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Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2196-4 [Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics]
Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l’Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d’urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à cinq ans.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2196-4 [Contrôle du coût de revient des marchés de l’Etat et de ses établissements publics]
- Article L2196-5 [Renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient - Etat ou ses établissements publics]
- Article L2196-6 [Vérification sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements - Etat ou ses établissements publics]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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