Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer > Titre III : Dispositions applicables à Saint-Martin > Chapitres I à V Dispositions particulières aux livres I à V > L2631 à L2634

Dispositions applicables à Saint-Martin

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

Article L2631-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :

1° A l'article L2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;

2° A l'article L2171-2, les mots : « mentionnés au 1° de l’article L301-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° A l'article L2172-4, la référence au 1° de l’article L110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (art. L. 2633-1)

Article L2633-1

Pour l’application de l’article L2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2634-1)

Article L2634-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin:

1° Au 4° de l’article L2411-1, les mots : « mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° A l'article L2412-2 :

a) Au 2°, les mots : « définie aux articles L311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L442-1 et suivants du même code » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Le 3° est supprimé ;

c) Au 4°, les mots : « énumérés à l'article L411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Aux articles L2422-4 et L2422-11, les mots : « définie à l'article L111-23 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° A l'article L2430-2, les mots : « mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

 

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance