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Prix définitifs
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2112-7 [Prix définitifs pour certains acheteurs]
L’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2112-7 [Prix définitifs pour certains acheteurs]
- Article R2112-8 [Prix définitif ferme ou révisable]
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Actualités
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