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Appel d’offres restreint - Interdiction de négocier avec les soumissionnaires

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR - Appel d’offres restreint]

L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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