Exclusions de plein droit - Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
• Article L2141-6 [Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer]

Exclusions facultatives

• Article L2141-7 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
• Article L2141-8 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
• Article L2141-9 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
• Article L2141-10 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Situation de conflit d’intérêts]
• Article L2141-11 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Observations pour corriger les manquements]

• Article L2141-12 [Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion]
• Article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
• Article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]

(Source : Article L. 2141-1 à  Article L2141-14 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Interdiction de soumissionner au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

La réforme des marchés publics de 2016, au travers de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit deux catégories d’interdictions de soumissionner :

• les interdictions obligatoires prévues par l’article 45 de l’ordonnance et celles de l’article 46 propres aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il s'agit d'interdictions qui reposent sur la commission d’infractions ou de comportements qui ont été constatés par une personne extérieure à l’acheteur.
• les interdictions facultatives prévues par l’article 48 de l’ordonnance précitée. Il s'agit d'interdictions qui reposent qui reposent sur des fait qui soit sont constatés par l’acheteur qui mène la procédure ou par un autre acheteur au cours d’une procédure d’attribution du marché publics soit ont été constatés par un acheteur au cours de l’exécution d’un contrat de la commande publique (peines pénales, défauts de régularité au regard des obligations  sociales ou fiscales, liquidations judiciaires, faillites, redressement judiciaire, travail illégal).

Ainsi les interdictions de soumissionner à un marché résultent des dispositions des articles 45, 48 et, le cas échant, 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le formulaire DC1 et la rubrique F1 - Interdictions de soumissionner

Le formulaire DC1 dans sa version du 26/10/2016, a prévu une case à cocher par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 et éventuellement 46 dans le cas d’un MDS, de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Les articles de l'ordonnance n° 2015-899 concernés

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 distingue ainsi les différentes situations au travers de ses articles allant de l’article 45 à l’article 50.

• Sous-section 1 : Interdictions de soumissionner obligatoires et générales (Article 45).
• Sous-section 2 : Interdictions de soumissionner obligatoires propres aux marchés publics de défense ou de sécurité (Article 46).
• Sous-section 3 : Dérogation justifiée par l'intérêt général (Article 47).
• Sous-section 4 : Interdictions de soumissionner facultatives (Article 48).
• Sous-section 5 : Incidences d'un changement de situation des opérateurs économiques au regard des interdictions de soumissionner (Article 49)
• Sous-section 6 : Hypothèse des groupements d'opérateurs économiques et des sous-traitants (Article 50).

(Source : Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 24 juin 2019, n° 428866, Département des Bouches-du-Rhône, publié au recueil Lebon (Conflit d’intérêts et interdiction de soumissionner facultative. Faculté de l’étendre à faits portant sur des marchés antérieurs. Dispositions du 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 repris à l’article L. 2141-8 et à l’article L2141-10 du code de la commande publique, issues de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014).

Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom, mentionné aux tables du recueil Lebon (A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Cas d'un redressement judiciaire).

Conseil d’Etat, n° 410496,  31 octobre 2017, Métropole Aix-Marseille-Provence (Interdictions de soumissionner - La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat à un marché public).  

Actualités

Interdictions de soumissionner - QE AN n° 2679, M. Jean-Marc Zulesi, 27 février 2018 - Quand l'acheteur doit-il les vérifier ? (Les acheteurs s'interrogent sur l'étape lors de laquelle ils doivent vérifier les interdictions de soumissionner listées aux à l'article 45 et à l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Cette vérification doit-elle s'opérer avant le passage devant la commission d'appel d'offres (CAO) ou après l'attribution du marché public par cette CAO (QE AN n° 2679, M. Jean-Marc Zulesi, 27 février 2018 - Modalités de vérification des interdictions de soumissionner)).