Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2431-31 Application des articles R2431-16 à R2431-18
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2431-31 [Application des articles R2431-16 à R2431-18 aux ouvrages d’infrastructure]
Les dispositions des articles R2431-16 à R2431-18 sont applicables aux ouvrages d’infrastructure.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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