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Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marche précédent - Fiche DAJ

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Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marche précédent - Fiche de la DAJ de Bercy

15 juin 2011

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur son site Internet une réponse relative au rejet, lors de l’examen des candidatures, un candidat en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés. Selon la DAJ, un candidat peut être effectivement écarté s’il ne fournit pas d’autres références que ces marchés litigieux.

L'évolution de la jurisprudence

La jurisprudence sur la possibilité pour un pouvoir adjudicateur d’écarter un candidat en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés a connu des évolutions.

L'élimination d'un candidat en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés ...

La jurisprudence avait admis que la CAO pouvait éliminer un candidat ne présentant pas suffisamment de garanties du fait qu'il a mal exécuté des travaux antérieurs (CE, 27 févr. 1987, Hôpital départemental Esquirol c/ Sté Géneton, n°61402).

Ont également été admis comme motifs permettant de rejeter la candidature d’une entreprise, la livraison d’ouvrages avec retard, la violation de certaines prescriptions du contrat (CE, 24 nov. 2008, Sté El Ale, n° 292256) ou l’établissement de faux devis dans le cadre d'un précédent marché, qui avait entrainé la résiliation du contrat (CAA Paris, 5 déc. 2002, n° 99PA02224, Pezzino c/ UGAP).

... mais soumise à des conditions

Le juge administratif a ensuite jugé que, commet une illégalité, la CAO rejetant une candidature uniquement pour des manquements dans l'exécution de marchés antérieurs sans examiner, dans son ensemble, le dossier de candidature de la société (CAA Paris, 2 oct. 2007, n° 06PA02495, Sté Gar c/ Commune de Congis-sur-Thérouanne). Par une décision du 10 juin 2009, le Conseil d’Etat a confirmé qu’« une commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » (CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine).

En conclusion

Lorsqu’elle examine, au titre du I de l’article 52 du code des marchés publics, les candidatures au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence, la commission d’appel d’offres peut prendre en compte les manquements du candidat dans l’exécution de précédents marchés, mais ne peut le faire sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature permettent d’apprécier ses capacités.

En tout état de cause, l’acheteur doit veiller, conformément à l’article 80 du CMP, à informer les candidats sur les motifs qui ont conduit au rejet de leur dossier.

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

article 80 du code des marchés publics 2006

Fiches de la DAJ de Bercy

Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marché précédent - Fiche QR DAJ - Juin 2011

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