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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Article L2100-1

Régime des marchés définis à l’article L. 1111-1

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2100-1 [Régime des marchés définis à l’article L. 1111-1]

Sous réserve des dispositions de l’article L. 2500-1, les marchés définis à l’article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre Ier : Dispositions générales

  • Article L. 2100-1 [Régime des marchés définis à l’article L. 1111-1]
  • Article L. 2100-2 [Contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l’article L. 1210-1 et qui sont subventionnés]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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