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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Article R2193-11

Article R. 2193-11 Modalités de transmission de la demande de paiement du sous-traitant admis au paiement direct au titulaire du marché

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2193-11 [Modalités de transmission de la demande de paiement du sous-traitant admis au paiement direct au titulaire du marché]

Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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