Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 3 : Partenariats d’innovation > Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d’innovation > Article R2172-32

Article R2172-32 Conditions de performance et de coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-32 [Conditions de niveaux de performance et de coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation]

L’acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s’ils correspondent aux niveaux de performance et n’excèdent pas les coûts maximum prévus par le partenariat d’innovation.

 

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

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