Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre VII : Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles > Titre Ier : Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles > Chapitre unique > L2711-1 à L2711-8

Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2711-1 [Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles : conditions]

Ajouté par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux marchés publics en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.

Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.

Article L2711-2 [Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles : mise en oeuvre]

Ajouté par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.

Article L2711-3 [Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles : adaptations pour la poursuite de la procédure]

Ajouté par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

Article L2711-4 [Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles : prolongation des délais de réception des candidatures et des offres]

Ajouté par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

Article L2711-5 [Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles : prolongation des délais ^par avenant]

Ajouté par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée à l'article L2125-1.

La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.

Article L2711-6 [Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles : en cas de difficultés d'exécution du contrat]

Ajouté par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Les dispositions des articles L2711-7 et L2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.

Article L2711-7 [Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles : conditions de prolongation particulières]

Ajouté par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.

Article L2711-8 [Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles : impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat]

Ajouté par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :

1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;

2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance