Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement > Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement > Paragraphe 1 : Dispositions générales > Article R2192-12

Article R2192-12 Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2192-12 [Démarrage du délai de paiement à compter de la date de réception de la demande de paiement]

Sous réserve des dispositions prévues aux articles R2192-13, R2192-17 et R2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance