Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maitrise d’ouvrage publique et à la maitrise d’œuvre > Titre III : Maitrise d’œuvre privée > Chapitre Ier : Mission de maitrise d’œuvre privée > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d’œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment > Article R2431-10

Article R2431-10 Objet des études d’avant-projet sommaire - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre APS

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-10 [Objet des études d’avant-projet sommaire - Eléments de mission de maîtrise d’œuvre APS]

Les études d’avant-projet sommaire ont pour objet :

1° De préciser la composition générale en plan et en volume ;

2° D’apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage ;

3° De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;

4° De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles ;

5° D’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

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Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé - NOR: ECOM1830228A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 28 /Annexe 20 du code de la commande publique).

Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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