Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents > Article R2162-8

Marchés subséquents exécutés par bons de commande

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]

Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]
  • Article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
  • Article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des marchés subséquents]
  • Article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires : mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur]
  • Article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices]
  • Article R2162-12 [Remise en concurrence des marchés subséquents des entités adjudicatrices]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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