Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre IV : Conservation des informations > Section 3 : Durée de conservation > Article R2184-12

Article R. 2184-12 Durée de conservation des informations : minimum 5 ans

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2184-12 [Durée de conservation des informations : minimum cinq ans à compter de la date de signature du marché]

L’acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de signature du marché.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance