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Calcul de la valeur estimée du besoin pour différentes unités opérationnelles
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2121-2 [Calcul de la valeur estimée du besoin pour différentes unités opérationnelles]
Lorsqu’un acheteur est composé d’unités opérationnelles distinctes, la valeur totale estimée des marchés passés pour les besoins des différentes unités opérationnelles est prise en compte. Toutefois, lorsqu’une unité opérationnelle est responsable de manière autonome de ses marchés ou de certaines catégories d’entre eux, la valeur du besoin peut être estimée au niveau de l’unité en question.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2121-1 [Calcul de la valeur estimée du besoin : montant total HT des marchés envisagés y compris options, reconductions, lots et primes]
- Article R2121-2 [Calcul de la valeur estimée du besoin pour différentes unités opérationnelles]
- Article R2121-3 [Valeur du besoin estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence]
- Article R2121-4 [Interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin]
Textes
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Jurisprudence
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Voir également
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