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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2197-5

Article R2197-5 Comité local saisi d’un différend qui ne relève pas de sa compétence - CCRA

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2197-5 [Comité local saisi d’un différend qui ne relève pas de sa compétence - CCRA]

Lorsqu’un comité local est saisi d’un différend relatif à un marché couvrant des besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans délai la saisine au président du comité national qui attribue l’examen de l’affaire à un comité local, si cet examen ne relève pas de la compétence du comité national.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

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Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances - NOR: ECOP2007123D [Renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l’économie et des finances].

Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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