Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat > L2512-3

Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d’intérêts essentiels de l’Etat

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2512-3

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat l’exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d’autres moyens.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance