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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement > L2192-11
Délai de paiement des entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l’article L1212-1
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2192-11 [Délai de paiement des entités adjudicatrices, entreprises publiques et organismes privés]
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l’article L1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans les conditions prévues à l'article L441-6 du code de commerce.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2192-10 [Délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
- Article L2192-11 [Délai de paiement des entités adjudicatrices]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Pénurie de matières premières : 3 mesures pour les marchés de l’Etat diffusées par Matignon. - 24 juillet 2021.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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