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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement > L2192-12
Constitution du retard de paiement
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2192-12 [Constitution du retard de paiement]
Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2192-10 [Délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs]
- Article L2192-12 [Constitution du retard de paiement]
- Article L2192-13 [Retard de paiement et intérêts moratoires]
- Article L2192-14 [Pas de renonciation aux intérêts moratoires]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CAA Toulouse, 13 mars 2026, n° 24TL02575 (Le dépassement du délai de paiement fait courir de plein droit les intérêts moratoires, sans mise en demeure préalable).
Voir également
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