Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 1 : Appel d’offres > Sous-section 2 : Appel d’offres restreint > Article R2161-11

Appel d’offres restreint - Interdiction de négocier avec les soumissionnaires

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-11 [Interdiction de négocier avec les soumissionnaires AOR - Appel d’offres restreint]

L’acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

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