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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre II : Maîtrise d’ouvrage > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d’ouvrage > Section 2 : Conduite d’opération > L2422-4

Conduite d’opération et incompatibilité avec toute mission de maîtrise d’œuvre - MOP

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2422-4 [Conduite d’opération et incompatibilité avec toute mission de maîtrise d’œuvre]

La mission de conduite d’opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l’article L.111-23 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d’opération directement, soit par une entreprise liée définie à l’article L. 2511-8.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2422-3 [Conduite d’opération et assistance générale à caractère administratif, financier et technique]
  • Article L2422-4 [Conduite d’opération et incompatibilité avec toute mission de maîtrise d’œuvre]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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