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conseil d'état

Conseil d’Etat, 10 juin 2009, n° 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020869441&fastReqId=78820878&fastPos=1 

La Région LORRAINE demandait au Conseil d'Etat d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé la décision de rejet de l’offre de la société ACE BTP et avait enjoint à la REGION LORRAINE de reprendre la procédure de passation du marché au stade de l’examen des offres.

Il s’agissait d’un marché de service portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

Or, pour éliminer une candidature, le Conseil d’Etat rappelle que « la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties » (CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495)

Le juge administratif a donc recherché si ces deux conditions étaient remplies.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait écarté la candidature de la société ACE BTP en raison de l’insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, compte-tenu de ses prestations antérieures et de l’absence de garanties nouvelles suffisantes.

  • La commission d’appel d’offres avait pris en compte, les manquements de l’entreprise dans le cadre de précédents marchés, notamment son absence, non contestée, à des réunions de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité.
  • Par ailleurs l’entreprise ne justifiait pas avoir fourni des références autres que celles relatives à ces marchés précédemment conclus avec la REGION LORRAINE.

Le Conseil d’Etat en déduit que la commission d’appel d’offres a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles.

Conseil d’État

N° 324153

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

M. Daël, président

Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur

M. Boulouis Nicolas, commissaire du gouvernement

SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocat(s)

lecture du mercredi 10 juin 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la REGION LORRAINE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION LORRAINE demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’ordonnance du 29 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d’une part, annulé la décision rejetant l’offre de la société ACE BTP ainsi que les décisions postérieures et, d’autre part, enjoint à la REGION LORRAINE de reprendre la procédure de passation du marché de service portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé afférente aux opérations d’entretien, de mise en sécurité, de réparation du patrimoine immobilier au stade de l’examen des offres par la commission d’appel d’offres, selon les critères hiérarchisés énumérés dans le règlement de consultation des entreprises ;

2°) réglant l’affaire au titre de la procédure engagée, de rejeter la requête de la société ACE BTP ;

3°) de mettre à la charge de la société ACE BTP la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la REGION LORRAINE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société ACE BTP,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la REGION LORRAINE et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société ACE BTP ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...). Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l’Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l’exécution de toute décision qui s’y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu’il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu’au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. (...) Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.

Considérant que la REGION LORRAINE se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 29 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la SARL ACE BTP, d’une part, annulé la décision du président du conseil régional de Lorraine du 19 novembre 2008 l’informant du rejet de sa candidature pour la passation d’un marché de service portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, afférente aux opérations d’entretien, de mise en sécurité, de réparation du patrimoine immobilier de compétence régionale ainsi que les décisions postérieures et d’autre part, enjoint à la REGION LORRAINE de reprendre la procédure de passation du marché susvisé au stade de l’examen des offres par la commission d’appel d’offres ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commission d’appel d’offres a écarté la candidature de la société ACE BTP en raison de l’insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires antérieures et de l’absence de garanties nouvelles suffisantes ; qu’ainsi, en relevant que la commission avait écarté la candidature de cette société par principe, sans procéder à un examen circonstancié de son dossier, du fait de litiges l’opposant à la région concernant un marché antérieur relatif à la maintenance des lycées, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite la REGION LORRAINE est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’alinéa I de l’article 52 du code des marchés publics : (...) Les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence, ou, s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. L’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. L’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d’un groupement est globale... ;

Considérant que la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que la commission d’appel d’offres de la REGION LORRAINE a écarté la candidature de la société ACE BTP en raison de l’insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires, compte-tenu de ses prestations antérieures et de l’absence de garanties nouvelles suffisantes ; que la commission d’appel d’offres a pris en compte, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés, notamment son absence, non contestée, à des réunions hebdomadaires de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité sur un chantier où précisément un incendie s’est déclaré ; qu’il est par ailleurs constant que la société ACE BTP ne justifie pas avoir fourni des références autres que celles relatives à ces marchés précédemment conclus avec la REGION LORRAINE ; que, dans ces circonstances, la commission d’appel d’offres a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société ACE BTP n’est pas fondée à demander l’annulation de procédure de passation du marché ;

Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société ACE BTP le versement d’une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par la REGION LORRAINE et non compris dans les dépens ; qu’en revanche ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la REGION LORRAINE, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL ACE BTP demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance du 29 décembre 2008 du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la société ACE BTP devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

Article 3 : La société ACE BTP versera à la REGION LORRAINE une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la REGION LORRAINE et à la société ACE BTP.

MAJ 20/06/09 - Source legifrance

Code des marchés publics 2006

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Examen des candidatures et des offres

Article 52 [Sélection des candidatures]

Jurisprudence

CAA Versailles, 10 octobre 2013, N° 12VE00585, SGTE (Manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés. Pour écarter une candidature, la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de ses garanties et capacités techniques et financières ainsi que de ses références professionnelles).

CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495, Société GAR c/Commune de Congis-sur-Thérouanne (Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter la candidature d’une entreprise en se fondant uniquement sur des litiges avec cette dernière sans examiner dans son ensemble son dossier de candidature)

CAA Marseille, 13 juin 2005, n° 04MA00070, SARL MARIANI FRERES c/ Département de Haute-Corse (Une commission d'appel d'offres peut écarter la candidature d’une entreprise en se fondant sur les retards reprochés dans l'exécution de marchés passés antérieurement. Mais cette décision ne peut être prise qu'après ouverture de la seconde enveloppe)

CAA Nancy, 12 mai 2005, 01NC00913, Département de la Moselle (La commission d'appel d'offres peut tenir compte notamment des difficultés rencontrées avec un candidat pour exécuter un précédent marché pour éliminer le candidat ; cependant elle est tenue de procéder à l’ouverture de la première enveloppe intérieure)

Conseil d’Etat, 27 février 1987, n° 61402, Hôpital départemental ESQUIROL c/ Sté Généton (La commission d’appel d’offres ne commet pas une erreur manifeste d’appréciation en écartant une société de la liste des entreprises admises à présenter une offre en raison de difficultés qui avaient affecté la réalisation de travaux antérieurs et ce, bien que les marchés précédents aient donné lieu à réception définitive sans réserve).

Actualités

Rejet d’une candidature pour mauvaise exécution d’un marche précédent - Fiche DAJ - 15 juin 2011

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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