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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques > Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens > Paragraphe 2 : Marchés portant sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes >  Article R2172-16

Article R. 2172-16 Achat de réalisations artistiques existantes de montant supérieur à 30 000 euros

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-16 [Achat de réalisations artistiques existantes de montant supérieur à 30 000 euros]

Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la présente sous-section lorsqu’il porte sur l’achat d’une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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