Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 3 : Partenariats d’innovation > Sous-section 1 : Contenu du partenariat d’innovation > Article R2172-21

Article R2172-21 Support de la décision de mettre en place un partenariat d’innovation

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-21 [Support de la décision de mettre en place un partenariat d’innovation]

La décision mentionnée à l'article R2172-20 est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

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