Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices > Sous-section 1 : Règles de publicité > Article R2162-29

Article R2162-29 Notification à l’OPUE de changement de la durée

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-29 [Notification à l’Office des publications de l’Union européenne de changement de la durée]

L’entité adjudicatrice notifie à l’Office des publications de l’Union européenne tout changement de la durée du système en utilisant :

1° Un avis sur l’existence d’un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu’il y soit mis un terme ;

2° Un avis d’attribution lorsqu’il est mis fin au système.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance