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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Article R2193-16

Article R. 2193-16 Dépôt de la demande de paiement par le sous-traitant sur le portail de facturation Chorus Pro

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2193-16 [Dépôt de la demande de paiement par le sous-traitant sur le portail de facturation Chorus Pro]

Modifié par Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 2

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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