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Prix ferme : définition, conditions et actualisation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2112-9 [Prix ferme : définition, conditions et actualisation]
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n’est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d’exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2112-9 [Prix ferme : définition, conditions et actualisation]
- Article R2112-10 [Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non]
- Article R2112-11 [Prix ferme et actualisable : modalités d'actualisation]
- Article R2112-12 [Prix ferme des marchés à tranches et conditions d'actualisation]
Textes
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Actualités
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Jurisprudence
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Voir également
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