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Article R2431-22 Objet des études d’avant-projet définitif - Eléments de mission

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2431-22 [Objet des études d’avant-projet définitif - Eléments de mission]

Les études d’avant-projet définitif ont pour objet :

1° D’arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l’ouvrage ainsi que son aspect ;

2° De définir les matériaux ;

3° De permettre au maître d’ouvrage d’arrêter définitivement le programme et certains choix d’équipements en fonction des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance ;

4° D’établir l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d’état ;

5° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d’œuvre.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance