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Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner. les anciennes "interdictions de soumissionner" sont devenues les "exclusions de plein droit" et les "exclusions à l’appréciation de l’acheteur" dans le code de la commande publique.
Les interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives sont devenues les exclusions de plein droit et les exclusions à l’appréciation de l’acheteur dans le code de la commande publique.
Les articles du code de la commande publique concernés sont les suivants :
(Source : Article L. 2141-1 à Article L2141-14 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))
Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.
La réforme des marchés publics de 2016, au travers de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoit deux catégories d’interdictions de soumissionner :
Ainsi les interdictions de soumissionner à un marché résultent des dispositions des articles 45, 48 et, le cas échant, 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le formulaire DC1 dans sa version du 26/10/2016, a prévu une case à cocher par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles 45 et 48 et éventuellement 46 dans le cas d’un MDS, de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 distingue ainsi les différentes situations au travers de ses articles allant de l’article 45 à l’article 50.
(Source : Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Jurisprudence
Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom, mentionné aux tables du recueil Lebon (A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Cas d'un redressement judiciaire).
Conseil d’Etat, n° 410496, 31 octobre 2017, Métropole Aix-Marseille-Provence (Interdictions de soumissionner - La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat à un marché public).
Actualités
Interdictions de soumissionner - QE AN n° 2679, M. Jean-Marc Zulesi, 27 février 2018 - Quand l'acheteur doit-il les vérifier ? (Les acheteurs s'interrogent sur l'étape lors de laquelle ils doivent vérifier les interdictions de soumissionner listées aux à l'article 45 et à l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Cette vérification doit-elle s'opérer avant le passage devant la commission d'appel d'offres (CAO) ou après l'attribution du marché public par cette CAO (QE AN n° 2679, M. Jean-Marc Zulesi, 27 février 2018 - Modalités de vérification des interdictions de soumissionner)).
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