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code des marchés publics litec

Avances : Bercy met en ligne un tableau synthétique des dispositions récapitulant le régime des avances

30 janvier 2009 - 03 h 20

Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'article 43 du décret no 2008-1355 prévoit la possibilité de verser une avance  pour les marchés dont le montant est supérieur à 20.000 € HT. Le tableau de synthèse récapitule le régime de ces avances.

 

Dans la circulaire du 19 décembre 2008 le premier ministre demande de prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, il demande d'analyser au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché.

Les règles relatives au plafond des avances sont modifiées par l'article 43 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics [1]. Cet article introduit une dérogation à l'article 87 du code des marchés publics selon laquelle une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT.

 

Le tableau de synthèse récapitule le régime de versement de l’avance en fonction :

- du type de pouvoir adjudicateur,

- du montant du marché, en fonction des bornes de 20.000 et 50.000 euros HT,

- du délai d’exécution du marché selon qu’il excède ou non 2 mois

 

[1] Article 43 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008

Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT. Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.

Pour voir le tableau synthétique 

Ministères de l'Economie et du Budget - Régime des avances dans le cadre des marchés publics - Tableau synthétique - Janvier 2009

Textes

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - NOR: PRMX0830787C

Actualités

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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