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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique > L2192-3

Factures et norme de facturation électronique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2192-3 [Transmission et réception des factures sous forme électronique - Factures et norme de facturation électronique]

Créé par Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)

Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

NOTA :

Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

  • Article L. 2192-1 - Transmission des factures sous forme électronique : titulaires concernés
  • Article L. 2192-2 - Réception des factures sous forme électronique : acheteurs concernés
  • Article L. 2192-3 - Factures et norme de facturation électronique
  • Article L. 2192-4 - Modalités d'application et mentions obligatoires des factures électroniques.

Sous-section 2 : Portail public de facturation

  • Article L. 2192-5 - Solution mutualisée “ portail public de facturation ” pour le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique
  • Article L. 2192-6 - Portail public de facturation : exclusions
  • Article L. 2192-7 - Portail public de facturation : modalités d'application.

Textes

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE). - NOR: ECOT1810669L.

Décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.

Actualités

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Jurisprudence

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